Deux décrets sur la libre circulation des personnes

Les ministres Eveline Widmer-Schlumpf (à gauche) et Doris Leuthard ont expliqué la position du gouvernement. Keystone

Réitérant son soutien à la voie des traités bilatéraux avec l'UE, la Chambre basse du Parlement a décidé mercredi de soumettre au peuple deux décrets distincts sur la libre circulation des personnes. L'un concerne le renouvellement de l'accord entré en vigueur en 2002; l'autre son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

«Nous nous occupons aujourd’hui d’un thème qui, à juste titre, peut être considéré comme le plus important de la législature en cours. Il concerne les fondements des rapports entre la Suisse et son principal partenaire économique, l’Union européenne», a déclaré le député démocrate-chrétien (PDC / centre droit) Reto Wehrli, montrant ainsi dès la première minute l’importance du débat.

Mais ce rappel était probablement superflu. En effet, pas moins d’une trentaine de députés s’étaient inscrits pour prendre la parole dans ce débat fleuve qui a duré cinq heures seulement pour en arriver au vote sur l’entrée en matière sur les deux décrets fédéraux en discussion: le renouvellement de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE qui arrivera à échéance en 2009 après une période d’essai de 7 ans, et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.

«Ce qui est en jeu, c’est beaucoup plus que la poursuite de la libre circulation, a rappelé Reto Wehrli. Avec la conclusion du premier paquet d’accords bilatéraux en 1999, la Suisse s’est assuré l’accès au marché intérieur de l’UE. En cas de refus de la proposition de renouveler l’accord sur la libre circulation, tous les autres accords conclus avec Bruxelles deviendraient caducs.»

Non à la Roumanie et à la Bulgarie

Au cours du débat, même l’Union démocratique du centre (UDC / droite nationaliste) – qui se bat pourtant depuis le début des années 1990 contre tout projet visant à intégrer davantage la Suisse à l’UE – ne s’est pas opposée à la reconduction de l’accord entré en vigueur en 2002, lorsque l’UE ne comptait encore que quinze membres. En revanche, le parti s’oppose catégoriquement à l’extension de cet accord à la Roumanie et à la Bulgarie.

«Dans ces deux pays, le salaire mensuel moyen n’est que de 500 francs et la pauvreté est largement répandue. La Roumanie et la Bulgarie auront besoin d’encore 25 ans, dans le meilleur des cas, pour rejoindre le produit intérieur brut moyen par tête de l’UE. Et durant toute cette période, la Suisse s’expose à un afflux massif de travailleurs de ces deux pays», a argumenté la députée Andrea Martina Geissbüler.

«L’économie suisse n’a pas besoin d’une libre circulation des personnes avec ces deux pays, a ajouté son collègue de parti Ernst Schibli. Toutes les branches de notre économie disposent d’assez de possibilités pour recruter la main-d’œuvre dont elles ont besoin. Sans oublier que la Romanie et la Bulgarie figurent dans le groupe de tête des pays connaissant le plus de criminalité et de corruption.»

Peur des Roms

«Avec l’extension de l’accord à la Roumanie et à la Bulgarie, on introduit un automatisme, a déclaré le député UDC Walter Wobmann. A l’avenir, nous serons donc contraints d’aussi accepter automatiquement une extension aux nouveaux candidats à l’UE, des pays comme la Turquie, la Serbie, la Macédoine, l’Albanie ou le Kosovo, où il existe de grands problèmes sociaux ainsi qu’un taux élevé de criminalité et de chômage.»

Par ailleurs, les représentants de l’UDC ont exprimé des craintes par rapport à l’émigration clandestine des Roms depuis la Roumanie. «L’Italie lutte actuellement avec vigueur contre l’émigration clandestine. Les Roms qui devront quitter l’Italie voudront certainement chercher fortune dans notre pays», a dit le député et vice-président de l’UDC Yvan Perrin.

Mais malgré les réticences de la droite nationaliste, la majorité de la Chambre basse a approuvé – par 138 voix contre 53 – la proposition d’entrée en matière sur les deux décrets fédéraux. «L’UDC est en train de jouer avec le feu, a avertit la députée radicale (PRD / droite) Christa Markwalder Bär. Rejeter l’extension de l’accord à la Roumanie et à la Bulgarie signifie menacer la voie des accords bilatéraux avec l’UE, une voie qui a jusqu’à présent apporté croissance économique et bien-être à la Suisse.»

