De l’interdiction de la burqa à l’augmentation des rentes: les principaux changements de loi en 2025

La loi interdisant le port du voile intégral en public dans toute la Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Keystone

Interdiction controversée de la burqa, modifications de loi pour lutter contre les mariages d'enfants, nouvelles mesures pour protéger le climat ou empêcher les grandes banques de faire faillite: tour d'horizon des nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur en Suisse au 1er janvier 2025.

L’interdiction de se dissimuler le visage

En Suisse, l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux publics, largement connue sous le nom d’«interdiction de la burqa», est entrée en vigueur le 1er janvier. Les infractions peuvent être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs. L’initiative «anti-burqa» a été approuvée par 51,2% du peuple suisse, lors d’un vote national en mars 2021. La Suisse rejoint cinq autres pays européens, dont ses voisins la France et l’Autriche, en imposant une telle interdiction.

Des exceptions sont prévues. L’interdiction ne s’applique notamment pas dans les avions, les locaux diplomatiques ou consulaires et les lieux de culte. Il est aussi possible de dissimuler son visage pour des raisons de santé, pour garantir sa sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, ou encore à des fins artistiques ou publicitaires.

Une planification successorale facilitée

Le 1er janvier, de nouvelles règles sont entrées en vigueur alignant le droit des successions internationales suisse sur le règlement européen sur les successions. Il s’agit d’un changement important pour les Suisses de l’étranger: 61% des Suisses de l’étranger vivent dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

En matière de succession, les conflits de compétence entre la Suisse et le reste de l’Europe sont fréquents. Cette nouvelle loi rapproche la Suisse de l’UE, ce qui devrait se traduire par une plus grande sécurité juridique pour les Suisses de l’étranger et leurs proches, et facilitera la planification des successions. L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) a salué ces changements.

>> Relire notre article sur l’affaire des frères Roux, des héritiers doublement imposés par la Suisse et la France:

Augmentation des rentes et relèvement de l’âge de la retraite des femmes

De nombreux Suisses, qu’ils vivent en Suisse ou à l’étranger, seront heureux d’apprendre que les rentes de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS, premier pilier du système des retraites) et de l’Assurance invalidité ont augmenté de 2,9%. La rente minimale est passée de 1225 à 1260 francs par mois, et la rente maximale de 2450 à 2520 francs par mois.

Les allocations familiales augmentent aussi pour la première fois depuis 2009. L’allocation pour enfant passe de 200 à 215 francs et l’allocation de formation de 250 à 268 francs par mois.

Parallèlement, les femmes doivent commencer à travailler plus longtemps, conformément au projet AVS21 accepté par le peuple en septembre 2022. Dès janvier, l’âge de la retraite des femmes sera peu à peu relevé pour atteindre 65 ans d’ici 2028.

Renforcement de la solvabilité et la liquidité des banques

À la suite de la crise financière de 2007-2009, de nouvelles règles bancaires ont été élaborées en Suisse. La dernière étape de ces réformes est un ensemble de mesures qui obligent les banques à constituer des réserves de capital en période de prospérité, réserves qu’elles peuvent utiliser en période de tensions économiques et financières. Une partie de ces mesures a commencé à être appliquée le 1er janvier.

Pourquoi les lois bancaires ont-elles dû être modifiées? Avant la crise financière mondiale, de nombreuses banques disposaient d’un capital bien trop faible pour réussir les tests de résistance. En 2018, le gouvernement suisse et la Banque nationale suisse ont dû voler au secours d’UBS, numéro un bancaire helvétique, qui avait subi de plein fouet les effets de la stratégie de développement à haut risque sur le marché américain.

Cinq ans plus tard, la débâcle de Credit Suisse a démontré une fois de plus l’importance de renforcer la solvabilité et la liquidité des banques. Crédit Suisse s’est effondré en mars 2023, miné par les scandales et les pertes importantes. Une faillite incontrôlée de la banque qui aurait pu dévaster le système financier mondial a cependant pu être évitée grâce à une fusion d’urgence avec sa principale rivale UBS.

