Les assurances sociales au cœur des débats sous la Coupole fédérale

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Suppression des rentes pour enfants, exportation des rentes d’invalidité extraordinaires ou encore droit au regroupement familial: les parlementaires débattront de plusieurs sujets qui touchent de près les Suisses de l’étranger au cours de la session d’été, qui se tient à Berne du 27 mai au 14 juin.

La bataille politique pour financer la 13^e rente de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), acceptée en votations fédérales le 3 mars dernier, bat son plein.

L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) est déterminée à limiter les dépenses du système de retraite dans d’autres domaines. Le premier parti du pays s’attaque ainsi spécifiquement aux rentes versées à des retraités (principalement des hommes) ayant des enfants mineurs ou en formation et résidant à l’étranger.

Au cours de la session d’été, le Conseil national se prononcera sur deux motionsLien externe du député UDC Andreas Glarner, qui proposent de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec plusieurs pays pour en exclure le versement de rentes pour enfants. La Thaïlande, les Philippines, la Turquie, le Brésil, la République dominicaine, ainsi que les États de l’ex-Yougoslavie sont concernés.

Les rentes pour enfants sont déjà en sursis, puisque le Conseil national (Chambre basse) a décidé de les supprimer purement et simplement lors de la session de printemps. Une décision qui doit encore être confirmée par le Conseil des États (Chambre haute).

Au total, ces allocations coûtent quelque 230 millions francs par année à la Confédération, ce qui ne représente qu’une petite partie des sommes versées par l’AVS (près de 50 milliards de francs au total). Cependant, au cours des dernières décennies, le nombre des bénéficiaires a fortement augmenté, en particulier à l’extérieur des frontières helvétiques. Aujourd’hui, environ 32’000 personnes perçoivent cette aide, dont un tiers réside à l’étranger.

Andreas Glarner considère que cette situation conduit souvent à des abus. «Cette réglementation permet à certains expatriés de financer leur vie à l’étranger. Des bénéficiaires résidant à l’étranger reconnaissent ainsi des enfants sur place comme étant les leurs pour obtenir des allocations», affirme-t-il.

Le gouvernement recommande toutefois au Conseil national de rejeter le texte de l’élu UDC. Il rappelle que les conditions donnant droit à une rente font déjà l’objet d’un examen détaillé et rigoureux pour empêcher les abus. En outre, aux yeux du Conseil fédéral, il serait disproportionné de dénoncer les conventions et cela ne permettrait pas d’atteindre l’objectif des motions.

>> La suppression des rentes pour enfants auraient un impact sur la diaspora:

Les personnes qui touchent une retraite suisse sont également l’objet d’une motionLien externe qui sera discutée au Conseil des États. Le sénateur centriste Beat Rieder demande au Conseil fédéral d’augmenter les rentes AVS de celles et ceux qui sont dans le besoin. Le texte a toutefois été déposé avant le vote du peuple en faveur d’une 13^e rente de retraite et devrait donc être rapidement enterré.

Obstacle à la mobilité ou garde-fou?

Le Conseil national débattra également des rentes d’invalidité extraordinairesLien externe. Celles-ci sont versées aux personnes qui souffrent d’un handicap depuis la naissance ou avant l’âge de 20 ans. Ces dernières n’ont pas pu cotiser à l’Assurance invalidité (AI) pendant trois ans, le minimum requis pour avoir droit à une rente ordinaire, mais peuvent percevoir une rente extraordinaire sous la forme d’un montant fixe.

La loi interdit toutefois le versement de ces rentes à l’étranger. Les personnes qui en bénéficient sont en principe contraintes de rester domiciliées en Suisse si elles veulent continuer à toucher une somme dont elles dépendent souvent pour vivre. 

La députée socialiste Barbara Gysi considère la situation comme injuste. «Cela peut donner lieu à des cas dramatiques, par exemple lorsque des citoyens suisses au bénéfice d’une rente d’invalidité extraordinaire souhaitent s’installer dans un autre pays, mais ne peuvent le faire que s’ils continuent à toucher leur rente», écrit-elle dans une motion. Son texte demande au gouvernement de permettre l’exportation des rentes d’invalidité extraordinaires.

L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) soutient la motion, estimant que la situation actuelle constitue un obstacle à la mobilité internationale qui doit être éliminé. Le Conseil fédéral y est toutefois opposé. Sans l’interdiction d’exportation de ces prestations, il estime entre autres que des personnes pourraient être tentées d’entrer en Suisse dans le seul but d’obtenir une rente.

Des Suisses discriminés chez eux

Les député-es vont également se prononcer sur une discrimination à l’égard des Suisses dans leur propre pays, que nous avions déjà évoqué ici.

Les Suisses de l’étranger qui décident de rentrer au pays avec des membres de leur famille ne bénéficient pas des mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne et de pays de l’AELE (Association européenne de libre-échange) en matière de regroupement familial.

Cela signifie par exemple qu’une citoyenne de l’UE domiciliée en Suisse et mariée à un ressortissant d’un pays tiers peut faire venir ses beaux-parents en Suisse. Ce droit n’est toutefois pas accordé à une Suissesse dans la même situation.

Une initiative parlementaireLien externe de l’ancien député socialiste Angelo Barrile veut mettre fin à cette différence de traitement. Le gouvernement y est favorable, tout comme l’OSE.  

Des questions de fiscalité

Le Conseil des États doit encore approuver un avenant à la convention avec la France contre les doubles impositions, déjà accepté par le Conseil national.

Celui-ci a toute son importance, puisqu’il permet principalement de régler les modalités d’imposition du télétravail des frontaliers. Conformément à un accord entre Berne et Paris, il est prévu que les frontaliers paient en Suisse l’impôt à la source sur l’entier de leur salaire, à condition qu’ils n’effectuent pas plus de 40% de leur travail annuel en télétravail. Les sénateurs devraient également donner leur aval à une convention entre la Suisse et la Slovénie, visant à éviter les doubles impositions. Le projet a déjà passé la rampe au Conseil national et satisfait les milieux économiques.