Loi sur les étrangers: intégration et répression

La lois sur les étrangers n'a pas fini d'être en chantier. Keystone

Dans l'impossibilité d'aboutir lors d'une session spéciale début mai, la Chambre basse du Parlement a accepté mercredi la Loi sur les étrangers par 64 voix contre 48 et 55 abstentions.

Le système binaire, la politique d’intégration et la réglementation contre les abus en sont les points forts.

En Suisse vivent quelque 1,5 millions d’étrangers (environ 20% de la population active). Un peu moins de la moitié (46%) ne viennent ni de l’Union européenne ni des Etats de l’AELE.

La loi de 1931 qui réglait jusqu’ici la politique des étrangers paraissait lacunaire au gouvernement comme au Parlement. Le domaine de l’intégration était à peine réglementé et les activités nuisibles des passeurs difficiles à combattre.

Cours de langues

La nouvelle loi doit apporter davantage de clarté. La principale innovation, c’est l’adoption d’une politique de l’intégration, jusque-là réglée par des ordonnances uniquement.

Dorénavant, l’attribution d’un permis de séjour pourra être conditionnée à un suivi de cours de langues ou d’intégration. Pour ce faire, la Confédération attribuera des fonds aux cantons, communes ou organisations qui assureront ces formations.

Le paquet sur l’intégration, avec ses sept articles, doit être inscrit avant le reste dans la loi, ce qui soulignera l’importance de cette préoccupation, a demandé Doris Leuthard, porte-parole de la commission et présidente ad intérim du Parti démocrate-chrétien (PDC – centre droit).

«Permettre aux étrangers de participer à la vie sociale, leur assurer une égalité des chances et leur offrir des perspectives d’avenir doit être le but de la loi», a souligné la représentante PDC.

Le système binaire est une autre innovation de cette loi. Il reconnaît aux ressortissants de l’UE et de l’AELE la possibilité de profiter de la liberté de circulation. Par contre, l’immigration extra-communautaire se limitera en principe aux travailleurs qualifiés, spécialistes ou «main d’œuvre nécessaire à l’accomplissement de tâches spécifiques».

En clair, ces étrangers «du dehors» permettront de répondre aux besoins de l’agriculture, de la construction, du tourisme ou de la santé dans les cas où un travailleur de l’UE ou de l’AELE n’aura pu être engagé.

Les députés se sont également prononcés pour un durcissement face aux étrangers récalcitrants. Ils ont en effet doublé à six mois la durée de détention en phase préparatoire, période qui permet aux autorités de décider du sort de ces personnes.

En outre, dans les aéroports, les compagnies transportant un passager sans papiers risqueront une amende de 5000 francs. Cette dernière pourra toutefois être suspendue dans certains cas.

Aucune chance

Au total, le Conseil national (chambre basse) a eu besoin de quatre jours pour venir à bout de l’examen de détail de cette loi, du fait de très nombreuses motions. Le spécialiste des migrations Philipp Müller (Parti radical – droite) a notamment multiplié les demandes de corrections.

Au final, il tire un bilan «relativement positif» de son travail. «Nous verrons maintenant ce que le Conseil des Etats (chambre haute) en fera». Reste qu’à ses yeux, la loi dans version de la chambre basse n’est pas satisfaisante. «Devant le peuple ou les cantons, elle n’aurait aucune chance».

C’est ce qui explique que la majorité du groupe parlementaire radical se soit abstenue à l’heure du vote.

Fondamentalement, le Conseil national n’a guère varié de la ligne de sa commission. La gauche – qui se voulait plus permissive – comme la droite – qui voulait durcir davantage – ne sont pas parvenues à faire passer leurs exigences.

Seul le Parti démocrate-chrétien (PDC – centre droit) sort satisfait de ces quatre jours. Socialistes comme représentants de l’Union démocratique du centre (UDC – droite dure) ont pour leur part vertement critiqué la nouvelle loi.

«Il y a bien quelques points positifs, a estimé le chef du groupe parlementaire UDC Hermann Weyeneth. Mais avec ces encouragements à l’intégration assurés par la Confédération, nous nous sommes éloignés de notre objectif».

Spécialiste des migrations, Ruth-Gaby Vermot a, elle aussi, exprimé sa mauvaise humeur. «Le parti socialiste n’est pas du tout content». Le durcissement renforcé de la loi est en cause. «On a l’impression que tous les étrangers sont responsables d’abus. Ce n’est pas possible».

Durcissement en vue

Reste que rien n’est définitif. Toute l’affaire doit maintenant passer devant la chambre haute. Et la commission préparatoire de cette dernière a du pain sur la planche. D’autant que Christoph Blocher a annoncé qu’il soumettrait une nouvelle proposition à ladite commission.

Le ministre de la justice souhaite notamment un durcissement des mesures contre les sans-papiers et une détention de durée illimitée en vue de l’expulsion des étrangers illégaux ou récalcitrant. Le Conseil des Etats devrait donc durcir encore cette loi.

swissinfo, Christian Raaflaub
(traduction: Pierre-François Besson)

Faits

Au 31 décembre 2003 vivaient en Suisse:

1’471’033 étrangers
830’488 ressortissants de pays de l’UE et de l’AELE, dont 211’652 nés en Suisse
640’547 non-ressortissants de ces pays, dont 134’568 nés en Suisse
64’652 requérants d’asile, dont 24’467 admissions temporaires

En bref

– La Loi sur les étrangers remplace une Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers de 1931.

– Elle réglera surtout l’entrée et le séjour des étrangers originaires de pays n’appartenant pas à l’UE ou à l’AELE.

– Trois parties la composent:
– Le système d’admission
– La politique d’intégration
– La réglementation contre les abus.