>> Dans les coulisses du rachat de Credit Suisse, le récit du Financial Times traduit en français par swissinfo.ch:

Les énergies renouvelables mieux encouragées

Le développement des énergies renouvelables en Suisse est renforcé, ce qui doit permettre une plus grande production indigène d’électricité. Le peuple a accepté en juin 2024 ce plan, en adoptant par 68,7% des voix la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr.

La loi facilite la construction de grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes, de pompage-turbinage et de biomasse. Désormais d’intérêt national, leur établissement primera sur la protection de la nature ou du paysage. La réforme contient une palette d’autres mesures.

Un premier volet est entré en vigueur au 1er janvier, comme la primauté des installations, l’inscription dans la loi d’une réserve d’hiver ou encore des mesures d’efficacité.

De nouvelles mesures pour combattre les mariages d’enfants

À partir du 1er janvier, les lois suisses sont devenues plus efficaces pour lutter contre les mariages d’enfants. Les unions entre personnes mineures conclues à l’étranger ne sont plus reconnues si au moins l’un des époux était domicilié en Suisse au moment du mariage.

Concrètement, les mariages d’enfants peuvent désormais être annulés à la demande des autorités ou de la partie concernée jusqu’au 25e anniversaire de la personne. Auparavant, cela n’était possible que jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette modification de la loi vise, par exemple, à empêcher les mariages d’enfants conclus lors de vacances dans le pays d’origine.

En outre, les mariages ne sont pas reconnus en Suisse si les deux conjoints n’ont pas atteint leur 16e anniversaire. Selon Anu Sivaganesan, avocate et militante des droits humains, le nombre de personnes mineures contraintes au mariage en Suisse a augmenté au cours des huit dernières années.

>> Un changement de loi permettra aussi de mieux protéger les femmes migrantes victimes de violences domestiques. Relire notre reportage sur le sujet:

Une base légale pour l’imposition des travailleurs frontaliers

Une base juridique pour l’imposition des revenus des frontaliers lorsqu’ils travaillent à domicile est entrée en vigueur en Suisse début 2025. La base sera ainsi créée pour permettre aux frontaliers d’être imposés même s’ils effectuent du télétravail à l’étranger.

En règle générale, les revenus sont imposés dans le pays où l’on travaille. Si les frontaliers passent au télétravail, leurs revenus seraient donc imposés dans le pays où ils résident.

Les changements se limitent aux cinq pays voisins de la Suisse. Les frontaliers en France peuvent aujourd’hui travailler à domicile jusqu’à 40% de leur temps d’activité, en Italie, le seuil est de 25%.

Le changement d’assurance maladie simplifié

Jusqu’à présent, les personnes souhaitant changer de régime d’assurance maladie en Suisse devaient attendre le mois de novembre pour le faire. Mais depuis le 1er janvier, les assurés sont libres de changer de modèle d’assurance à n’importe quel moment, à condition de rester chez le même prestataire.

Ce changement s’adresse en particulier aux personnes qui souhaitent réduire la charge de leurs primes en optant pour un modèle moins cher. Les primes de l’assurance maladie suisse augmenteront en moyenne de 6% en 2025. La prime mensuelle moyenne s’élèvera à 378,70 francs, selon l’Office fédéral de la santé publique.

L’augmentation des primes d’assurance maladie continue d’avoir un impact négatif sur les revenus. Selon un calcul de l’Office fédéral de la statistique, la hausse des primes a réduit la croissance potentielle du revenu disponible moyen de 0,5 point de pourcentage entre 2023 et 2024.

>> Notre article qui explique l’augmentation des coûts de la santé et leurs conséquences:

Relu et vérifié par Balz Rigendinger / traduit de l’anglais par Katy Romy