Suisse-Europe: libre circulation et fiscalité à l’agenda

En 2009, les relations entre Berne et Bruxelles seront mises à double épreuve: lors du renouvellement de l'accord sur la libre circulation, soumis à votation le 8 février, et sur la question des privilèges fiscaux accordés à des sociétés européennes en Suisse.

Après une année sans la moindre votation concernant l’Europe, dès le début de 2009 les Suisses doivent se prononcer sur leurs relations avec l’UE. Le 8 février prochain en effet, le peuple doit s’exprimer sur le renouvellement de l’accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union et sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

«La votation du 8 février sera sans aucun doute l’étape la plus importante de l’année dans les relations entre la Suisse et les 27 états de l’Union. Il s’agit d’un choix qui appartient au peuple suisse mais qui peut avoir des conséquences importantes pour l’avenir des rapports avec l’UE», souligne Adrian Sollberger, responsable de la communication du Bureau de l’intégration des Départements fédéraux (ministères) des Affaires étrangères (DFAE) et de l’Economie (DFE).

Accords bilatéraux en péril

Une fois de plus, la droite nationaliste se bat contre l’extension de la libre circulation. Selon l’UDC et la Lega au Tessin notamment, une ouverture des frontières aux Bulgares et aux Roumains signifierait un afflux de personnes en quête d’emploi et risquerait de faire augmenter la criminalité étrangère en Suisse.

Le Gouvernement et la majorité du Parlement estiment ces peurs infondées et invitent les électeurs à accepter le renouvellement de l’accord et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Ils avertissent qu’un «non» remettrait en discussion tout le premier paquet des accords bilatéraux, lesquels ont permis l’ouverture des marchés entre la Suisse et l’UE tout en soutenant la croissance de l’économie helvétique.

«Les sept accords du premier paquet sont juridiquement liés entre eux. Si un des accords est dédit, les six autres deviennent automatiquement caducs. Les bases des relations avec l’UE, qui est le partenaire économique le plus important de la Suisse sont donc en jeu», explique encore Adrian Sollberger.

Pression sur la fiscalité

La question controversée de la fiscalité pèsera aussi en 2009 sur les rapports avec l’UE: Bruxelles estime que les privilèges fiscaux accordés par quelques cantons suisses à des holdings et des sociétés européennes représentent une violation de l’accord européen de libre échange conclu en 1972.

Cette accusation est réfutée fermement par le Gouvernement helvétique, pour qui l’imposition est un domaine exclusif de la souveraineté de la Suisse et ne peut pas être négociée. Tout au plus le Conseil fédéral s’est-il dit disposé à expliquer le système fiscal suisse aux partenaires européens et à informer Bruxelles des projets entrepris en vue d’une réforme de l’imposition des entreprises en Suisse.

«Toute réforme de l’imposition des entreprises sera engagée par la Suisse sur des bases volontaires et autonomes. Les intérêts de l’UE pourront aussi être pris en considération dans le cadre d’une réforme mais nous n’entamerons aucune négociation» affirme le porte-parole du Bureau de l’intégration.

En décembre dernier, une délégation du Gouvernement suisse a expliqué sa position à Bruxelles. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso s’est dit satisfait des propositions helvétiques. Il est toutefois improbable qu’en 2009 l’UE renforce ses pressions pour obtenir des concessions de la part de la Confédération.

Passeport biométrique

L’accord de Schengen, auquel la Suisse a adhéré le 12 décembre 2008, est aussi au centre de l’attention dans les relations avec l’UE. A partir de cette date, les contrôles systématiques de personnes – mais non de marchandises – aux frontières ont été officiellement supprimés. Les nouvelles mesures seront appliquées aux aéroports à partir du 29 mars prochain.

Autre chose: le 17 mai, le souverain suisse sera appelé à s’exprimer sur la proposition d’un passeport biométrique. Requis par les Etats-Unis pour renforcer les mesures de sécurité contre le terrorisme, ce type de passeport a déjà été adopté par les pays membres de l’Espace de Schengen.

En Suisse, le passage au nouveau document d’identité est contesté à cause de la décision du Parlement de créer, en même temps, une banque de données centralisée et destinée à recenser les données personnelles des détenteurs de ce passeport, y compris les empreintes digitales et autres caractéristiques physiques. Critiquée par le Préposé fédéral à la protection des données, une telle mesure est actuellement réservée aux seuls criminels.

Si les électeurs devaient refuser le passeport biométrique, le gouvernement suisse devra rapidement relancer la proposition, sans banque de données cette fois ou renégocier la participation de la Confédération à l’Espace Schengen.

Financer l’élargissement de l’UE

En 2009, le Gouvernement et de l’administration fédérale auront en plus un agenda européen chargé: de nombreuses entrevues auront lieu à Bruxelles pour aller de l’avant sur trois dossiers: énergie électrique, produits agricoles et santé publique, qui feront l’objet de nouveaux accords bilatéraux.

Enfin le Parlement devra à nouveau se prononcer sur la participation financière de la Suisse à l’élargissement de l’UE. Une contribution d’un milliard de francs destinés aux dix pays qui ont adhéré en 2004 a déjà été approuvée par le peuple suisse. Le nouveau crédit de 257 millions de francs en faveur des nouveaux membres, Roumanie et Bulgarie, incitera sans aucun doute la droite nationaliste à repartir en guerre.

swissinfo, Armando Mombelli
(Traduction/adaptation de l’italien, Gemma d’Urso)

Deux paquets

En 1999, la Suisse et l’Union européenne formée alors de 15 pays, ont conclu un premier paquet d’accords bilatéraux, destinés avant tout à garantir une ouverture réciproque des marchés.

Les accords bilatéraux I, entrés en vigueur en 2002, concernent la libre circulation des personnes, les mises au concours pour les marchés publics, l’agriculture, la recherche, les transports terrestre et aérien.

En 2004, Berne et Bruxelles ont signé un second paquet d’accords bilatéraux destinés à renforcer la coopération en d’autres secteurs.

Entrés en vigueur entre 2005 et 2008, les accords bilatéraux II portent sur l’adhésion de la Suisse aux traités de Schengen et Dublin, la fiscalité de l’épargne, les produits agricoles transformés, les médias, l’environnement, la statistique, la lutte contre la fraude, les retraites ainsi que l’éducation et la formation professionnelle.

Après l’approbation, par le souverain suisse, du protocole complémentaire sur la libre circulation des personnes, les accords bilatéraux ont été étendus, en 2006, aux dix Etats qui ont adhéré à l’UE en 2004.

Le 8 février prochain, les électeurs devront se prononcer sur le renouvellement de l’accord sur la libre circulation des personnes qui arrive à terme le 31 mai 2009 et sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie, membres de l’UE depuis 2007.

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