Aucune discrimination

«L’UE représente un marché de 490 millions de consommateurs, a souligné l’écologiste Francine John-Calame. Chaque jour, il s’échange des biens et des services pour une valeur d’un milliard de francs entre la Suisse et l’UE. Un franc sur trois de notre produit intérieur brut provient du commerce avec l’UE, un commerce qui a augmenté de 6% par an au cours de la dernière décennie.»

Intervenant dans le débat, la ministre de la Justice et Police a cherché à rassurer les députés sur les risques d’une immigration clandestine des Roms. «La libre circulation concerne tous les citoyens roumains ou bulgares qui remplissent les conditions stipulées dans l’accord conclu avec l’UE, a dit Eveline Widmer-Schlumpf. Cet accord ne concerne certainement pas des criminels ou des mendiants. La question de l’immigration clandestine est un problème qui doit être résolu conjointement avec les autres pays européens.»

Pour sa part, la ministre des Affaires étrangères a rappelé que l’UE ne peut admettre une discrimination de certains de ses membres de la part de la Suisse. «La Suisse aussi se base sur le principe de la solidarité confédérale, a insisté Micheline Calmy-Rey. La Confédération s’opposerait certainement à ce que l’UE applique l’accord sur la libre circulation de manière discriminatoire, c’est-à-dire en l’appliquant seulement à certains cantons.»

Deux décrets distincts

Tenant compte de ces considérations, plusieurs députés se sont prononcés en faveur de la proposition déjà adoptée par les sénateurs d’unir en un seul décret fédéral la question du renouvellement de l’accord sur la libre circulation et celle de son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

«L’UDC veut faire croire au peuple qu’un refus de l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie serait possible sans compromettre les accords bilatéraux, a averti le député socialiste Rudolf Rechsteiner. En réalité, une telle décision aurait les mêmes conséquences qu’un refus du renouvellement de l’accord entré en vigueur en 2002.»

Contrairement à la Chambre haute, la majorité de la Chambre basse a finalement préféré opter pour une séparation des deux thèmes. Par 101 voix contre 82, les députés ont suivi la recommandation du gouvernement pour qui il faut donner aux citoyens la possibilité de se prononcer pour chacun des deux objets.

Compte tenu de la divergence entre les deux Conseils, le dossier retourne donc à la Chambre haute. Le débat y aura lieu encore durant cette session. Un accord est d’ores et déjà en vue. En effet, la Commission de politique extérieure de la Chambre haute a indiqué jeudi se rallier désormais à la Chambre basse. Elle préconise donc au sénateurs d’accepter de différencier les deux objets.

swissinfo, Armando Mombelli
(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)

Accords bilatéraux

Depuis que le peuple a refusé l’entrée dans l’Espace économique européen (EEE), la Suisse entretient des relations avec l’Europe sous forme bilatérale.

Les Accords bilatéraux I (1999) portent essentiellement sur l’ouverture réciproque des marchés.

Ils concernent sept domaines: libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transport aériens et terrestres, participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE.

Les Accords bilatéraux II (2004) couvrent de nouveaux intérêts économiques et étendent la coopération à d’autres domaines politiques (sécurité intérieure, asile, environnement ou culture).

Ils touchent les dossiers suivants: Schengen/Dublin, fiscalité de l’épargne, produits agricoles transformés, accord MEDIA, environnement, statistique, lutte contre la fraude, pensions, éducation et formation professionnelle.

Libre circulation

L’accord sur la libre circulation des personnes (2002) fait partie des bilatérales I. Il concernait originellement les 15 Etats-membres de l’UE.

En septembre 2005, les Suisses ont accepté son élargissement aux 10 pays devenus membres de l’UE en mai 2004.

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE est limitée à fin 2008. Du côté de l’UE, l’accord peut être tacitement reconduit. En Suisse, le renouvellement est soumis au référendum facultatif.

Si 50’000 personnes le demandent, le peuple devra donc se prononcer au printemps 2009. Pour l’instant ni l’UDC, ni les syndicats n’ont lancé de référendum.

Par ailleurs, l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’UE, au 1er janvier 2007, demande une nouvelle extension de la libre circulation.

Là par contre, les menaces de l’UDC quant à un référendum sont plus précises. Elle lancera un référendum si l’UE ne s’engage pas par écrit à garantir la souveraineté fiscale de la Suisse. Cette menace vaut également si les deux objets sont liés en un seul paquet.