«Les étrangers criminels doivent quitter la Suisse»

Cambriolages, vols à main armée, viols, agressions au couteau; tous les jours, les journaux relatent de nouveaux actes de violence. De nombreux Suisses ne se sentent plus en sécurité dans leur propre pays. La majorité des délinquants sont d’origine étrangère. Avec l’initiative de mise en œuvre, ces derniers doivent enfin pouvoir être expulsés de Suisse de manière conséquente. Cette initiative corrige la législation diluée que le Parlement a approuvée pour l’application de l’initiative de renvoi.

Les statistiques de la criminalité dévoilent des renseignements intéressants sur les délits, en partie violents: dans le cas de cambriolages, la part des délinquants étrangers atteint 73%; elle est de 61% pour les viols et de 58% pour les meurtres. En 2014, 73% des détenus ne possédaient pas de passeport helvétique. Pour rappel: les étrangers représentent 24% de la population suisse.

L’expulsion du pays: une conséquence contraignante

L’UDC a empoigné ce problème avec son initiative de renvoi. Celle-ci visait un durcissement de la pratique et voulait obtenir que les criminels étrangers condamnés pour certains délits soient contraints à quitter la Suisse suite à leur condamnation et frappés d’une interdiction d’entrée.

Point de vue

swissinfo.ch ouvre ses colonnes à des contributions extérieures choisies. Régulièrement, nous publierons des textes d’experts, de décideurs, d’observateurs privilégiés, afin de présenter des points de vue originaux sur la Suisse ou sur une problématique intéressant la Suisse. Avec, au final, le souci d’enrichir le débat d’idées.

Lancée en 2007, l’initiative a été acceptée en 2010 par le peuple et les cantons. Le contre-projet, qui prévoyait une peine minimale et une clause pour les cas de rigueur, a été rejeté dans tous les cantons. Le peuple et les cantons se sont donc prononcés en faveur d’une ligne politique claire.

Le mandat est ainsi sans ambiguïté: la population veut une application conséquente de notre ordre juridique. Les étrangers criminels ayant commis un grave délit et mettant en péril l’ordre et la sécurité dans notre pays doivent être renvoyés de Suisse.

Aujourd’hui, l’expulsion est une mesure relevant de la police des étrangers, contenue dans la loi sur les étrangers. Cela a conduit à une pratique hétérogène et très souvent laxiste dans différents cantons, ainsi qu’à une très grande marge d’interprétation des juges. Cette situation doit changer définitivement grâce à l’initiative de mise en œuvre: l’expulsion ne doit, à l’avenir, plus constituer une simple mesure relevant de la police des étrangers, mais dépendre directement du délit commis. Il faut donner un tour de vis aux pratiques laxistes. 

Le Zurichois Gregor Rutz est depuis 2012 député à la Chambre basse pour l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice). De 2001 à 2008, il a été secrétaire général de son parti pour les questions juridiques. Keystone

En résumé: l’initiative de renvoi – devenue entretemps droit constitutionnel en vigueur – voulait entraîner une modification de la pratique. Les mêmes critères doivent être appliqués partout en Suisse. Si quelqu’un est condamné sur la base de délits définis, l’expulsion du pays doit constituer une conséquence contraignante de la condamnation, sans que le juge n’ait la possibilité de la contourner.

L’initiative de renvoi: un mandat du peuple

La raison pour laquelle le Conseil National et le Conseil des Etats ont approuvé, contre la volonté populaire, une loi prévoyant une clause pour les cas de rigueur, reste un mystère. La conseillère nationale PDC Ruth Humbel l’a pourtant très justement formulé lors des débats de mars 2015 au Conseil national: l’initiative de renvoi n’est «plus une revendication de l’UDC, mais une norme constitutionnelle en vigueur et un mandat du peuple», a-t-elle dit. «Il s’agit de l’appliquer, que cela plaise ou non aux parlementaires». Quelques mois plus tard, PDC et PLR affirmaient le contraire et approuvaient, avec le PS, une proposition de loi diluée. Résultat: avec la clause de rigueur, qui autorise des exceptions pour chaque cas, la législation pénale entretemps votée par le Parlement remet en question l’objectif principal de l’initiative de renvoi, au lieu de faire appliquer le durcissement de la pratique qu’elle visait.

L’initiative de mise en œuvre a été lancée alors que ce scénario commençait à se profiler.

Un catalogue des délits gradué

L’initiative de mise en œuvre veut éliminer les points faibles que contient la loi d’application votée par le Parlement. Elle formule des dispositions d’application calquées sur le texte de l’initiative de renvoi. Les articles de l’initiative de mise en œuvre sont directement applicables; ils seront intégrés dans les dispositions transitoires de la Constitution fédérale. Si le peuple approuve donc l’initiative de mise en œuvre, les Chambres n’auront pas besoin de formuler une loi.    

Le catalogue des délits est finement gradué: pour les très graves délits comme le meurtre, les lésions corporelles graves, le viol ou le vol à main armée, l’expulsion immédiate est prononcée. A côté de ça, on y trouve des délits pour lesquels le renvoi est ordonné en cas de récidive seulement; il en est ainsi des lésions corporelles simples, de l’enlèvement ou de toute autre forme de privation de liberté, de la pornographie, des actes sexuels sur mineurs ou de violences et menaces contre des fonctionnaires. Tous ces délits entraînent inévitablement, dans le cas d’une condamnation, une expulsion du pays après que le délinquant a purgé sa peine. L’ancien Code pénal contenait également une telle mesure, par exemple pour le proxénétisme qualifié.

S’y ajoute le nouveau délit de «l’abus à l’aide sociale», qui doit encore être introduit dans le Code pénal. Dans des cas graves, une condamnation entraînerait également le renvoi du délinquant. On doit pouvoir ainsi lutter contre le tourisme croissant de l’aide sociale.  

Nombre élevé de délinquants

Alors que lors de la campagne de votation en 2010, on partait d’un nombre annuel d’expulsions situé entre 500 et 1500, le rapport de la commission d’experts du DFJP (Département fédéral de justice et police) a par la suite clairement établi que le nombre effectif d’étrangers criminels est bien plus élevé. En suivant le catalogue de délits des initiants, ce rapport dénombrait environ 16’000 délinquants étrangers devant quitter la Suisse chaque année; la moitié d’entre eux, ou quelque 8000, séjournaient illégalement en Suisse. Des chiffres inquiétants.

Ce taux élevé de délits montre combien l’initiative est urgente. En 2014, ces chiffres sont restés invariablement élevés: en additionnant toutes les condamnations déterminantes selon l’initiative de mise en œuvre, plus de 10’000 étrangers devraient quitter la Suisse chaque année. Ce nombre constamment élevé montre l’importance de l’initiative.

Créer un environnement sécuritaire

L’initiative de mise en œuvre crée un environnement sécuritaire en faisant régner l’ordre étatique, en combattant la criminalité étrangère et en prévenant les actes récidivistes. L’initiative est par ce fait aussi importante pour l’économie. L’attractivité d’une place économique ne dépend pas seulement de la sécurité juridique, d’un climat d’investissement favorable et de bonnes infrastructures, mais aussi de la garantie de la sécurité publique.

L’initiative de mise en œuvre est également importante pour la politique migratoire. Toute personne vivant en Suisse doit se conformer à nos règles. Tous les migrants désirant venir en Suisse doivent entendre ce message fondamental. L’initiative de mise en œuvre développe ainsi un effet préventif dans le domaine de la migration: la Suisse ne doit pas devenir une destination des touristes du crime.

 

Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne correspond pas forcément à celui de swissinfo.ch

Traduction de l’allemand: Barbara Knopf