Faute de mieux, Berne confirme sa clause de sauvegarde unilatérale sur l’immigration

La ministre de la Justice Simonetta Sommaruga (au centre) et le président de la Confédération et ministre de l'Economie Johann Schneider Ammann (à droite) sont venus présenter les solutions du gouvernement à la presse. Keystone

Le feuilleton du casse-tête que représente la mise en œuvre de la disposition constitutionnelle «contre l’immigration de masse», adoptée en 2014 par voie d’initiative populaire, continue. Vendredi, le gouvernement a annoncé maintenir, faute de mieux, son option de la clause de sauvegarde unilatérale, malgré l'hostilité de Bruxelles. Quant à l’UDC, elle brandit la menace d’une nouvelle initiative, cette fois contre la libre-circulation.

L’initiative contre l’immigration de masse devrait être appliquée grâce à une clause de sauvegarde consensuelle avec l’UE. Faute d’accord avec Bruxelles, le Conseil fédéral a soumis vendredi une solution unilatérale au Parlement. Mais c’est le plan B, a-t-il insisté.

Le gouvernement n’a pas changé son fusil d’épaule. «C’est un pas intermédiaire, la solution consensuelle est l’unique bonne solution», ont répété à la presse le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Les consultations avec Bruxelles vont donc se poursuivre.

Les deux parties essaient de trouver une interprétation commune d’une disposition de l’accord sur la libre circulation qui autorise des mesures spéciales en cas de difficultés économiques et sociale sérieuses. Une entente éviterait à la Suisse de devoir renégocier le traité et d’obtenir l’assentiment des 28.

Rien ne devrait toutefois se débloquer avant le 23 juin, date du référendum de la Grande-Bretagne sur la sortie de l’UE. Or l’initiative doit être mise en œuvre d’ici février 2017. Toujours en espérant un accord avec Bruxelles dans les délais, le Conseil fédéral propose donc au Parlement un dispositif pour passer en force.

Contingents pas avant 2019

Les étrangers seront soumis à des contingents dès quatre mois de séjour. Mais les citoyens de l’UE pourront y échapper via une clause de sauvegarde permettant une limitation temporaire et ciblée des autorisations de séjour. Un seuil d’immigration sera fixé au-delà duquel des contingents devraient être définis, mais ces derniers ne seront pas introduits avant l’année suivante.

En 2019 au plus tôt, a précisé Mme Sommaruga. La décision de l’activer reviendra au Conseil fédéral qui précisera à qui les plafonds s’appliquent et pour quels motifs de séjour. Le gouvernement devra tenir compte des intérêts économiques du pays et des recommandations d’une nouvelle commission de l’immigration. Des contrôles auront lieu dans ce cadre sur la préférence nationale et les conditions de travail et de rémunération, mais pas au cas par cas.

Pour l’immigration en provenance des pays tiers, le gouvernement mise sur le système actuel. Mais avec des quotas pour le regroupement familial, les personnes sans activité lucrative et celles relevant du domaine de l’asile. Les requérants d’asile ne sont toutefois pas concernés et un dépassement du contingent pour les réfugiés n’aboutirait qu’à son adaptation à la hausse.

Retour en «Champions league»

Un accord avec l’UE sur la gestion de l’immigration permettrait de ratifier le protocole d’extension de l’accord de libre circulation des personnes à la Croatie (ci-dessous). La Suisse a signé vendredi le texte à Bruxelles, la Chambre basse veut l’examiner fin avril.

L’extension est une des conditions pour que la Suisse soit intégrée au-delà de 2016 au programme de recherche européen « Horizon 2020 », la «champions league» nécessaire aux chercheurs selon M. Schneider-Ammann.

Le Conseil fédéral compte bien adapter ses propositions en cours de route si un consensus est trouvé avec Bruxelles. Et il veut attendre cette solution pour mettre en vigueur l’accord sur les Croates. Mais il n’a rien voulu dire sur les alternatives envisagées en cas d’échec.

Certains approuvent…

«Enfin, on y est, a déclaré Christophe Darbellay, président du Parti démocrate-chrétien. Pour lui, il est indispensable que le parlement puisse se pencher sur la question de cette clause de sauvegarde. Le président du PDC a rappelé que son parti était le premier à l’avoir proposée comme solution à l’initiative de l’UDC, il y a deux ans.

Il attend désormais de l’Union européenne «un minimum de compréhension envers une démocratie directe» comme l’est la Suisse. Au vu du nombre d’Européens qui y travaillent, «on a tout intérêt à vivre en bonne harmonie», souligne M. Darbellay.

Le Parti libéral-radical (droite) se montre avant tout satisfait que le Conseil fédéral veuille appliquer une bonne partie de son concept «ferme et juste». Le parti reconnaît par ailleurs les efforts du gouvernement pour trouver un compromis avec l’UE concernant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde.

Du côté des organisations économiques. economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et l’association faîtière de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux se disent satisfaites du mécanisme de la clause de sauvegarde, qu’ils avaient d’ailleurs préconisé. C’est «la seule voie praticable pour concilier, en politique intérieure, le résultat de la votation du 9 février 2014 et, en politique extérieure, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE», souligne l’Union patronale, pour qui la ligne adoptée par le Conseil fédéral montre qu’il accorde la plus haute priorité à la sauvegarde de la voie bilatérale. 

…d’autres pas du tout

Tout autre son de cloche chez les Verts, pour qui «il est évident que l’Union européenne n’acceptera pas un changement unilatéral des règles du jeu». Plutôt que d’être clair avec la population, le gouvernement veut à nouveau repousser le problème. «C’est un cul-de-sac», selon le sénateur Robert Cramer. Les Verts demandent au gouvernement de démontrer «que les promesses de l’UDC d’une exclusion compatible avec l’UE ne pourront pas être tenues».

Rejet également du Parti socialiste. «Plutôt qu’une solution unilatérale, nous devons privilégier une solution consensuelle», a déclaré Roger Nordmann, chef du groupe parlementaire socialiste. Pour lui, l’Union européenne va froidement confirmer sa position, en disant que cette clause de sauvegarde est inacceptable.

Le projet suscite également une levée de boucliers de la part de l’Union syndicale suisse, de Travail.Suisse et d’Unia, qui fustigent à l’unisson la faiblesse des mesures adoptées pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Les syndicats critiquent aussi vivement l’adoption des contingents et d’une clause de sauvegarde unilatérale. Cette clause «ne résout pas le problème mais le repousse seulement», écrit Travail.Suisse, qui reproche au Conseil fédéral d’agir dans ce dossier de manière «très hésitante et sans boussole».

L’UDC menace

De son coté, l’UDC – à l’origine de l’initiative sur «l’immigration de masse»- menace de lancer une initiative pour résilier l’accord de libre circulation des personnes, si le gouvernement et le parlement ne mettent pas en œuvre «la décision du peuple» de limiter l’immigration ou s’ils la font dépendre d’un veto de l’UE.

Malgré la clause de sauvegarde, il n’est pas possible d’imaginer comment l’immigration pourra être réduite significativement, écrit l’UDC vendredi dans une prise de position. Pour le parti, bien que la Constitution l’exige désormais, il n’apparaît pas clairement que le Conseil fédéral compte vraiment trouver une solution efficace.

Et qu’en pense Bruxelles ? «Nous ne commentons pas un projet de loi », a sobrement réagi la Commission européenne.