«La Suisse fait preuve d’un goût du luxe singulier en faveur de ses citoyens à l’étranger»

Dépouillement des votes. Keystone / Urs Flueeler

Les Suisses de l’étranger reçoivent souvent trop tard leurs bulletins de vote et la documentation électorale qui les accompagnent. À la suite de la non-réélection de Filippo Lombardi, les tribunaux doivent maintenant examiner jusqu’à quel point l’État doit intervenir pour permettre à ces citoyens suisses d’exercer réellement leurs droits politiques. Certains spécialistes du droit public estiment que la loi promet l’impossible aux Suisses de l’étranger.

Au Tessin, seules 46 voix ont permis en novembre dernier à la socialiste Marina Carobbio de s’imposer aux dépens du démocrate-chrétien Filippo Lombardi lors de l’élection au Conseil des États. De nombreux Suisses de l’étranger se sont plaints – également auprès de swissinfo.ch – d’avoir reçu trop tard leurs documents électoraux pour ce scrutin.

Si les bulletins de vote de la Cinquième Suisse étaient arrivés à temps, Filippo Lombardi aurait très probablement été élu à la place de sa concurrente – il est vice-président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) et défend leurs intérêts.

C’est pourquoi l’avocat et conseiller communal démocrate-chrétien tessinois Gianluca Padlina a recouru contre les résultats de cette élection, aussi bien devant le tribunal administratif de son canton que devant le Tribunal fédéral. Il demande l’annulation et la répétition du scrutin, faisant valoir que certaines communes ont laissé traîner les enveloppes électorales pendant des jours ou ne les ont envoyées que par courrier B alors que le droit tessinoisLien externe stipule explicitement que les électeurs doivent recevoir leurs bulletins de vote dix jours avant le second tour d’un scrutin.

À qui la faute?

Le fait que la loi tessinoise, comme la loi fédéraleLien externe, prescrive dans quels délais ces documents doivent parvenir aux électeurs est problématique. L’État n’a en fait aucun contrôle sur l’acheminement du courrier postal – surtout pas à l’étranger.

«Les autorités suisses ne peuvent pas assumer la responsabilité de ce que font les postes étrangères», dit le professeur émérite de droit Pierre Tschannen, expert en matière de droit de vote. Selon la jurisprudence, l’arrivée tardive de matériel de vote expédié à temps est un risque que doit assumer un Suisse de l’étranger.

Mais qu’en est-il si, comme au Tessin, les autorités ont laissé traîner sans nécessité des enveloppes de vote ou si, pour faire des économies, elles les ont affranchies en Economy, soit la variante internationale du courrier B qui, selon la PosteLien externe, peut impliquer dans certains pays des délais d’acheminement de 25 jours? «Je ne sais pas quelle est la situation juridique quand les retards ont leur origine en Suisse même – elle pourrait bien être différente lorsque le résultat du vote est très étroit», dit Pierre Tschannen. L’affaire Lombardi pourrait donc constituer ici un précédent.

Filippo Lombardi Keystone / Anthony Anex

Envoyer le matériel de vote par courrier A

Lui aussi spécialiste du droit constitutionnel et expert de la démocratie, le professeur Andreas GlaserLien externe de l’Université de Zurich attend avec intérêt le résultat des démêlés juridiques tessinoises. «Dans la plupart des cas, le nombre de voix est si faible que cela ne change rien au résultat. Mais ici, les bulletins en retard pourraient avoir leur importance.» Deux cents enveloppes dont le contenu est scellé sont arrivées trop tard de l’étranger alors que 46 voix ont fait la différence.

Pour Andreas Glaser, la situation actuelle n’est pas admissible. D’une part, les droits politiques des Suisses de l’étranger sont prévus dans la Constitution, mais d’autre part, pour des raisons pratiques, ils ne peuvent pas être garantis dans les faits. «Nous n’avons pas de solution», dit-il. À son avis, le législateur devrait préciser ce qu’il faut faire dans des cas comme celui du Tessin et dire par exemple si les voix doivent être prises en compte ultérieurement ou invalidées. «Il faudrait que les cantons créent des normes légales et enjoignent les communes d’envoyer par courrier A le matériel pour voter ou pour élire.»

