Démocratie directe: l’Union européenne à la traîne

Seules trois initiatives citoyennes ont jusqu’à présent recueilli toutes les conditions nécessaires à leur prise en considération par la Commission européenne. Reuters

L’apprentissage, par l’Union européenne (UE), de la démocratie participative» est laborieux. Trois ans après la mise en place de cet instrument, de nombreux participants à une «Journée de l’initiative citoyenne européenne, ce 13 avril à Bruxelles, s’en sont inquiétés.

Comment combler le fossé qui sépare l’UE de ses citoyens? Les vingt-huit pays de l’Union européenne pensaient avoir trouvé la solution en introduisant dans leur Traité de Lisbonne un article stipulant qu’à partir d’avril 2012, «des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inciter la Commission [l’organe exécutif de l’UE], dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».

Trois ans plus tard, c’est la désillusion, ont témoigné de très nombreux participants à la «Journée de l’initiative citoyenne européenne», qui s’est tenue dans les bâtiments du Comité économique et social européen (Cese),Lien externe une des institutions officielles de l’UE. Or, «la démocratie participative est ce qui peut refonder la construction européenne», ébranlée par la crise financière et économique qu’elle traverse depuis plusieurs années, a souligné le président du Ceses, le Français Henri Malosse.

Un règlement précise les limites de la démocratie directe à l’européenne, qui sont strictes. Les signataires de l’initiative citoyenne européenne (ICE)Lien externe doivent provenir d’au moins sept Etats, notamment, et remplir des conditions précises dont s’alarment de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG).

Très peu d’élues

Le 13 avril, Democracy InternationalLien externe a notamment lancé un «appel public à soutenir la survie de l’ICE», menacée selon elle par la bureaucratie européenne – la Commission européenne n’est pas obligée de donner suite aux initiatives.

Trois sur cinquante

Seules trois initiatives citoyennes ont jusqu’à présent recueilli toutes les conditions nécessaires à leur prise en considération par la Commission européenne.

L’initiative «Right2Water», présentée en décembre 2013, invite Bruxelles «à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain selon la définition des Nations Unies et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous». La Commission européenne s’est engagée à proposer des mesures dans ce contexte.

La deuxième initiative aboutie, intitulée «Un de nous», appelle l’UE à «mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique ». La Commission  européenne a jugé, en mai 2014, qu’il ne fallait pas lui donner suite.

Une troisième initiative aboutie, intitulée «Stop Vivisections», est toujours en cours d’examen à Bruxelles – la Commission rendra son verdict au plus tard le 3 juin. Elle réclame notamment que soit renforcée la législation européenne sur l’expérimentation animale.

Les statistiques sont là pour le prouver, souligne Bruno Kaufmann, le rédacteur en chef de People2PowerLien externe, une plateforme hébergée par swissinfo qui a fait de l’instauration dans l’UE d’un véritable système de démocratie directe son cheval de bataille. Depuis avril 2012, la Commission européenne a reçu 51 demandes d’examen d’ICE. Seize d’entre elles ont été enregistrées en 2012, neuf en 2013, cinq en 2014 et une à peine en 2015 – les autres ont été rejetées.

Les résultats sont plus décevants encore: à ce jour, trois «initiatives citoyennes européennes» à peine ont franchi toutes les étapes permettant, en principe, à la Commission de faire des propositions législatives dont le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE disposeront. Et encore: l’une d’entre elle n’aboutira à rien. (Voir encadré)

La faute à qui?

Le premier vice-président de la Commission européenne, le Néerlandais Frans Timmermans, a rejeté la responsabilité de ce couac sur les Etats-membres de l’UE, en soulignant que Bruxelles est le «gardien des traités» européens et est donc prisonnier des décisions prises à un niveau qui le dépasse.

Dans un rapport publié le 31 mars, la Commission reconnaît toutefois que, «dans un souci d’efficacité», certaines procédures techniques pourraient être améliorées. Elles concernent, entre autres, la personnalité juridique des comités de citoyens à l’origine d’une initiative, l’enregistrement de leurs demandes, le calendrier de leur examen, la collecte en ligne de signatures ou encore le «dialogue» entre les initiateurs et les institutions de l’UE.

Pour les partisans de la démocratie directe, ce n’est pas suffisant, même s’ils reconnaissent que les institutions européennes ont fait des efforts. Le 13 avril, le Cese a ainsi annoncé qu’il prendra à sa charge la traduction dans les 23 langues officielles de l’UE du texte de chaque ICE validée par la Commission européenne. «Il faut que les citoyens européens aient l’impression qu’on les écoute», a résumé la médiatrice de l’Union européenne, l’Irlandaise Emily O’Reilly, auteure d’un rapport critique sur les ICE en mars 2015.

Pour elle, pour Henri Malosse et pour toutes les parties prenantes, cela implique en particulier que soit lancé un «débat public» sur toutes les initiatives populaires européennes, quel que soit leur degré de recevabilité par la Commission européenne, prisonnière de son rôle de gardienne des traités européens.

Frans Timmermans s’est montré volontariste. «On va s’atteler à un changement des règles», a-t-il affirmé, en délimitant toutefois les limites de l’exercice: ce sont les Etats et le Parlement européen qui auront le dernier mot. Or, remarque Bruno Kaufmann, «il y a un manque de volonté politique» des Etats tout-puissants pour les changer. 

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