Différend fiscal: l’ambasseur de l’UE veut être un intermédiaire
L'Union européenne (UE) ne veut rien «enlever» à la Suisse, explique samedi dans la presse le nouvel ambassadeur européen à Berne Michael Reiterer.
Egalement interrogé par les médias, le ministre suisse des finances Hans-Rudolf Merz a pour sa part répété que les exigences de l’UE constituaient une atteinte à la souveraineté helvétique.
«Les relations bilatérales sont fondamentalement bonnes et on ne veut rien enlever à la Suisse», a souligné Michael Reiterer dans le journal alémanique ‘Der Bund’.
Tenant à tempérer la polémique fiscale en cours, il relève que «l’Union européenne ne peut rien ordonner à la Suisse».
Michael Reiterer précise en outre que la commissaire européenne aux affaires étrangères Benita Ferrero-Waldner lui a également déclaré clairement qu’elle ne voulait pas de surenchère dans ce débat.
«Le devoir de l’UE consiste aujourd’hui à contribuer à l’ouverture d’un dialogue avec la Suisse, explique l’ambassadeur européen au quotidien bernois. Ce n’est jamais bon pour personne si un partenaire déclare qu’il n’y a rien à discuter et à négocier. Ce n’est pas habituel entre partenaires et amis.»
Dialoguer mais pas négocier
A ce propos, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a répété que Berne n’avait pas «d’autre solution que de rester ferme». Dans un entretien paru dans le journal romand ‘Le Temps’, il affirme ainsi que la Suisse n’acceptera aucune négociation, tout en prête au dialogue.
«Dans une négociation, une partie pose ses demandes sur la table, l’autre fait des contre-propositions et les deux parviennent à un compromis. Ce que nous voulons, c’est un dialogue dans lequel nous pourrons établir la réalité de la fiscalité européenne et celle de la Suisse.»
Tout en réaffirmant que toute autre attitude face aux exigences de la Commission européenne reviendrait à accepter une atteinte à la souveraineté de la Suisse, le conseiller fédéral a confié qu’il misait sur l’amélioration de l’information des reponsables politiques européens.
«Au niveau technique, il y a assez de spécialistes à Bruxelles qui savent de quoi ils parlent. Mais à l’échelon politique, le niveau d’information sur notre fiscalité est moins bon», note-t-il.
Les prochaines rencontres interministérielles ou la réunion du Fonds monétaire international en avril à Washington devraient selon lui permettre de faire mieux comprendre la position helvétique à ses homologues.
Concurrence fiscale aussi dans l’UE
S’exprimant également à la radio alémanique DRS, le ministre des finances a par ailleurs déclaré que Berne se devait de réagir et de clarifier la situation. Ceci d’autant plus que «le système d’imposition helvétique n’est en aucun cas illégal, comme le prétend la Commission européenne».
Hans-Rudolf Merz a du reste répété qu’aucune obligation contractuelle ne contraignait la Suisse à entrer en matière sur les exigences européennes. Autre point de son argumentaire, le fait que la concurrence fiscale existe au sein même de l’UE.
«Nous sommes en droit de demander pourquoi les îles Canaries peuvent pratiquer des taux d’imposition plus bas. Il est possible que cela cache des faits qui méritent aussi d’être discutés», a fait valoir le ministre des finances.
Quant au mandat de négociation demandé par la Commission européenne aux Etats-membres, Hans-Rudolf Merz s’attend à ce que ceux-ci s’y rallient. Il estime en revanche improbable le durcissement de la position de l’UE.
Selon lui, certains pays européens ne «suivraient pas», en particulier ceux qui souhaitent davantage de concurrence, tels notamment l’Irlande, la Belgique ou encore le Luxembourg.
swissinfo et les agences
La Commission européenne a déclaré mardi que les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères étaient contraires aux Accords de libre-échange de 1972 conclus entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
L’UE a par conséquent sommé la Suisse d’abandonner cette pratique fiscale et de s’adapter à ses exigences.
Elle a demandé par ailleurs à ses Etats membres de la mandater en vue de négociations avec la Suisse, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons à des holdings étrangères dont le siège se situe dans ses pays membres mais, dont les bénéfices sont imposables à l’étranger, constituent une pierre d’achoppement.
L’article 23.iii des Accords de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972 stipule que «toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» est contraire à l’accord.
L’accord de 1972 concerne exclusivement le commerce de certains biens (produits agricoles et industriels).
La Suisse estime que l’imposition des sociétés n’entre pas dans le cadre de cet accord.
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