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Le droit de vote des Suisses de l’étranger est-il gravé dans le marbre?

Mais la Suisse est-elle vraiment obligée de permettre à ses citoyens établis à l’étranger de voter et de se présenter aux élections? «Le droit international ne prévoit aucune obligation de ce type», dit Pierre Tschannen. «La Constitution fédérale oblige toutefois la Confédération à édicter des prescriptions sur les droits et les devoirs des Suisses de l’étranger, en particulier en matière de droits politiques.»

La Constitution fédérale veut donc implicitement que les Suisses de l’étranger jouissent de droits politiques. Le droit de vote et d’éligibilité est aussi inscrit dans la loi sur les Suisses de l’étrangerLien externe. Elle stipule qu’ils peuvent exercer leurs droits politiques «en personne, par correspondance, ou encore par voie électronique, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies».

«Le droit de vote des Suisses de l’étranger est difficile à justifier, autant du point de vue du droit public que de celui de la démocratie»
Pierre Tschannen

«Avec son droit de vote et d’éligibilité général, la Suisse s’accorde un luxe au bénéfice des citoyens établis à l’étranger», dit Andreas Glaser. «Et comme elle accorde si généreusement ces droits politiques, la Suisse ne peut pas faire semblant et doit les garantir, précise-t-il. Mais d’un autre côté, il y a des limites à ce qu’il est possible de faire.»

On ignore donc jusqu’à quel point la Suisse doit aller pour que ses citoyens de l’étranger puissent effectivement exercer leurs droits politiques. Ce sera maintenant à la justice ou au législateur de décider.

«Les membres de la Cinquième Suisse sont manifestement découragés», dit Ariane Rustichelli, directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger. Sans le e-voting, leur participation chute. «Je peux comprendre la déception des Suisses de l’étranger, mais il ne faut pas trop demander», dit Andreas Glaser. «La Suisse fait preuve d’un goût du luxe singulier en faveur de ses citoyens établis à l’étranger.»

Tous les pays ne permettent pas à leurs ressortissants vivant à l’étranger de participer aux décisions politiques. L’Albanie, Chypre et Malte ne leur accordent aucun droit en ce domaine. Les citoyens danois, finlandais, français, hongrois, polonais et russes peuvent voter dans les ambassades et les consulats de leurs pays respectifs.

Certains pays n’accordent ce droit que pendant un délai déterminé après l’émigration. Il est par exemple de 15 ans en Grande-Bretagne et de 25 ans en Allemagne. D’autres ne l’assurent que si leurs ressortissants ne résident que provisoirement à l’étranger.

Regard critique

«Je vois d’un œil critique le droit de vote des Suisses de l’étranger et je ne suis pas le seul», dit Pierre Tschannen. Les politiciens se garderont certainement d’y toucher parce que les droits politiques des Suisses de l’étranger constituent un tabou. «Pourtant, le droit de vote des citoyens suisses de l’étranger contredit un principe démocratique fondamental qui veut que, dans une collectivité, seules les personnes qui sont immédiatement concernées par ses décisions puissent participer aux votations ou aux élections.»

Les Suisses de l’étranger ne sont souvent pas directement touchés par les décisions politiques prises en Suisse – sauf dans des cas particuliers, par exemple la dénonciation de la libre circulation des personnes. Les Suisses de l’étranger ne paient pas d’impôts dans leur pays et il faudrait une mobilisation de guerre pour que l’armée les convoque.

Pierre Tschannen n’apprécie pas le fait que les Suisses de l’étranger puissent participer aux décisions sur des lois qui ne les toucheront très probablement jamais. Il considère aussi qu’il est étrange que les doubles nationaux puissent voter à deux endroits et aient ainsi deux voix en politique. «Le droit de vote des Suisses de l’étranger est difficile à justifier, autant du point de vue du droit public que de celui de la démocratie», estime-t-il.

(Traduction de l’allemand: Olivier Hüther)