La fiscalité assombrit les relations bilatérales

Sourires un peu contraints entre Messieurs Barroso (à g.) et Leuenberger. Keystone

Les divergences en matière de fiscalité des entreprises entre la Suisse et l'UE n'ont pu être aplanies lundi lors de la visite à Bruxelles du président de la Confédération.

Par contre Moritz Leuenberger est tombé d’accord avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso pour ouvrir des négociations sur le marché de l’électricité à l’automne.

Moritz Leuenberger comme José Manuel Barroso vont continuer leurs efforts en vue d’apporter une solution pragmatique aux problèmes qui pèsent sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

En effet, les divergences concernant la fiscalité des entreprises pratiquée dans les cantons suisses, que l’UE considère comme une aide étatique et donc une violation de l’accord de libre-échange, n’ont pas été éliminées lundi.

Le président de la Confédération a rejeté le reproche de concurrence fiscale déloyale en arguant que toutes les entreprises étaient traitées de la même manière.

Il n’a pas seulement récusé la vision juridique de la question par Bruxelles, mais également la pression politique: «la Suisse n’est pas membre de l’UE. Cela signifie qu’elle est autonome sur cette question.»

José Manuel Barroso a proposé de régler le problème par le biais d’un accord-cadre. «Nous continuerons de travailler sur ces questions et nous espérons bien sûr leur trouver une solution», a déclaré le président portugais de la Commission européenne, lors d’une conférence de presse commune.

Collaboration approfondie

Lors d’un dîner de travail qui a duré une bonne heure, Moritz Leuenberger a également évoqué avec le président de la Commission européenne le dernier rapport du gouvernement suisse sur l’Europe, qui présente la voie bilatérale comme la meilleure variante pour la Confédération.

A l’issue de la rencontre, José Manuel Barroso a déclaré qu’il était clair que l’adhésion à l’UE n’était plus d’actualité pour la Suisse. Il souhaite toutefois que Berne examine à nouveau une adhésion à l’Espace économique européen (EEE) ou une autre forme de collaboration approfondie.

Le fonds de cohésion

Il a également été question du milliard de francs destiné au fonds dit de cohésion en faveur des nouveaux pays de l’UE sur lequel le peuple suisse est appelé à voter le 26 novembre.

José Manuel Barroso a relevé que la stabilité sociale des nouveaux Etats membres était dans l’intérêt de tous, y compris de la Suisse. Il attend dès lors le résultat de la votation. Interviewé avant la rencontre, le Portugais a toutefois précisé qu’un «non» serait un signe particulièrement négatif.

Moritz Leuenberger a, quant à lui, fait preuve d’optimisme sur l’issue de la votation. Il a rappelé que le Conseil fédéral entend tenir ses engagements.

Electricité et énergie renouvelable

Avec le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, Moritz Leuenberger, qui est aussi ministre de l’Energie et des Transports, a évoqué les futures négociations concernant le marché de l’électricité.

Les deux parties ont réaffirmé la volonté d’élaborer un mandat de négociations d’ici à l’automne, de manière à pouvoir ouvrir officiellement les négociations. Pour la Commission européenne, l’actuel droit communautaire constitue la base des négociations sur la libéralisation du marché de l’électricité.

M. Piebalgs a en outre assuré que Bruxelles était favorable à une réglementation anticipée entre la Suisse et les pays voisins sur la reconnaissance des énergies renouvelables, a expliqué un porte-parole de M. Leuenberger.

Intérêt pour la bourse de transit

Dans la matinée, le conseiller fédéral avait déjà rencontré son homologue européen aux Transports Jacques Barrot. Ce dernier a réagi positivement au projet suisse de bourse de transit.

A condition toutefois que cette bourse ne soit pas discriminatoire et que les usagers puissent choisir librement entre la route et le rail et que les pays alpins se mettent d’accord sur une solution coordonnée.

Enfin, le conseiller fédéral a présenté à M. Barrot les mesures de la Confédération pour lutter contre les particules fines.

En fin d’une journée bien remplie, le président de la Confédération a encore rencontré le premier ministre belge Guy Verhofstadt.

swissinfo et les agences

Faits

L’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE), ancêtre de l’UE, est un des liens entre Berne et Bruxelles.
Accepté en votation populaire en 1972, cet accord était une conséquence de l’entrée de la Grande-Bretagne et du Danemark dans la CEE, et leur retrait de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse est toujours membre.
L’accord ne concerne que les produits industriels.

En bref

– La Commission européenne critique les régimes fiscaux que certains cantons suisses accordent aux entreprises. Notamment les sociétés étrangères qui ont leur siège en Suisse mais n’y exercent aucune activité.

– La Suisse n’a pas signé le code de conduite de l’UE qui interdit à ses membres d’attirer des entreprises étrangères avec des conditions plus favorables que celles des indigènes.

– Bruxelles recourt à l’accord de libre-échange et considère ces cadeaux comme des subventions étatiques non autorisées.

– Berne rétorque que cette argumentation ne repose pas sur des bases juridiques solides.