Suisses de l’étranger: les objets que nous avons examinés

Le Conseil national s'approche de la fin de la législature 2015-2019 : comment les politiciens et les partis politiques ont-ils agi dans l'intérêt des Suisses de l'étranger ? Keystone / Peter Schneider

La communauté des Suisses de l’étranger est très diverse, également dans ses intérêts politiques. Il y a cependant des thèmes qui concernent la plupart d’entre eux. Nous avons identifié et évalué en ce sens 16 objets qui ont figuré à l’agenda du Conseil national au cours de la législature qui s’achève.

Postfinance aussi pour les Suisses de l’étranger

Cette intervention parlementaireLien externe a constitué le premier mouvement de la tentative d’encerclement des banques suisses conduite par le conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC) et les conseillers nationaux Rino Büchel (UDC) et Tim Guldimann (PS). 

Le raisonnement était le suivant: Postfinance appartient à la Confédération et se doit donc d’être au service des citoyens. Le Conseil national a adopté la motion du député PLR Laurent Wehrli le 11.9.2017, mais le Conseil des États l’a ensuite rejetée. L’OSE a exprimé sa déception.

Faciliter l’accès à des comptes dans les banques d’importance systémique

Le deuxième mouvement a été mené par Rino Büchel. Le conseiller national UDC voulait assurer à tous les Suisses de l’étranger un accès aux banques suisses à des conditions équivalentesLien externe à celles en vigueur pour les résidents en Suisse. Le raisonnement était le suivant: si dans le cadre du règlement «too big to fail» la Suisse doit en cas de nécessité venir au secours des banques, celles-ci ont en contrepartie certaines obligations envers la Suisse et ses citoyens. Le Conseil national a rejeté la motion le 4.5.2017. L’OSE l’a regretté.

Informations sur les conditions des banques pour la Cinquième Suisse

Cette motionLien externe constituait l’un des fers de lance de la grande bataille qui dure depuis des années pour garantir l’accès des Suisses de l’étranger aux banques suisses, une des priorités absolues de l’OSE. L’objectif était de rendre transparente la multitude de conditions parfois très différentes des banques suisses. Le Conseil national a rejeté la motion de la Commission de politique extérieure le 5.6.2018.

 

Une feuille de route pour le vote électronique

Avec son postulatLien externe, le conseiller national PDC Romano Marco voulait soutenir la revendication de la Cinquième Suisse et conférer au projet un caractère plus contraignant. «Cela fait plus de dix ans que le vote électronique est en projet, il devrait maintenant pouvoir être utilisé le plus rapidement possible, au moins par tous les Suisses de l’étranger» faisait valoir le député. Le Conseil national a adopté l’intervention le 14.9.2016.

Moratoire sur le vote électronique

Déposée par le conseiller national UDC Franz Grüter, cette initiative parlementaireLien externe visait à la suspension des essais de vote électronique. À l’époque de cette intervention, Franz Grüter était encore membre du Comité de l’OSE, c’est pourquoi il avait explicitement demandé que cette mesure ne touche pas les «systèmes prévus pour les Suisses de l’étranger». L’initiative avait cependant pour cible une des préoccupations principales de l’OSE, à savoir l’introduction du vote électronique à large échelle. Le Conseil national l’a rejetée le 11.9.2018.

Hautes exigences pour le vote électronique

Avec cette initiative parlementaireLien externe, le Bâlois Balthasar Glättli (Verts) voulait imposer des conditions extrêmement strictes au système de vote électronique. Il devait en particulier être suffisamment transparent pour que les électeurs puissent en tout temps vérifier toutes les étapes qui conduisent au résultat d’un scrutin «sans qu’ils disposent de connaissances spécialisées particulières». En fait, les exigences formulées dans cette initiative étaient si élevées qu’elles auraient empêché la poursuite du projet. Le Conseil national l’a rejetée le 11.9.2018.

L’envoi électronique plutôt que le vote électronique

La décision la plus récente du Conseil national concernant le vote électronique reflète le mouvement de repli qui s’est produit à différents niveaux en 2019. La motionLien externe émanait de Claudio Zanetti, un membre du Comité de l’OSE qui a toujours été un adversaire déclaré de l’e-voting. L’OSE a approuvé cette alternative lorsqu’elle a constaté que le vote électronique perdait du terrain. Le Conseil national a adopté la motion le 18.06.2019.

Mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse

L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE a figuré au centre de nombreux débats au parlement. Il concerne tous les Suisses de l’étranger installés en Europe qui n’ont pas la double nationalité. Le vote du National que nous avons examiné portait sur une mise en œuvreLien externe de l’initiative contre l’immigration de masse compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes. L’OSE avait clairement demandé que cette condition soit respectée. Le Conseil national a approuvé cette solution le 16.12.2016.

