Les couacs de l’accord de Dublin

Les requérants d'asile tentent parfois plusieurs fois leur chance en Suisse. Keystone

La Suisse n’arrive à renvoyer que la moitié des requérants d’asile vers le premier pays d’accueil, comme le prévoit l’accord de Dublin. En cause l’Italie, qui freine les retours. L’Office fédéral des migrations ne veut toutefois pas parler de crise de l’accord de Dublin.

En 2011, le nombre de requérants d’asile a augmenté de 45% à 22’551 par rapport à l’année précédente. L’Office fédéral des migrations (OFM) explique cette hausse par le Printemps arabe et des routes migratoires désormais ouvertes depuis la Tunisie et la Libye vers le sud de l’Italie. La plupart des demandeurs proviennent d’Erythrée, de Tunisie et du Nigéria.

Mais ce qui a augmenté également, c’est le nombre de renvois exécutés en conformité avec l’accord de Dublin, c’est-à-dire le renvoi de requérants d’asile vers un pays où ils avaient déjà déposé une première demande. Ce nombre est passé de 2722 en 2010 à 3621 l’an dernier, soit une hausse de 33%. Cela ne correspond cependant qu’à environ la moitié des 7014 cas recensés relevant de l’accord de Dublin.

Dans les faits, les renvois vers l’Italie ne sont pas aussi nombreux qu’ils devraient l’être. L’Italie est concernée par deux tiers des cas de demandeurs d’asile en Suisse qui relèvent de l’accord de Dublin, ce qui n’est pas étonnant compte tenu de leur provenance.

Sur les 3621 renvois exécutés l’an dernier, 2365 l’ont été vers l’Italie. Il s’agissait surtout de Tunisiens dont la demande d’asile en Suisse n’a pas été retenue.

Rome dicte ses conditions

L’Italie doit elle-même gérer entre 60’000 et 70’000 réfugiés. Elle ne montre par conséquent pas un grand empressement à réadmettre aussi rapidement que possible tous les cas relevant de l’accord de Dublin.

L’Italie limite les renvois à un maximum de 250 par mois. Elle exige aussi que ceux-ci soient exécutés par la voie aérienne. De plus, les autorités de la Péninsule ont demandé que les demandeurs d’asile ne soient autant que possible plus envoyés vers l’aéroport Fiumicino de Rome, où les centres d’accueil sont archicombles, mais vers l’aéroport Malpensa de Milan.

Ces mesures ont pour conséquence que pour renvoyer des demandeurs d’asile, le canton du Tessin doit d’abord les envoyer vers l’aéroport de Zurich, d’où ils sont ensuite aérotransportés vers Milan. Une procédure compliquée et difficilement compréhensible lorsque l’on pense que l’aéroport Malpensa est situé à quelques kilomètres seulement de la frontière tessinoise. Ainsi, à peine renvoyés, les demandeurs d’asile peuvent très facilement à nouveau tenter leur chance en Suisse.

Une procédure trop longue

L’Office fédéral des migrations déplore certes cette procédure, mais n’émet aucun doute quant à sa légitimité. L’accord de Dublin stipule en effet que chaque Etat signataire peut décider de manière autonome vers quel endroit il souhaite que les renvois soient exécutés, rappelle l’ODM.

Compte tenu de cette évolution, des politiciens de tous bords ont critiqué le fait que la mise en œuvre de l’accord de Dublin devient de plus en plus difficile. Membre du gouvernement du canton de St-Gall et directrice de la Conférence des directeurs cantonaux de Justice et Police, Karin Keller-Sutter a récemment déclaré dans la presse dominicale: «Actuellement, 75% des dossiers dans les centres d’accueil st-gallois relèvent de l’accord de Dublin».

Karin Keller-Sutter a demandé que la Confédération traite rapidement les demandes dans les centres st-gallois et que les renvois s’exécutent directement à partir des centres de la Confédération. A ses yeux, les procédures durent actuellement trop longtemps.

Le porte-parole de l’ODM réfute l’impression selon laquelle la mise en œuvre de l’accord de Dublin est en crise. «L’an dernier, la Suisse a réadmis 482 demandeurs d’asile, mais en a renvoyé 3621 autres vers un autre Etat signataire, précise Michael Glauser. En fin de compte, la Suisse profite donc clairement de l’accord de Dublin.»

Sommaruga défend l’Italie

Dans la presse, la ministre suisse de Justice et Police a également rejeté le reproche selon lequel l’Italie serait un mauvais partenaire en matière d’asile. «La collaboration avec l’Italie peut certainement être améliorée, mais elle est meilleure que ce que beaucoup prétendent», a déclaré Simonetta Sommaruga. Dans le courant du mois de mars, l’ODM va d’ailleurs envoyer une personne de liaison à Rome pour améliorer cette collaboration.

La Confédération a en outre reconnu qu’il fallait réagir par rapport aux renvois effectués dans le cadre de l’accord de Dublin. En effet, 15% de ces personnes reviennent après peu de temps en Suisse pour y déposer une nouvelle demande d’asile.

A l’avenir, ces requérants déboutés ne recevront plus qu’une aide d’urgence et leur nouvelle demande ne sera plus examinée. Avec ce durcissement de la pratique, les autorités espèrent que les requérants d’asile déboutés ne tenteront plus de revenir une deuxième ou une troisième fois en Suisse.

Augmentation des demandes d’asile

En 2011, le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse a augmenté de 45% à 22’551 par rapport à l’année précédente. Il s’agit du plus important afflux depuis 2002. Les principaux pays de provenance étaient l’Erythrée (3356 demandes), la Tunisie (2574) et le Nigéria (1895).

Selon l’Office fédéral des migrations, 19’647 demandes d’asile ont été examinées en première instance l’an dernier, soit 1223 de moins (- 5,9%) qu’en 2010.

3711 personnes ont obtenu l’asile en Suisse l’an dernier, soit 262 de plus (+ 7,6%) qu’en 2010. Le taux d’acceptation des demandes s’est ainsi fixé à 21% (+ 17,7% par rapport à 2010).

Accord de Dublin

Lors de la votation fédérale du 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé l’association de la Suisse aux accords de Schengen et Dublin portant sur la coopération en matière de justice, de police, de visas et d’asile.

Actuellement, 27 pays participent à l’espace Schengen, soit tous les pays membres de l’UE, moins la Roumanie, la Bulgarie et Chypre, ainsi que trois autres pays associés, la Suisse, la Norvège et l’Islande. Ces 30 Etats appliquent le règlement de Dublin II.

Selon ce dernier, chaque demande d’asile est traitée par un seul pays membre. Il s’agit ainsi d’éviter qu’une personne présente une demande dans plusieurs pays de l’espace Schengen.

La procédure est basée sur deux règlements de l’UE, intégrés dans le droit suisse en 2008, qui fixent les critères de compétences pour l’examen d’une demande d’asile. Dublin fixe la compétence d’un Etat pour l’exécution, mais pas le droit interne des pays en matière d’asile.

(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)