Le prochain paquet de conventions suisses donne la migraine

Un manifestant arrêté par la police à Moscou. Certains craignent que les données bancaires puissent servir d'arme contre les opposants dans des pays autoritaires. Keystone / EPA / Maxim Shipenkov

L’échange automatique de renseignements (EAR) entre les pays est généralement considéré comme un moyen pour lutter contre l’évasion fiscale. Mais qu’en est-il si un pays utilise ces informations pour oppresser politiquement ses citoyens? Une épineuse question pour les législateurs suisses.

Cette semaine, le parlement suisse va entamer un débat concernant l’extension éventuelle de conventions d’échange de données fiscales avec une nouvelle série de pays et de paradis fiscaux. La Suisse compte actuellement 38 accords, avec notamment les membres de l’Union européenne. Mais le dernier paquet de conventions qui doivent être ratifiées par le parlement, contient des États aux qualités démocratiques douteuses tels que la Chine, la Russie ou l’Arabie Saoudite.

Les groupes de défense des droits civils et les banques suisses en marge de la situation espèrent influencer les décisions politiques. D’un côté des arguments, il y a la crainte que la Suisse essaie de se dégager par la petite porte de ses obligations concernant l’évasion fiscale. De l’autre côté se trouve l’inquiétude que les données de clients de banque soient utilisées abusivement.

Certains politiciens craignent qu’en échangeant des données avec certains pays, la Suisse nourrisse des États “corrompus” avec les informations dont ils ont besoin pour attaquer des ennemis politiques. Le parti de droite conservatrice UDC a demandé que les accords ne soient passés qu’avec les pays qui atteignent un score minimum sur l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International.

Le parti est allé jusqu’à pointer du doigt l’Argentine, l’Inde, le Brésil, la Russie, l’Arabie Saoudite, la Chine, les Émirats arabes unis, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, le Mexique et la Colombie.

L’association suisse des banquiers (ASB) ainsi que son pendant pour les banques privées ont également tiré la sonnette d’alarme. Le CEO de l’ASB Claude-Alain Margelisch souhaite une surveillance stricte des conventions.

“Il est important que ce contrôle soit effectué très scrupuleusement, sur une base pragmatique, au cas par cas, et selon des critères clairs. De plus, l’échange d’informations doit pouvoir être suspendu en cas de suspicion d’utilisation inappropriée” a-t-il déclaré plus tôt ce mois.

Les ONG veulent plus d’accords

Pendant ce temps, les ONG telles que Tax Justice Network (TJN) et Public Eye sont catégoriques sur le fait que la Suisse doit poursuivre son développement de conventions, et les étendre à d’autres pays. Pour commencer, la Suisse a ratifié l’échange automatique de données fiscales réalisé par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE).

Le gouvernement suisse a négocié tous les accords actuellement sur la table, et recommande au parlement de les approuver. Faire marche arrière maintenant, argumentent les ONG, enverrait le signal que la Suisse n’est pas sérieuse en matière de lutte contre l’évasion fiscale et ne tient pas ses promesses

Olivier Longchamp de Public Eye reconnaît qu’il y a des inquiétudes légitimes concernant la gouvernance de certains pays tels que la Russie. “Mais la Suisse ferait une erreur en renonçant unilatéralement à signer des conventions parce que d’autres pays ne correspondent pas à ses propres standards” a-t-il déclaré.

Déterminer la mise en œuvre appropriée des traités devrait revenir au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements de l’OCDE argumente Longchamp. Le Forum mondial, composés de représentants des États membres de l’OCDE y compris la Suisse, a déjà posé les bases en évaluant si les pays avaient les lois et infrastructures requises pour l’échange automatique de données fiscales.

Sur un pied d’égalité?

Longchamp s’inquiète également du fait que la Suisse soutienne des économies puissantes et ait exclu jusqu’ici les pays en voie de développement, eux qui ont le plus besoin de revenus fiscaux. “Nous ne pouvons pas avoir deux classes de pays selon des critères économiques” dit-il. “L’EAR n’est toujours d’aucune utilité pour les pays les plus pauvres du monde”.

Plus tôt ce mois, un comité d’économie parlementaire suisse influent a recommandé aux politiciens d’approuver toutes les nouvelles conventions de l’EAR – à l’exception de celle avec la Nouvelle Zélande, parce que les règlements fiscaux du pays pourraient pénaliser injustement les retraités suisses qui vivent là et n’auraient pas déclaré leurs pensions suisses.

Mais le comité suggère également deux conditions à l’approbation des conventions fiscales. Premièrement, que le gouvernement suisse clarifie sa propre analyse sur la question de savoir si les pays ont une protection des données et des droits humains suffisante avant la mise en œuvre des conventions en 2019. Deuxièmement, que les conventions ne soient signées qu’avec les pays qui ont déjà des accords similaires avec des centres financiers concurrents tels que l’Angleterre et l’Allemagne.

Cela n’impressionne pas le Tax Justice Network, qui prétend que la Suisse est déjà bien en retard par rapport à d’autres pays en ce qui concerne l’application de l’EAR. Ne mettre en œuvre aucun des derniers traités “montrerait que la Suisse n’est pas touchée par la transparence totale ou le problème de l’argent sale” a déclaré Andres Knobel du TJN à swissinfo.ch.

 

Les conventions suisses EAR

Ayant ratifié la “Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale” de l’OCDE en 2016, la Suisse a déjà commencé d’approuver l’échange automatique de données fiscales avec d’autres pays.

Cela signifie que les banques suisses vont transmettre les informations de clients étrangers à l’autorité fiscale suisse, qui les fait ensuite suivre aux pays avec lesquels elle a signé une convention d’échange automatique de renseignements.

Des accords ont déjà été passés avec une première série de 38 pays. Les banques ont commencé de collecter des données depuis le début de cette année, et ces renseignements seront transmis aux pays bénéficiaires à partir du 1er janvier 2018. La Suisse recevra des informations de clients suisses ayant des comptes bancaires dans ces pays.

Une deuxième série de 41 pays a été approuvée par le gouvernement un peu plus tôt cette année. Si elle est acceptée, les données seront rassemblées en 2018, et transmises aux pays bénéficiaires en 2019. 

(Traduction de l’anglais: Lucie Cuttat)