Face à Berne, Paris reste ferme sur la fiscalité

Keystone

Les ministres français des finances ont rarement visité Berne avec une telle assiduité. Trois mois et demi seulement après la venue de Pierre Moscovici, son successeur Michel Sapin se rend mercredi dans la capitale helvétique. Objectif : maintenir la pression sur la Suisse après l'échec de la convention sur les successions.

M. Sapin n’a pas l’étiquette «ami des Suisses» qui collait à Pierre Moscovici. Contrairement à son prédécesseur élu d’un territoire frontalier (Montbéliard), Sapin est un politicien parisien, sans lien connu avec la Suisse. Il est surtout très proche, depuis plus de 30 ans, du Président François Hollande.

De toute façon, les sensibilités particulières ou partisanes pèsent peu face à l’objectif majeur de l’État français dans sa relation avec la Suisse: réduire la fraude fiscale et l’exil fiscal. Rappelons que c’est sous Nicolas Sarkozy qu’a été lancé le processus de refonte de la convention sur les successions, très défavorable à la Suisse.

Le climat de cette rencontre avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) Eveline Widmer-Schlumpf n’est pas des plus apaisés. Le gouvernement français vient de dénoncer la convention franco-suisse sur les successions qui datait de 1953.

Paris et Berne s’étaient d’abord entendus sur un projet de refonte de la convention, qui prévoyait de taxer les successions au lieu de résidence des héritiers et non plus du défunt. Un texte rejeté par le Parlement suisse, qui l’a jugé beaucoup trop favorable à la France (où les successions sont taxées plus lourdement qu’en Suisse).

Sur fond de méfiance et d’irritation mutuelle, Mme Widmer-Schlumpf tentera de persévérer sur la voie étroite du dialogue bilatéral. But: limiter les dégâts et éviter à la Suisse d’être placée sur la liste noire des pays non coopératifs.

Une convention mort-née

En 2011, Paris décide de revenir sur la convention de double imposition de 1953, qui prévoit que le droit applicable est celui du pays où réside le défunt.

En juillet 2012, une convention révisée est paraphée par la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Le texte suscite une levée de boucliers côté suisse, surtout dans les cantons romands.

En décembre 2012, Eveline Widmer-Schlumpf rencontre François Hollande à Paris.

En juin 2013, l’accord est signé par Mme Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici.

En décembre dernier, le Conseil national rejette la convention, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions. Le 18 mars 2014, le Conseil des Etats décide de renvoyer le dossier au Conseil fédéral (gouvernement), une solution que le Conseil national refuse de suivre au début de ce mois. Quelques jours plus tard, le 17 juin, Paris résilie la convention.

Demandes de renseignements groupées

Un exemple dont il sera beaucoup question mercredi : la convention mort-née sur les successions prévoyait dans ses annexes d’élargir le champ de la coopération fiscale, qui ne donne pas les résultats escomptés aux yeux de Paris : procédures trop lentes, réponses trop vagues des autorités helvétiques.

Alors qu’aujourd’hui, Paris doit préciser dans ses demandes de renseignements à la Suisse le nom et l’adresse du contribuable visé, des dispositions contenues dans la convention permettaient de faire des demandes groupées, conformément aux nouveaux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention résiliée, tout cela tombe à l’eau.

Selon le DFF, ces dispositions pourraient être inclues dans un autre texte, la convention de 1966 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Un aménagement qui a été paraphé en mars par Paris et Berne et qui sera vraisemblablement signé mercredi prochain.

Le Parlement suisse, qui a donné jusque-là beaucoup de fil à retordre à Eveline Widmer-Schlumpf, aura-t-il son mot à dire sur ce texte ? «Le Parlement a délégué en 2011 au Conseil fédéral ses compétences pour adapter cette convention bilatérale», précise Anne Césard, porte-parole du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Par conséquent, le Parlement ne sera plus appelé à se prononcer sur ce texte, qui devra néanmoins être ratifié par l’exécutif.

«Les litiges se règleront au tribunal»

L’abandon de la convention révisée sur les successions pose un autre problème à la France. «Sans texte bilatéral, il n’y aura pas d’échange d’informations fiscales sur les héritages», pointe Claudine Schmid, députée des Français de Suisse. Difficile donc pour Paris de savoir, en cas de succession, quels biens seront susceptibles d’être imposés.

Cette affaire n’a pas fini de faire des vagues. «Il n’y a rien de pire qu’un vide juridique», estime Mme Schmid, qui a milité à l’Assemblée nationale contre la résiliation de la convention, envoyant des lettres au premier ministre Manuel Valls ainsi qu’au ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius. «Les litiges se régleront désormais au tribunal», redoute la députée, qui regrette que le Parlement français n’ait pas été consulté : «Un déni total de démocratie».

Sans convention bilatérale, c’est le droit interne qui réglera les successions.  L’objectif de Paris est de rendre l’exil fiscal en Suisse moins attrayant : au décès de l’exilé fiscal, ses héritiers résidant en France seront désormais lourdement taxés.

Globalement pourtant, ce changement ne profitera pas forcément à la France, estime Nicolas Buchel, avocat fiscaliste auprès de l’étude genevoise Obserson. «De nombreux Suisses qui se sont installés en France voisine depuis quelques années seront tentés de rentrer au pays, pour éviter l’impôt sur les successions. »

Banques suisses reçues à Bercy

Michel Sapin et Eveline Widmer-Schlumpf parleront certainement de cette affaire de successions, note-t-on à Berne. Il y a toutefois très peu de chances, vu l’opposition en Suisse et l’indifférence en France, pour qu’une nouvelle mouture soit concoctée par les deux ministres.

Mais la France dispose d’une autre arme, autrement plus efficace : la pression exercée sur les contribuables français détenant clandestinement un compte en Suisse. En un an, 25’000 dossiers de régularisation ont déjà été déposés à Bercy, siège du ministère des Finances. 80 % concernent des comptes cachés en Suisse, 7 % au Luxembourg, selon Le Monde.

Michel Sapin recevra, mardi soir à Bercy, des représentants des principales banques suisses ainsi que de grandes banques françaises ayant des filiales en Suisse. Le ministre leur demandera d’inciter leurs clients non déclarés à se régulariser auprès des services fiscaux français.