Pas question de pénaliser ceux qui rentrent au pays

Le vote est clair: pour le CSE, pas question de priver les expatriés qui rentrent de prestations complémentaires. swissinfo.ch

Un non unanime. C’est la réponse du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) à la proposition de geler pour dix ans les prestations complémentaires de ceux qui rentrent au pays.

La propositionLien externe de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (Chambre basse) est potentiellement explosive: tout arrivant en Suisse devra attendre dix ans avant de pouvoir demander les prestations complémentaires (PC). En vertu de l’accord sur la libre-circulation, les éventuelles années de résidence dans un pays de l’UE/AELE compteront toutefois dans le calcul de ce délai.

Même si la disposition est proposée «dans un souci de prévention de l’immigration indésirable dans le système suisse de sécurité sociale», elle toucherait directement les Suisses de l’étranger qui rentrent après un séjour outre-mer. 

Les PCLien externe, ou prestations complémentaires viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit au même titre que l’AVS (assurance vieillesse) et l’AI (assurance invalidité) et ne doivent pas être confondues avec des prestations de l’assistance publique ou privée.

Consternation au CSELien externe, le «Parlement» de la 5e Suisse, qui tenait sa session samedi à Berne. Consternation unanime des 140 délégués, qui ont accepté d’une seule voix une résolution proposée par leur Comité. Le CSE refuse «avec fermeté» le projet de la Commission parlementaire et «prie les Chambres fédérales de rejeter «cette proposition discriminatoire».

Le refus vaut également pour la proposition de la minorité de la Commission, qui demande aussi que celui qui prétend aux PC ait cotisé durant dix ans, mais tolère des interruptions.

Pour Tim Guldimann, député démissionnaire et représentant des Suisses d’Allemagne, la question se résume en une phrase: «Tous les Suisses sont égaux devant la loi, et ce principe est ici violé».

«Nous payons aussi l’AVS et l’AI, pourquoi n’aurions-nous aucun droit en Suisse? Nous aussi nous assumons nos responsabilités envers la patrie et nous payons des impôts», renchérit Hermes Murrat, Suisse du Liban.

«Pas possible!»

Erich Bloch non plus ne peut pas comprendre cette proposition. «Quand j’ai lu ça, la plume m’est littéralement tombée des mains. Ce n’est pas possible», s’exclame le représentant des Suisses d’Israël. «Si cela devait se concrétiser, nous devrions faire appel à des juges étrangers pour faire respecter l’égalité des droits. Je n’arrive pas à prendre cela au sérieux».

«Et pourtant, nous le devons», répond Remo Gysin, président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSELien externe).

François Baur, d’economiesuisse, la faîtière des grandes entreprises, rejette également la proposition. «Ce serait une discrimination de plus des Suisses de l’étranger, ce qui ne peut pas être dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble».

Le CSE tient deux sessions par année: en mars et en août. swissinfo.ch

Selon Tim Guldimann, cette proposition pourrait marquer un changement de tonalité au Parlement. «Jusqu’il y a un an, nous avions un grand soutien parlementaire, mais la situation pourrait changer, car il y a eu plusieurs piques contre la 5^e Suisse».

Et de rappeler les députés de droite qui voudraient retirer le droit de vote aux Suisses de l’étranger, ainsi que les attaques de l’été dernier lancées par la présidente du Parti libéral-radical Petra Gössi contre les «profiteurs de l’AVS à l’étranger», qui avaient choqué bien au-delà du cercle des immigrés.

La proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sera discuté mercredi au Conseil national. On verra alors si le signal clair envoyé par le CSE a été reçu sous la coupole fédérale.

(Adaptation de l’allemand: Marc-André Miserez)