Feu vert à l’accord avec les Etats-Unis sur UBS

Les délais de l'accord pour la livraison aux autorités américaines des données de 4450 clients d'UBS pourront être respectés. Keystone

L'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis sur UBS est définitivement adopté. Après le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi par 81 voix contre 63 et 47 abstentions la proposition de la conférence de conciliation de ne pas soumettre le texte au référendum facultatif.

Le sort de l’accord s’est joué jeudi au Conseil National (Chambre basse). Première Chambre à se prononcer, le Conseil des Etats a tacitement accepté la proposition de la conférence de conciliation, opposée à la clause référendaire.

Ce sont finalement les élus UDC (Union démocratique du centre / droite conservatrice) qui ont fait pencher la balance en s’abstenant en grande majorité.

«Le référendum n’a jamais été une condition même si nous nous sommes battus pour», a déclaré Caspar Baader, le chef du groupe UDC.

Avec l’aval du National, l’accord ne devra donc pas passer en votations finales vendredi. Le Conseil fédéral (gouvernement) peut donc l’appliquer, c’est-à-dire transmettre aux autorités américaines d’ici le 19 août les données de 4450 clients d’UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc.

Satisfaction des milieux économiques

Les milieux économiques sont satisfaits et soulagés de l’adoption de l’accord. L’organisation faîtière economiesuisse «se félicite de cette décision», qui est un signal important en faveur d’une place économique forte.

L’approbation de l’accord rétablit la sécurité juridique et renforce les relations économiques avec les Etats-Unis, écrit economiesuisse. Si l’accord avait été soumis au référendum facultatif, la Suisse n’aurait pas été en mesure de tenir ses engagements vis-à-vis des Etats-Unis, souligne encore l’organisation.

Même son de cloche de la part de l’organisation Commerce Suisse, qui se réjouit que la tentative de soumettre l’accord au référendum facultatif ait «heureusement échoué». Si on l’avait fait, on se serait consciemment et volontairement accommodé de l’échec, selon elle.

Le patron d’UBS salue la décision des Chambres fédérales. Oswald Grübel remercie notamment le Conseil fédéral et les parlementaires qui se sont engagés sur ce dossier.

Pas gagné

La conférence de conciliation, composée de treize membres de chaque conseil, s’est réunie jeudi à 7 heures. Elle s’est prononcée contre le référendum facultatif par 14 voix contre 11.

Cette solution n’était pas acquise, les représentants des partis favorables au référendum facultatif (6 UDC, 5 PS et 2 Verts) étant aussi nombreux que les opposants (5 PLR et 8 PDC) dans la conférence.

Les deux chambres du Parlement avaient déjà accepté mardi le principe de l’accord, signé en août 2009 entre Berne et Washington.

Mais les députés avaient posé de facto une condition à leur aval: donner la possibilité aux citoyens de s’exprimer sur le dossier par un éventuel référendum. Ce à quoi les sénateurs s’étaient opposés mercredi.

Application immédiate

Définitivement approuvé sans clause référendaire par les deux Chambres, l’accord ne devra pas passer en votation finale vendredi. Il répond également aux exigences du Tribunal administratif fédéral,
qui l’avait déclaré non valide.

Le gouvernement peut donc désormais l’appliquer, c’est-à-dire transmettre d’ici le 19 août aux autorités américaines les données de 4450 clients d’UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc entre 2001 et 2008.

A l’avenir, ces procédures seront réglées par la nouvelle convention de double imposition avec les Etats-Unis, dont la ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf a espéré une rapide entrée en vigueur.

swissinfo.ch et les agences

Le résumé de l’affaire

Pendant plusieurs années, la banque UBS a utilisé un véritable «système» pour aider des contribuables américains à frauder le fisc de leur pays.

Un ancien employé d’UBS aux Etats-Unis, Bradley Birkenfeld, dénonce l’affaire aux autorités américaines.

En février 2009, les autorités fiscales américaines (IRS) déposent une plainte pour tenter d’obliger UBS à fournir à la liste de 52’000 clients. Les autorités suisses menacent UBS de poursuites, car une telle divulgation est contraire au droit suisse.

Après d’intenses négociations entre le gouvernement suisse, le gouvernement américain et UBS, un accord est signé le 18 août 2009. La banque ne livrera finalement les données «que» de 4450 de ses clients.

Selon l’accord, la transmission de ces données doit se faire dans le délai maximal d’un an, soit jusqu’au 19 août 2010.

En février 2010, la justice suisse estime que cet accord est caduc. Pour éviter l’impasse, le gouvernement décide de revaloriser l’accord en traité international et de le soumettre à l’approbation du Parlement.