Pas de minimum pour les allocations familiales

Une famille - ici près d'Auvernier - doit débourser plus de 1000 francs par mois et par enfants. Keystone

Contrairement au députés du parlement suisse, les sénateurs ont refusé mercredi d'instaurer un plancher de 200 francs par mois et par enfant.

Pour le syndicat Travail.Suisse, ce refus accroît les chances de son initiative, qui prévoit une allocation de 450 francs. Le dossier retourne devant le Conseil national (Chambre basse du Parlement).

La fixation des allocations familiales doit rester du ressort des cantons. Telle est la conviction d’une majorité de sénateurs de la Chambre haute du parlement helvétique (Conseil des Etats).

Le Conseil des Etats devait en effet se prononcer sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales. Un texte élaboré par la Commission de la santé sécurité sociale et de santé publique (CSSS) du Conseil national, la Chambre basse du parlement suisse.

Cette proposition fait figure de contre-projet indirect à l’initiative populaire de Travail.Suisse – une fédération de syndicats chrétiens – qui propose un minimum de 450 francs par mois et par enfant.

Les deux Chambres du parlement, elles, sont encore loin d’un tel plancher.

Une moyenne de 184 francs

Contrairement au Conseil national au printemps dernier, les sénateurs ont même refusé mercredi – à une voix d’écart et malgré le vote compact de la gauche et du centre – de fixer au niveau suisse le montant minimal des allocations à 200 francs par mois pour les enfants jusqu’à 16 ans à de moins 250 francs pour les jeunes en formation jusqu’à 25 ans.

Selon Urs Schwaller – rapporteur démocrate-chrétien de la CSSS – le système actuel est non seulement compliqué, mais inéquitable. Les allocations varient en effet entre 150 et 344 francs par mois, la moyenne nationale se situant à 184 francs.

En outre, près de 180.000 enfants ne touchent aucune allocation, car leurs parents sont indépendants ou n’ont pas d’activité lucrative. «Il est temps d’harmoniser le système», a plaidé la parlementaire socialiste Anita Fetz (PS/BS). Avant d’ajouter : «C’est l’occasion de poser les bases d’une politique familiale cohérente.»

Autonomie des cantons

Mais le parti radical (centre droit) et l’Union démocratique du centre (UDC – Droite dure) n’ont pas voulu, eux, fixer une allocation minimale au niveau fédéral.

Pour Alex Kuprecht, député UDC du canton de Schwitz, cela risquerai d’empiéter
non seulement sur l’autonomie des cantons, mais coûterait des centaines de millions de francs à l’économie.

Quant au Conseil fédéral (gouvernement), il se déclare favorable à l’harmonisation des conditions d’octroi des allocations, tout en étant opposé à une augmentation généralisée des prestations.

Selon Pascal Couchepin, cette hausse constituerait une charge supplémentaire non justifiée pour les pouvoirs publics et l’économie. Le ministre en charge des questions sociales estime également que les cantons doivent avoir toute liberté de fixer le montant des allocations.

Indépendants exclus

Pour sa part, le Conseil des Etats a également refusé d’inclure les indépendants dans la liste des ayants droit aux allocations familiales. Par la voix prépondérante de son président – le démocrate-chrötien Bruno Frick- il a en revanche accepté d’en faire bénéficier les personnes sans activité lucrative.

Ce qui fait dire à Travail.Suisse : «En biffant un montant minimal fédéral pour les allocations familiales, le Conseil des Etats a empêché une amélioration minime pour de nombreuses familles. »

Raison pour laquelle le syndicat voit dans son initiative populaire, qui prône une allocation de 450 par mois pour tous les enfants, «le seul projet de politique familiale qui n’est pas seulement cosmétique. »

Quant au débat parlementaire sur la question, il se poursuivra au Conseil national, la chambre basse du parlement suisse.

swissinfo et les agences

En bref

– La Chambre basse avait adopté en mars dernier un projet de loi instaurant un minimum de 200 francs pour les enfants jusqu’à 16 ans et de 250 francs pour les jeunes en formation.

– L’idée était de réduire les disparités cantonales. Actuellement, les allocations oscillent entre 150 et 344 francs suisses.

– Pratiquement refusé par la Chambre haute, le projet de loi doit une nouvelle fois passer devant la Chambre basse.