Les enjeux de la réforme de la prévoyance professionnelle

En Suisse, de plus en plus de personnes continuent à travailler pour améliorer leur retraite, par exemple comme chauffeur de taxi. Christof Schuerpf

La réforme de la LPP vise à financer les rentes de manière plus sûre et à améliorer la situation des employés à temps partiel et des personnes ayant des salaires plus bas. Les syndicats s'y opposent. Voici les enjeux.

La réforme de la LPP concerne la caisse de pension. La caisse de pension est le deuxième pilier du système suisse de prévoyance vieillesse, alimenté par les cotisations mensuelles des personnes actives et leurs employeurs.

L’abréviation LPP signifie «Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité». La réforme de la LPP est l’un des projets les plus complexes soumis au vote au cours des dernières années, notamment parce que la Suisse compte plus de 1000 caisses de pension. Nombre d’entre elles ont leurs propres règlements. Les électrices et les électeurs doivent ainsi faire quelques recherches pour savoir s’ils sont personnellement concernés par cette réforme et de quelle manière.

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Réforme de la LPP: de quelle prévoyance vieillesse s’agit-il?

Pour rappel, la prévoyance vieillesse suisse est un système qui repose sur trois piliers.

Le premier pilier est constitué par l’Assurance vieillesse et survivants obligatoire (AVS). Il s’agit de la prévoyance étatique obligatoire. Celle-ci repose sur l’idée que la population suisse doit recevoir une pension de base qui lui permette de vivre.

Le deuxième pilier – dont il est question ici – est constitué par les caisses de pension. Ce sont les personnes actives qui profitent de celui-ci. Elles versent obligatoirement des cotisations sur leur compte individuel de caisse de pension par le biais de retenues sur leur salaire. Les employeurs versent également des cotisations sur ce compte. Ces contributions dépendent du montant du salaire. La caisse de pension doit permettre aux retraités de conserver leur niveau de vie habituel.

Enfin, le troisième pilier est l’épargne privée facultative en vue de la retraite, que l’État récompense fiscalement.

Comment en est-on arrivé à cette réforme de la LPP?

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent depuis longtemps mettre à jour la Loi sur la prévoyance professionnelle. En 2017 déjà, une réforme qui liait prévoyance professionnelle et AVS avait échoué devant le peuple. Le Conseil fédéral s’est donc attaqué séparément aux deux piliers de la prévoyance vieillesse. La réforme de l’AVS a été acceptée en votations fédérales en 2022. C’est maintenant à celle de la prévoyance professionnelle de passer l’épreuve des urnes.

La proposition de réformeLien externe qui va être soumise au vote a été adoptée par le Parlement après plusieurs débats houleux. L’Union syndicale suisse a ensuite lancé un référendum. C’est pourquoi le peuple doit se prononcer le 22 septembre.

Que demande la réforme de la LPP?

L’idée centrale de la réforme de la LPP était de financer les futures pensions de manière plus sûre. Le fait que les gens vivent de plus en plus longtemps en Suisse et perçoivent ainsi une rente plus longtemps pèse sur les finances des caisses de pension. Le capital vieillesse disponible au moment de la retraite est versé chaque année au même taux jusqu’à la fin de la vie, indépendamment de la durée de vie ou de l’utilisation du capital. D’autre part, les rendements perçus par les caisses de pension ont diminué.

Un autre objectif de la réforme est de mieux protéger les travailleuses et travailleurs à temps partiel et les personnes ayant des salaires plus bas. Selon la ministre de l’Intérieur Elisabeth Baume-Schneider, il s’agit surtout des femmes, qui travaillent souvent à temps partiel et pour des salaires plus bas.

Quelles sont les étapes concrètes envisagées?

La réforme de la LPP comprend un paquet de cinq mesures.

Un taux de conversion plus bas: ce pourcentage détermine la part du capital vieillesse épargné que les caisses de pension versent chaque année. Aujourd’hui, ce taux est de 6,8%. Cela signifie qu’une caisse verse chaque année 6800 francs de rente pour 100 000 francs de capital vieillesse. La réforme prévoit de diminuer ce taux à 6%. Les rentes individuelles seront donc moins élevées. La perte de rente serait d’environ 12%. Toutefois, il sera théoriquement possible de profiter plus longtemps du capital vieillesse.

Compensation pour la génération de transition: cette perte de rente doit être compensée progressivement pour les 15 classes d’âge touchées. La compensation se fera en fonction de l’âge et du montant du capital vieillesse épargné. Plus les personnes concernées sont âgées et moins elles ont épargné de capital, plus la compensation doit être élevée.

Adaptation des bonifications de vieillesse: les cotisations à la caisse de pension sont versées de manière paritaire par les employés et les employeurs. Le pourcentage du salaire qui est affecté à la caisse de pension augmente avec l’âge des employés. Aujourd’hui, cela se fait de manière échelonnée en quatre étapes. La réforme ne conserve plus que deux étapes. Pour les salariés entre 25 et 44 ans, les versements à la caisse de pension représenteront 9% du salaire et 14% pour les plus de 45 ans, alors qu’aujourd’hui ce taux s’élève à 18% pour les plus de 55 ans.

