Bilan mitigé pour les dix ans des droits de l’enfant

Des enfants se sont réunis lundi à Berne pour rappeler leurs droits. Keystone

Malgré une évolution positive dans l'application des droits de l'enfant, la Suisse peut mieux faire, estiment les organisations de protection de l'enfance.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par le Parlement suisse le 26 mars 1997, malgré les résistances de son aile conservatrice.

Il y a dix ans tout juste, la Suisse ratifiait la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfants. Depuis, «la volonté politique à tous les niveaux a permis d’améliorer la situation des enfants vivants sur notre territoire», indique Défense des Enfants – International (DEI) dans un communiqué.

Malgré la ratification de ce document et les progrès accomplis, comme le nouveau droit du divorce et les mesures contre la violence domestique, les organisations de protection de l’enfance ne sont pas pleinement satisfaites et attendent plus de la Suisse.

Condition à l’aide au développement

Sur le plan national, l’UNICEF veut davantage encourager la possibilité pour les enfants de se faire entendre. A l’échelle internationale, le fonds des Nations Unies pour l’enfance préconise un renforcement des efforts déployés en faveur des enfants. Par exemple, en liant les aides budgétaires de l’aide au développement à l’application de ces droits.

DEI cible pour sa part la violence à l’égard des enfants. Dans cette optique, l’organisation «demande avec insistance au Conseil fédéral d’abolir toute forme de châtiments corporels et de traitements dégradants «un enfant sur dix grandit aujourd’hui dans la pauvreté» et «n’a donc pas les mêmes chances de participer à la vie sociale».

Suisse pas inactive

Depuis la ratification, la Suisse n’est toutefois pas restée inactive. Elle a entrepris différentes révisions de sa législation lui permettant de mieux satisfaire aux exigences de la convention.

DEI salue notamment la protection contre la violence domestique qui impose à la personne violente de s’éloigner du domicile. Les enfants peuvent ainsi rester dans leur lieu de vie et non plus se réfugier avec un parent dans un foyer, souligne l’association.

Des modifications se sont également opérées avec le nouveau droit du divorce. Ce dernier accorde davantage d’importance au droit des enfants d’être entendu même si peu d’enfants peuvent généralement s’exprimer dans ce processus, considère Pro Juventute.

Bilan positif pour la Confédération

Pour sa part, la Confédération dresse un bilan plutôt positif de son action. Dans un communiqué publié lundi, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime que les conditions de vie des enfants en Suisse se sont améliorées ces dix dernières années.

Et de citer le nouveau droit du divorce. Mais également la modification du code pénal rendant la possession de matériel pornographique punissable, le congé maternité ou encore l’harmonisation au plan national des conditions d’octroi des allocations familiales approuvée l’an dernier par le peuple.

400 enfants à Berne

A l’occasion de cette journée, différentes organisations réunies dans le réseau suisse des droits de l’enfant ont organisé une action à Berne.

Accompagnés de 400 enfants, des représentants des cantons et de la Confédération se sont réunis sur la Place fédérale. Trois dalles en pierre portant les visions des droits de l’enfant par des enfants y ont notamment été disposées.

swissinfo et les agences

En bref

Il y a dix ans, le Parlement suisse a ratifié la Convention de l’ONU des droits de l’enfant de 1989.

La Convention garantit trois catégories de droits: la protection (par ex. le droit à la protection contre les abus sexuels), le développement (par ex. le droit à l’éducation) et l’entretien (par ex. le droit à la nourriture).

La Convention exprime une nouvelle conception de l’enfant, lui donnant un statut d’individu à part entière et non plus une créature sans libre-arbitre dont les parents peuvent disposer à leur guise.

Enquête de Terre des Hommes

Terre des hommes a réalisé une enquête pour les dix ans de la ratification de la Convention des droits de l’enfant en Suisse.

Plus de 21% des élèves et des adultes interrogés n’en ont jamais entendu parler.

58,5% ont cité au moins un de ces droits et seuls 8,7% ont pu définir la Convention.

Le droit de l’enfant le plus oublié est celui de s’informer sur les choses qui le concernent ainsi qu’à pouvoir exprimer son avis.

3200 personnes ont été interrogées dans le pays. Plus de 45% ont moins de 13 ans, 24,9% entre 13 et 18 ans et 26,7% plus de 18 ans.