Secret bancaire: la Suisse ne veut plus subir
Le gouvernement a tenu mercredi une séance extraordinaire sur la défense des intérêts de la place financière suisse face aux pressions internationales. Le président de la Confédération a insisté sur la volonté de la Suisse de ne plus être mise devant le fait accompli.
Le gouvernement n’a pas annoncé de mesures spectaculaires à l’issue de sa séance spéciale consacrée aux récentes décisions du G20. Il n’a pas non plus fait son «mea culpa» concernant sa gestion de la polémique.
«Le Conseil fédéral a agi au bon moment et de manière appropriée, en gardant la mesure», a répété le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz devant la presse. Le ministre des Finances a toutefois insisté sur la volonté de la Suisse de tout faire pour ne plus être mise devant le fait accompli sans être capable de réagir. «Nous ne l’accepterons plus», a-t-il martelé.
Le Conseil fédéral veut savoir ce qui s’est mal passé et quel organe a fixé les critères de ces listes (de l’OCDE) afin qu’une telle chose ne se reproduise plus à l’avenir. Il veut participer immédiatement et si possible avec l’aide de partenaires à la définition des critères entourant les listes approuvées par le G20.
10 milliards pour le FMI
Le blocage, révélé mardi, de quelque 200’000 francs destinés au secrétariat de l’OCDE s’inscrit dans cette optique. Le Conseil fédéral demeure néanmoins convaincu que la collaboration avec la communauté internationale est le meilleur moyen d’éviter l’isolement.
La décision du gouvernement de demander au Parlement de libérer une ligne de crédits d’au maximum 10 milliards de dollars en faveur du Fonds monétaire international (FMI) va dans ce sens. Il serait contreproductif de ne pas contribuer à la hausse des ressources de cet organe, important tant pour la Suisse que pour le système financier, a averti Hans-Rudolf Merz.
Cette ligne de crédits sera accordée par la Banque nationale suisse (BNS, banque centrale) dans le cas où les ressources du FMI «seraient insuffisantes». Le Parlement devra auparavant avoir donné son aval.
Conventions de double imposition
Le gouvernement a par ailleurs répété vouloir avancer rapidement dans la révision des conventions de double imposition. Quatorze pays ont déjà exprimé leur intérêt pour renégocier ces accords, a indiqué Merz. La donne a en effet fondamentalement changé avec la décision de supprimer la distinction entre fraude et évasion fiscale pour les clients domiciliés à l’étranger de banques suisses.
Le Conseil fédéral estime donc justifié de soumettre au référendum facultatif le premier accord renégocié. Les suivantes ne le seront que si elles impliquent des engagements supplémentaires importants par rapport aux conventions initiales. L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) a immédiatement réagi en estimant que chaque accord devait être soumis au référendum.
Cet honneur pourrait revenir théoriquement au Japon, avec lequel les discussions sont presque finies. Mais Hans-Rudolf Merz Merz n’a pas exclu que Tokyo refuse d’une façon ou d’une autre d’être au centre de cet exercice de démocratie directe.
Les Etats-Unis en premier
Comme déjà annoncé, les négociations débuteront le 28 avril avec les Etats-Unis. La situation est plus complexe, plusieurs dossiers étant sur la table, en particulier les démêlés de l’UBS. L’ambassadeur à Washington, Urs Ziswiler, a été chargé de coordonner les affaires juridico-financières en cours entre les deux pays.
Concernant les membres de l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral espère renégocier avec chacun d’entre eux. La Pologne devrait ouvrir les feux. Une certitude: le Conseil fédéral ne veut pas résilier l’accord sur la fiscalité de l’épargne passé avec l’UE, ni créer un lien entre cet accord et celui sur la lutte contre la fraude.
Sa stratégie reste d’adapter la retenue à la source pratiquée par la Suisse. Il étudiera des propositions de modification tout en suivant le processus de révision de la directive européenne.
L’Allemagne, pas une priorité
Quant à l’Allemagne, Hans-Rudolf Merz n’a pas caché qu’elle n’était pas en tête de ses priorités au vu des attaques récurrentes de son ministre des finances Peer Steinbrück.
Malgré les affirmations mutuelles selon lesquelles les relations troublées entre la Suisse et l’Allemagne se seraient normalisées, Hans-Rudolf Merz semble encore nourrir un certain ressentiment à l’égard de son homologue allemand.
swissinfo et les agences, en collaboration avec Etienne Strebel
Un de plus. La Suisse disposera d’une voix supplémentaire au Forum sur la stabilité financière, désormais baptisé Conseil de stabilité financière. Le gouvernement a été informé mercredi qu’il pourra occuper deux sièges.
Finances. Le deuxième siège reviendra à un représentant du Département fédéral des finances (DFF), en l’occurrence le directeur de l’Administration des finances Peter Siegenthaler. L’autre siège est occupé par un représentant de la Banque nationale suisse, en l’occurrence le président de la direction générale Jean-Pierre Roth.
Supervision. La création du Conseil de stabilité financière, en remplacement du Forum de stabilité financière, s’inscrit dans la nouvelle architecture financière voulue par le G20. Cet organe travaillera avec le Fonds monétaire international (FMI) à la supervision de l’économie mondiale et du système financier.
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