Libre circulation: Bruxelles demande des comptes à Berne

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La Commission européenne (CE) dénonce le caractère protectionniste de certaines mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes. Berne se montre dubitative.

Michael Reiterer, ambassadeur de l’Union européenne en Suisse, vient de remettre au ministère helvétique des Affaires étrangères une «note verbale» demandant des comptes à Berne sur l’application de la «règle des huit jours».

Les mesures d’accompagnement que la Suisse a adoptées afin de prévenir le dumping social et salarial sont-elles toutes conformes à l’esprit de l’accord sur la libre circulation des personnes qu’elle a conclu avec l’Union européenne (UE)? La Commission européenne – l’exécutif de l’UE – en doute. Elle vient d’adresser un courrier diplomatique à Berne critiquant la «règle des huit jours».

L’affaire tombe mal, alors que de délicats référendums sur la reconduction de l’accord et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie se profilent à l’horizon.

A la vitesse supérieure

Le problème a déjà été évoqué à plusieurs reprises lors des réunions du comté mixte chargé de gérer l’accord sur la libre circulation des personnes. Mais il n’a jamais été résolu, ce qui a incité Bruxelles à passer la vitesse supérieure.

L’ambassadeur de la Commission européenne en Suisse, l’Autrichien Michael Reiterer, a remis au ministère suisse des Affaires étrangères une «note verbale», datée du 12 février, qui réclame des comptes à Berne sur l’application de la «règle des huit jours».

Cette disposition fait partie des mesures d’accompagnement que la Suisse a adoptées afin de prévenir et de sanctionner le dumping social et la sous-enchère salariale suite à l’ouverture de son marché du travail aux ressortissants de l’UE, en 2002.

Huit jours avant le début du mandat

Elle contraint les entreprises basées dans l’UE qui souhaitent détacher des travailleurs en Suisse pendant une période maximale de 90 jours, ainsi que les indépendants appelés à y fournir un service, à donner «au plus tard huit jours» avant le début de leur mandat tous les détails sur leur activité aux autorités cantonales.

En cas de non-respect de cette procédure d’annonce, les employeurs peuvent être sanctionnés par une amende, salée, voire être exclus du marché suisse.

La Commission européenne ne conteste pas le bien-fondé des contrôles, destinés à éviter les abus, mais dénonce des dérives protectionnistes dans leur application. De fait, elle a été bombardée de plaintes, en provenance surtout d’Allemagne et d’Autriche.

«Devoir donner toutes les informations huit jours à l’avance, c’est excessif», souligne-t-on, en ajoutant que les sanctions décrétées à l’encontre des contrevenants sont parfois démesurées.

«L’accord sur la libre circulation des personnes stipule que les mesures d’accompagnement doivent privilégier la protection du travailleur qui vient en Suisse. Or, elles se présentent souvent comme des mesures protectionnistes visant à décourager les entreprises de l’Union» à pénétrer sur le marché helvétique, estime-t-on du côté de Bruxelles.

La Suisse ne comprend pas

A Berne, le porte-parole du Bureau de l’intégration, Adrian Sollberger, est dubitatif. «La Suisse n’a aucun intérêt à créer des entraves à la libre circulation», déclare-t-il, en insistant toutefois sur la nécessité des mesures d’accompagnement pour lutter contre le dumping social et salarial. En plus, précise-t-il, des dérogations à la règle des huit jours sont autorisées en cas d’urgence – accident du travail, bris de machines, etc.

«C’est vrai», reconnaît-on à la Commission, où l’on estime toutefois que le champ d’application de ces dérogations est trop limité: «Si un ouvrier détaché en Suisse tombe malade, il faut recommencer toute la procédure d’annonce à zéro pour le remplacer».

De son côté, le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avait souligné début janvier que cette disposition suisse était conforme et qu’elle prévoyait des exceptions pour les cas d’urgences. Lundi, le SECO a indiqué que la note de Bruxelles «sera analysée», sans s’engager plus avant. La question sera évoquée lors de la prochaine réunion du comité mixte Suisse-UE en juin prochain.

Pour leur part, certains responsables cantonaux reconnaissent eux-mêmes, à demi-mot, l’existence d’un problème.

«En général, un délai de deux ou trois jours nous suffit pour examiner un dossier et donner notre feu vert, souligne ainsi Gilles Vermot, adjoint au chef de l’Office de surveillance du service de l’emploi du canton de Neuchâtel. Mais il y a peut-être des cantons moins souples que le nôtre…». A Bruxelles, celui de Bâle-Campagne est souvent cité.

swissinfo, Tanguy Verhoosel, Bruxelles

La libre circulation des personnes

En 1999, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé un premier paquet de sept accords bilatéraux destinés à renforcer la collaboration entre les deux entités. L’un de ces sept accords concernait la libre circulation des personnes.

Le peuple suisse ayant approuvé le paquet d’accords en votation, celui sur la libre circulation est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il ne concernait que les quinze Etats membres de l’UE de l’époque.

Le 1er mai 2004, l’UE a intégré 10 nouveaux membres: les trois pays baltes, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, Chypre, Malte et la Hongrie.

L’accord de libre circulation entre Berne et Bruxelles a été étendu à ces dix nouveaux pays. Le peuple suisse a accepté cette extension le 15 septembre 2005. Le 26 novembre 2006, il a également accepté l’octroi d’une aide d’un milliard de francs à ces dix pays.

L’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’UE, le 1er janvier 2007, demande une nouvelle extension de l’accord de libre circulation des personnes.

Les Suisses devront très certainement se prononcer encore une fois, car l’Union démocratique du centre (UDC, droite nationaliste) a annoncé qu’elle lancera un référendum. Par ailleurs, tout l’accord de libre circulation des personnes pourrait être soumis à votation en 2009, au terme de la période probatoire de 7 ans stipulée dans l’accord.