2024 en Suisse: qui dit nouvelle année dit nouvelles lois

Les autorités disposent désormais de plus d'options pour surveiller les données Internet et téléphoniques. Keystone / Matthias Balk

Réforme des retraites, surveillance plus stricte d'Internet et des téléphones, congé prolongé pour les parents en deuil: diverses modifications dans la réglementation suisse entrent en vigueur ce 1er janvier. En voici une sélection.

Voitures électriques: Les voitures électriques sont désormais soumises à la même taxation que les véhicules à moteur. L’exonération pour les voitures électriques, qui était en vigueur depuis 1997, a été supprimée. Les voitures électriques seront donc soumises au taux d’imposition normal de 4% sur les voitures utilisées pour le transport de personnes ou de marchandises. La taxe sera prélevée sur le prix d’importation, pas sur le prix au détail. Entre 2018 et 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année est passé d’environ 8000 à plus de 45’000.

Cancer du sein: L’assurance maladie obligatoire couvrira désormais les coûts de l’ablation préventive des seins et des ovaires pour certains gènes à haut risque. Jusqu’à présent, ces deux interventions n’étaient remboursées qu’en présence de deux mutations génétiques spécifiques.

Réforme des retraites: La première partie de la réforme des retraites est entrée en vigueur. Le versement anticipé partiel ou l’ajournement partiel de la retraite est désormais possible pour tous, permettant une réduction progressive de l’activité lucrative. Toute personne qui travaille pour un salaire au-delà de l’âge de référence peut désormais choisir de payer des cotisations de retraite sur l’ensemble de son revenu ou non, jusqu’au seuil d’exonération.

Films: Les chaînes de télévision et les plateformes en ligne en Suisse doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans le cinéma helvétique et respecter un quota d’au moins 30% de films européens. C’est ce que prévoit la Lex Netflix, approuvée par l’électorat suisse en mai 2022. Les cinéastes locaux et la Suisse en tant que lieu de tournage disposeront ainsi d’environ 18 millions de francs de plus par an, principalement pour les séries et les formats audiovisuels.

Internet: Les personnes résidant en Suisse ou ayant la nationalité suisse peuvent désormais acquérir un nom de domaine se terminant par .swiss. Les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, comme les architectes ou les artisans, peuvent également obtenir un nom de domaine .swiss.

Climat: Les grandes entreprises implantées en Suisse sont tenues de publier des rapports climatiques. Sont concernées les entreprises publiques, les banques et les compagnies d’assurance employant au moins 500 personnes, dont le bilan total est d’au moins 20 millions de francs ou dont le chiffre d’affaires excède les 40 millions de francs. Les rapports doivent être accessibles au public pendant au moins dix ans. Les entreprises doivent rendre compte du risque financier qu’elles prennent dans le cadre de leurs activités liées au climat, et divulguer l’impact climatique de leurs activités. Enfin, les objectifs de réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre doivent être décrits, ainsi que les plans de mise en œuvre.

Prêts à la consommation: Le taux d’intérêt maximum pour les prêts à la consommation passera de 11 à 12% pour les prêts de trésorerie. Le gouvernement relève également le taux d’intérêt maximum pour les découverts, par exemple pour les cartes de crédit, de 13 à 14%.

Imposition des entreprises: Les grandes entreprises actives au niveau international seront imposées à un taux minimum de 15% en Suisse dès l’année fiscale 2024. Le gouvernement met ainsi en œuvre l’impôt minimum décidé par l’OCDE et les pays du G20 pour certaines sociétés. Sont concernés les groupes qui génèrent un chiffre d’affaires annuel mondial de plus de 750 millions d’euros (707 millions de francs), soit environ 1% des entreprises actives en Suisse.

Ressortissant-es du Kosovo: Les Kosovar-es peuvent entrer dans l’espace Schengen sans visa pour des séjours allant jusqu’à 90 jours. L’exemption de l’obligation de visa s’applique également à la Suisse. La condition préalable est la possession d’un passeport biométrique. Un visa reste nécessaire pour exercer une activité lucrative en Suisse.

Dispositifs de recharge: l’USB-C devient la norme de charge en Suisse à partir du 1er janvier 2024. Les consommateurs et consommatrices pourront ainsi utiliser le même câble pour leurs téléphones mobiles, tablettes et autres liseuses, de différents fabricants. Cette décision harmonise le standard de charge avec celui en vigueur dans les pays voisins. Les fabricants devront indiquer sur les emballages les caractéristiques de charge des appareils et si un câble de charge est fourni. Ils sont tenus de proposer dans leur assortiment également des appareils sans câble de charge.

TVA: consommer en Suisse coûte plus cher. La TVA sur les biens et services passe de 7,7% à 8,1%. Le taux réduit pour les denrées alimentaires augmente quant à lui de 2,5% à 2,6%.

Surveillance: Les autorités disposent de plus de possibilités pour surveiller les données Internet et téléphoniques. Il sera plus facile de retracer les appels anonymes d’alerte à la bombe en Suisse et de localiser les personnes en danger. Les autorités chargées de l’application de la loi devraient également pouvoir accéder plus rapidement aux données. Jusqu’à présent, les fournisseurs de services de télécommunications disposaient d’un jour pour répondre à une demande des autorités, ce délai sera ramené à six heures.

Tarifs postaux: La Poste Suisse augmente les prix des lettres et des colis. Les lettres A et B coûteront chacune 0,10 franc de plus (respectivement 1,20 franc et 1 franc), tandis que les colis Priority et Economy coûteront 1,50 franc de plus.

Décès: En cas de décès d’un parent après une naissance, le parent survivant a désormais droit à un congé de maternité ou de paternité plus long. Si la mère de l’enfant décède dans les 14 semaines suivant la naissance de l’enfant, le conjoint a droit à 14 semaines de congé en plus des deux semaines de congé de paternité. En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a également droit à deux semaines de congé supplémentaires.