Le durcissement de la Loi sur l’asile confirmé

Dans le futur, la nouvelle loi autorisera une période plus longue de détention en vue d'un renvoi. Keystone

Après trois ans de débat, le Parlement a accepté les durcissements controversés de la Loi sur l'asile. La gauche a déjà annoncé le lancement d'un référendum

La nouvelle loi supprime notamment l’aide sociale aux requérants déboutés et double la durée de détention possible en vue du renvoi pour la porter à 18 mois.

Comme de coutume, les parlementaires ont profité de la dernière journée de la session d’hiver pour procéder aux votes finals sur les objets mis sous toit durant les trois semaines précédentes.

Vendredi, les Chambres fédérales ont donc voté sur 26 objets. Objet de toutes les attentions, la révision de Loi sur l’asile a été adoptée par 108 voix contre 69 par le Conseil national (Chambre basse du Parlement) et par 33 voix contre 12 par le Conseil des Etats (Chambre haute).

Et ce, malgré les nouvelles protestations de la gauche. Cette dernière lancera avant de la fin de l’année encore un référendum contre cette «Lex Blocher» jugée contraire à la Constitution et au droit international. Il y a donc fort à parier que la loi devra subir l’épreuve du peuple.

La gauche fait de nouvelles vagues

En préparation depuis trois ans, la nouvelle loi controversée sur l’asile a donc encore fait des vagues avant la votation finale de ce vendredi.

Pour le député vert Ueli Leuenberger, il est inadmissible que des personnes qui n’ont commis aucun délit puissent être détenues jusqu’à deux ans en vue du renvoi. Sa collègue socialiste Hildegard Fässler a qualifié la Loi sur l’asile de loi contre les requérants, qui donne un coup de griffe à la Constitution.

Par ailleurs, le parti socialiste (PS) a confirmé qu’il lancera le référendum contre la loi sur l’asile, avec le soutien des Eglises et des œuvres d’entraide. Amnesty International a aussi annoncé son appui au référendum contre cette loi «inique». La récolte de signatures commencera à la fin de l’année.

A noter que fin septembre 2005, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait réaffirmé ses «sérieuses préoccupations» à propos de la révision du droit d’asile en Suisse.

Les partis de droite avance l’argument des abus

De leur côté, les partis bourgeois voient au contraire dans la nouvelle version de la loi un rempart contre les abus en matière d’asile.

Elle correspond à une saine perception du droit et ne remet en aucune façon en cause la tradition d’asile de la Suisse, selon le député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure) Hans Fehr. Ce dernier a prédit bien des misères au référendum de la gauche.

Chef du groupe radical (PRD / droite) des Chambres, Felix Gutzwiller estime pour sa part que la protection des vrais réfugiés sera renforcée avec cette mouture qui cherche uniquement à éliminer les abus. Pour la démocrate chrétienne (PDC / centre-droit) Brigitte Häberli, la Loi sur l’asile et celle sur les étrangers donnent une bonne réponse aux problèmes actuels.

Un durcissement imprimé par Christoph Blocher

Pour mémoire, les Chambres fédérales ont abouti à cette Loi sur l’asile marquée par un durcissement imprimé par le ministre suisse de la justice et police Christoph Blocher.

Cette dernière supprime notamment l’aide sociale aux requérants déboutés et double la durée de détention possible en vue du renvoi pour la porter à 18 mois.

La clause d’admission pour raisons humanitaires a par ailleurs été exclue. En l’absence de papiers d’identité, le requérant devrait prouver qu’il n’est pas responsable de cette situation.

Le regroupement familial et les possibilités de travail en cas d’admission provisoire ont en revanche été assouplies.

A noter que la Loi sur les étrangers, qui limite à la main-d’œuvre qualifiée l’admission des travailleurs hors UE, a été adoptée par la Chambre du peuple par 106 voix contre 66 et par les sénateurs par 33 voix contre huit.

swissinfo et les agences

Faits

De janvier à décembre 2005, 9256 personnes ont demandé l’obtention du droit d’asile en Suisse (naissances incluses). C’est 31% de moins que durant la même période de l’an dernier.
Décisions positives 1’313 (-8%)
Décisions négatives 6’349 (-32%)
Rapatriements 1190 (-45%)
Exécutions de renvois et autres sorties du domaine de l’asile 13’009 (-29%).