2023 en Suisse: qui dit nouvelle année dit nouvelles lois

À partir de 2023, les passagers et passagères pourront réclamer davantage d’indemnités en cas de retard ou de perte de bagages. Keystone / Alessandro Crinari

De l’obtention d’un permis pour drone au paiement des tests Covid, voici dix modifications de lois qui entreront en vigueur en Suisse le premier janvier.

TRANSPORT AÉRIEN: Les personnes voyageant en avion pourront demander une indemnité plus importante en cas de retard ou de perte de bagages, jusqu’à environ 1640 francs. Auparavant, ce montant était de 1520 francs. Les formalités administratives fastidieuses resteront toutefois inchangées.

DROIT DES SUCCESSIONS: Les auteur-e-s de testaments seront dorénavant plus libres de disposer de leurs biens comme bon leur semble. Auparavant, les parents devaient laisser les trois quarts de la part légale de leur héritage à leurs enfants. Au premier janvier, ce ne sera plus que la moitié. Les enfants ne seront quant à eux plus obligés de laisser une certaine somme à leurs parents. Rien ne change pour les couples mariés ou les partenaires enregistrés.

DRONES: La réglementation de l’Union européenne sur la fabrication et le pilotage de drones va s’appliquer en Suisse. Elle comprend des règles sur les altitudes maximales, des limites de poids et des restrictions concernant l’espace aérien dans lequel les drones peuvent voler. Les vols sur de longues distances nécessiteront que les pilotes disposent d’une licence spéciale.

ADOPTION: Les personnes ayant un emploi qui adoptent un enfant de moins de quatre ans pourront bénéficier de deux semaines de congés payés, à répartir comme elles l’entendent. Si les deux parents travaillent, ils pourront répartir les deux semaines comme ils le souhaitent, mais ne pourront pas être en congé en même temps. En outre, ils devront utiliser ces deux semaines dans l’année qui suit l’adoption. Plusieurs cantons prévoient déjà un congé d’adoption. L’adoption de l’enfant de la conjointe, du conjoint ou du partenaire ne donnera pas droit à l’allocation.

PROTECTION DES INVESTISSEURS: Les banques et autres prestataires de services financiers devront se conformer à de nouvelles normes minimales lorsqu’ils informeront leur clientèle sur des produits financiers complexes. Plus précisément, ils seront tenus de préparer et de présenter une fiche d’information de base.

COVID: Toute personne qui effectue un test Covid devra le payer elle-même. L’assurance maladie ne prendra en charge les coûts du test que dans des cas particuliers, à savoir si un test positif entraîne un traitement médical.

PROTECTION DES PLANTES: Les produits phytosanitaires, par exemple les herbicides et les pesticides, présentant un risque potentiel élevé ne pourront plus être utilisés. Ces produits seront interdits pour un usage privé s’ils présentent certains risques pour la santé, s’ils sont toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques ou s’ils présentent un risque pour les abeilles.

TERRORISME: Il sera plus difficile pour les particuliers d’accéder aux produits chimiques pouvant servir à la fabrication de bombes. Dans le cas de produits à haute concentration, une licence de l’Office fédéral de la police (Fedpol) sera généralement nécessaire pour l’achat. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que des magasins spécialisés pourront vendre certains produits en petites quantités.

TVA: Les associations sportives et culturelles et les organisations caritatives à but non lucratif, gérées bénévolement et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250’000 francs, ne devront plus payer la TVA. Jusqu’à présent, la limite du chiffre d’affaires était de 150’000 francs.

COVOITURAGE ET CIRCULATION: un nouveau panneau de signalisation pour le covoiturage permettra à ces véhicules de circuler dans les couloirs de bus s’ils n’entravent pas la circulation publique et de se garer sur des places réservées. En outre, les exigences relatives aux zones 30km/h seront assouplies, de sorte que les autorités locales pourront abaisser beaucoup plus facilement la limite de vitesse dans les zones à risque d’accidents. Jusqu’à présent, il fallait une situation particulièrement dangereuse. 

Texte traduit de l’anglais par Dorian Burkhalter