Initiative No Billag

L’initiativeLien externe remettait en question les redevances pour la SSR, dont swissinfo.ch fait partie. Le Conseil national a examiné en 2017 s’il recommanderait aux électeurs de l’accepter ou de la rejeter lors de la votation populaire. L’OSE a pour sa part adopté une résolution dans laquelle elle demandait clairement son rejet, estimant que «la mission d’information exercée par la SSR vis-à-vis des Suisses de l’étranger est fondamentale pour l’exercice des droits politiques de nos concitoyens expatriés». Le Conseil national a rejeté l’initiative le 25.9.2017, ce dont l’OSE a pris connaissance avec satisfaction.

Initiative pour l’autodétermination

Avec cette initiativeLien externe, l’UDC voulait assurer la primauté du droit suisse sur le droit international. L’OSE craignait que son acceptation ternisse l’image internationale de la Suisse et altère les relations entre la Suisse et l’étranger, ce dont pâtiraient les Suisses de l’étranger. Le Conseil des Suisses de l’étranger, autrement dit le parlement de la Cinquième Suisse, a par conséquent recommandé de rejeter l’initiative. Le Conseil national a fait de même au cours la session d’été 2018.

 

Contribution de la Confédération pour l’offre de la SSR à l’étranger

Le projet se nommait Programme de stabilisation 2017-2019Lien externe et le Conseil national devait décider où la Confédération ferait des économies au cours des prochaines années. Lors des discussions consacrées à l’offre de la SSR à l’étranger et notamment à celle de swissinfo.ch, la chambre basse a suivi le gouvernement qui proposait des coupes de 7 millions de francs par an par rapport au plan financier. La commission compétente du Conseil national voulait économiser 9 millions, ce que le Conseil national a rejeté le 29.11.2016.

Contribution de la Confédération pour le magazine des Suisses de l’étranger

Dans le bras de fer sur les économies de la Confédération, le Conseil national a également discuté d’une proposition du Conseil fédéral de couper 400’000 francs dans le budget de la Revue Suisse, le magazine des Suisses de l’étranger. Elle ne devait plus paraître que sous forme électronique. Le Conseil national l’a rejetée le 29.11.2016.

 

Données sur les Suisses vivant dans l’UE

La conseillère nationale du PDC Katy Riklin demandait dans cette motionLien externe que la Suisse recueille des données statistiques sur les citoyens helvétiques qui vivent dans l’espace UE/AELE – comme on le fait pour l’immigration en Suisse. La politicienne entendait ainsi mettre en évidence l’utilité de l’accord de libre circulation avec l’UE pour la Cinquième Suisse. Il devait s’agir d’une sorte de travail de fonds dans l’intérêt des Suisses de l’étranger. Le Conseil national a rejeté la motion le 13.09.2016.

Comportement électoral des Suisses de l’étranger

Ce postulatLien externe demandait également un travail de fonds dans l’intérêt des Suisses qui vivent à l’étranger afin d’améliorer leur visibilité. Le conseiller national Carlo Sommaruga, également membre du Comité de l’OSE, souhaitait que leur comportement en matière de votations et d’élections soit recensé de manière centralisée et transparente parce qu’actuellement seuls certains cantons publient des données sur cette question. Carlo Sommaruga a indiqué qu’il répercutait là une demande du Conseil des Suisses de l’étranger. Le Conseil national a rejeté son postulat le 14.09.2016.

Discriminations à l’égard des Suisses qui reviennent au pays

Dans le conflit sur la réforme des prestations complémentairesLien externe, la commission du Conseil national avait élaboré une proposition qui aurait eu des conséquences existentielles concrètes pour environ 700 Suisses de l’étranger. L’idée était que les personnes revenant de l’étranger et disposant de peu de moyens devaient attendre dix ans avant de pouvoir toucher des prestations complémentaires. Ceux qui avaient retiré leur 2e pilier en émigrant auraient aussi été pénalisés. Le Conseil national a rejeté ces propositions le 10.09.2018. L’OSE a exprimé son soulagement.

Attaque contre la double nationalité

La motionLien externe du conseiller national UDC Erich Hess constitue un bon exemple de la discussion autour de la double nationalité – 75% des Suisses de l’étranger sont double nationaux. Le député visait ici avant tout les étrangers de Suisse, mais pas seulement puisqu’il estimait qu’«il n’est tout de même pas possible qu’un citoyen ait le droit de vote et d’éligibilité dans plusieurs pays». Il remettait ainsi fondamentalement en question la double nationalité, comme le fait à nouveau son collègue de parti Peter Keller dans une interpellationLien externe qui mentionne explicitement les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a rejeté la motion Hess le 12.06.2017.

Traduction de l’allemand: Olivier Huether