Cette mesure doit augmenter les chances des travailleurs âgés sur le marché du travail. En effet, les cotisations élevées à la caisse de pension rendent actuellement les personnes de plus de 55 ans plus chères pour les employeurs que les jeunes travailleurs, ce qui les prétérite.

Un seuil d’accès plus bas: pour être assuré par une caisse de pension, il faut aujourd’hui gagner au moins 22’050 francs par an. Désormais, les revenus à partir de 19’845 francs pourront être assurés. Cela concernerait environ 100’000 travailleurs.

Déduction de coordination adaptée: il s’agit du montant qui est déduit du salaire brut pour le calcul des cotisations à la caisse de pension. L’idée est la suivante: étant donné que des déductions AVS ont déjà été effectuées, il ne faut pas procéder à une nouvelle déduction pour la caisse de pension sur cette partie.

La déduction de coordination est jusqu’à présent un montant fixe fixé chaque année. Désormais, 80% du salaire serait assuré jusqu’à un montant de 88’200 francs.

Les deux dernières mesures en particulier visent à améliorer la prévoyance des personnes ayant un faible revenu. Il s’agit notamment des employés à temps partiel et des femmes.

Qui est concerné par la réforme de la LPP?

Il est difficile de répondre à cette question de manière générale. En effet, de nombreuses caisses de pension ont déjà établi aujourd’hui des taux de conversion plus bas. Elles ont le droit de le faire si cela ne concerne pas le taux de conversion minimum légal. Celui-ci ne règle que la partie obligatoire du capital vieillesse, qui s’applique jusqu’à un salaire annuel de 88’200 francs. En Suisse, la plupart des assurés sont affiliés au régime surobligatoire. Nombre d’entre eux ont donc déjà des taux de conversion inférieurs à 6,8%.

La réforme aurait surtout un effet sur les 15% à 30% d’assurés qui sont principalement couverts par la partie obligatoire.

Les Suisses de l’étranger sont-ils concernés?

Plutôt pas. Les personnes déjà à la retraite ne sont généralement pas concernées, car rien ne change pour les rentes en cours. En revanche, les travailleurs à l’étranger qui travaillent pour une entreprise suisse avec une caisse de pension suisse pourraient être concernés.

Que disent les partisanes et partisans de la réforme?

Pour la ministre de l’Intérieur Elisabeth Baume Schneider, le projet est «un progrès qui apporte beaucoup de choses positives». Le Conseil fédéral présente la réforme comme une solution de compromis juste et équilibrée.

Les partisanes et partisans de la réforme affirment que les futures rentes de la prévoyance professionnelle obligatoire pourront ainsi à nouveau être financées durablement. Ces personnes soulignent le fait que la réforme de la LPP améliore la prévoyance vieillesse des personnes aux revenus les plus faibles. Environ 360’000 personnes bénéficieraient d’une rente plus élevée, en grande partie des femmes, car les personnes travaillant à temps partiel, les personnes qui ont plusieurs activités professionnelles et les bas revenus en profiteraient.

Autre argument: la réforme met également fin à une injustice, car aujourd’hui, les personnes actives doivent financer la part obligatoire des rentes. Le camp du oui estime aussi qu’un non consoliderait le blocage de la réforme pour au moins dix années supplémentaires.

Parmi les partisanes et les partisans, on compte le Conseil fédéral et le Parlement, de nombreuses associations économiques et les partis bourgeois.

Que disent les opposants à la réforme de la LPP?

Les syndicats critiquent la combinaison de la baisse du taux de conversion et de l’augmentation simultanée des cotisations salariales. «Avec ce projet, les gens doivent payer plus pour percevoir des retraites plus basses», déclare Urban Hodel de l’Union syndicale suisse. Mais en contrepartie, l’industrie financière en profite, car elle absorbe des milliards provenant des caisses de pension. Concrètement, les syndicats estiment que certaines personnes concernées recevraient jusqu’à 3200 francs de moins de rente.

Les milieux syndicaux considèrent comme erroné l’argument selon lequel ce sont surtout les femmes qui en profiteraient: «Il manque des solutions pour les interruptions de travail liées à la famille et le travail à temps partiel. De plus, de nombreuses personnes exerçant plusieurs activités, comme les mamans de jour ou les femmes de ménage ne seront toujours pas affiliées à une caisse de pension», critiquent-ils.

Parmi les adversaires de la réforme figurent le Parti socialiste, les syndicats et certaines associations de branches à bas salaires comme Gastrosuisse. Ils craignent un renchérissement du travail dans le secteur des bas salaires. L’Union suisse des paysans a décidé de ne pas donner de mot d’ordre.

Relu et vérifié par Benjamin von Wyl, traduit de l’allemand par Katy Romy

>> L’initiative sur la biodiversité est également soumise au peuple le 22 septembre: