La Suisse et la Cour européenne des droits de l’homme – une relation tumultueuse

Professeur de droit constitutionnel, Helen Keller représente actuellement la Suisse à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Keystone

Les interventions de Cour européenne des droits de l'homme dans le droit national provoquent un malaise toujours plus grand en Suisse. Une initiative demande maintenant de donner la primauté au droit suisse sur celui des «juges étrangers». swissinfo.ch est allé se rendre compte à Strasbourg de la signification de cette instance pour la Suisse. 

Si la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)Lien externe et la Suisse formaient un couple, ils ne seraient pas très loin d’un divorce conflictuel: sous le titre «Le droit suisse au lieu de juges étrangersLien externe», l’Union démocratique du centreLien externe (UDC/ droite conservatrice) exige dans son «initiative pour l’autodétermination» que la Suisse protège de manière autonome les droits de l’homme et les droits fondamentaux. Autrement dit: la Constitution fédérale doit avoir la primauté sur le droit international. 

«L’initiative pour l’auto-détermination est une réponse au fait que la CourEDH manque de retenue», estime l’ancien président du Tribunal fédéral Martin SchubarthLien externe. Elle prend des décisions qui devraient être de la compétence des seuls législateurs nationaux». 

L’initiative rencontre en revanche une opposition farouche chez les organisation non gouvernementales qui la qualifient d’initiative «anti droits humainsLien externe». Elles affirment que son objectif est de pousser la Suisse à dénoncer la Convention européenne des droits de l’hommeLien externe (CEDH). De cette manière, les citoyens et citoyennes suisses ne pourraient plus recourir à Strasbourg pour se protéger contre les violations de leurs droits fondamentaux. Les ONG ont lancé la campagne «Facteur de protection D – Les droits humains nous protègentLien externe» pour la combattre. 

swissinfo.ch a participé à un voyage de presse à Strasbourg organisé par «Facteur de protection D» pour donner un aperçu des relations entre la Suisse et la Cour européenne. Nous sommes reçus par Helen KellerLien externe, qui est actuellement la juge représentant la Suisse à la CourEDH. Son exposé est enlevé et compétent bien que la Suissesse donne l’impression d’être tendue et sur la défensive. Manifestement, l’initiative pour l’auto-détermination provoque une certaine nervosité à Strasbourg. 

Retards parce que les femmes ne pouvaient pas voter

Les relations entre la Suisse et la Cour européenne ont toujours été une histoire d’amour-haine. La Suisse n’a participé ni à la fondation du Conseil de l’EuropeLien externe en 1949 ni à la mise en place un an plus tard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon le ministre suisse des Affaires étrangères de l’époque Max Petitpierre, la politique de neutralité s’opposaitLien externe à la participation de la Suisse à cette organisation «politique». En outre, avant de pouvoir envisager de ratifier la convention, il fallait d’abord que la Suisse accorde le droit de vote aux femmes. 

Elle l’a finalement ratifiée en 1974 sans consulter le peuple et elle risque maintenant de le regretter car c’est précisément un angle que les initiants ont choisi comme point d’attaque. Nous y reviendrons. 

La Suisse officielle a cependant continué à manifester certaines réticences après la ratification de la CEDH. Elle est la seule avec Monaco des 47 Etat membres à n’avoir pas ratifié le premier protocole additionnel. La raison: le vote à main levée lors des Landsgemeinde et dans de nombreuses assemblées communales ne permet pas d’assurer le secret du scrutin. Selon le protocole additionnel, la Suisse violerait ainsi les droits de l’homme. 

Un cas pendant contre la Suisse (Naït-Liman) 

Un Tunisien a trouvé refuge en Suisse après avoir été torturé dans son pays. Il y a obtenu l’asile, puis, plus tard, a été naturalisé. A Genève, il a déposé une plainte en dommages et intérêts contre l’ancien ministre tunisien de la Justice en raison des sévices subis. La justice genevoise l’a jugée irrecevable parce qu’il n’y a pas de lien avec la Suisse (le ministre de l’Intérieur n’y réside pas), une décision que le Tunisien a contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Sa Grande Chambre a siégé le 14 juin et le jugement est attendu dans les six à neuf mois. Une condamnation de la Suisse serait une sensation. A l’exception des États-Unis, presque aucun État ne reconnaît le principe de compétence universelle en droit civil.

Ni un élève modèle ni un bouc émissaire 

La Suisse a été condamnée une bonne centaine de fois depuis la ratification de le CEDH, un chiffre modeste comparé à d’autres pays. Nonante-sept pourcents des requêtes contre la Suisse sont déclarées irrecevables, ce qui signifie que la cour ne les traite pas parce qu’elles ne sont pas de sa compétence ou qu’elles présentent des lacunes. 

Parmi le faible nombre d’appels contre la Suisse qui ont été jugés recevables, la Cour a constaté une violation de la CEDH dans 59% des cas. A titre de comparaison, la Russie est condamnée dans 95% des affaires. L’Ukraine, la Turquie, la Hongrie, la Russie, la Roumanie et l’Italie sont, eux, de véritables «habitués» à Strasbourg. Ces pays sont à l’origine de la majorité des requêtes et figurent parmi les Etats les plus souvent condamnés. En outre, alors que la Suisse met presque toujours en œuvre les décisions de la Cour, ils se distinguent par le nombre de cas de récidive. «La vie serait bien plus facile ici si ces six pays faisaient leurs devoirs», remarque Helen Keller, le sourire aux lèvres. 

Surtout des questions de procédure 

La Suisse ne se retrouve en principe pas devant la CourEDH pour meurtre, torture ou esclavage. La plupart des requêtes concernent le droit à un procès équitable, un domaine où la jurisprudence de Strasbourg a fortement influencé l’ordre juridique helvétique. Il y a quelques années encore, les procédures civiles et pénales relevaient de la compétence des cantons et accusaient des différences choquantes. Leur unification au niveau national est entrée en vigueur en 2011 et les décisions de la CourEDH y ont fortement contribué. 

Les requêtes pour violation du droit à la vie privée et familiale sont la deuxième cause de recours contre la Suisse à Strasbourg. Elles concernent souvent l’expulsion ou l’extradition d’un père de famille. La Suisse a aussi été condamnée plusieurs fois pour entrave à la liberté de la presse ou inégalité de traitement entre les sexes. L’assistance au suicide a également fait l’objet d’appels. 

Certains jugements prononcés contre la Suisse ont été mal reçus par la population. Par exemple, qu’un étranger criminel ne puisse pas être expulsé parce qu’il a des enfants en Suisse. Ou que les caisses maladie doivent prendre en charge les opérations de changement de sexe. Ou encore qu’on ne puisse pas condamner la négation du génocide arménien parce qu’elle relève de la liberté d’expression – au contraire de la négation de l’holocauste. Que la dissolution d’une association illicite puisse violer les droits de l’homme est également mal compris en Suisse. 

L’ancien président du Tribunal fédéral Martin Schubarth estime que la CourEDH prend désormais des décisions qui n’ont plus rien à faire avec la protection des droits de l’homme. Cette instance est certes importante pour faire respecter les droits humains fondamentaux, comme elle l’a fait en condamnant de manière indirecte la CIA pour ses programmes d’enlèvements et de torture. «Mais il est plutôt choquant qu’elle se préoccupe désormais de droits de l’homme relevant du style de vie». 

Les droits populaires contre les droits de l’homme 

Helen Keller relève pour sa part que la Suisse est très écoutée au Conseil de l’Europe. L’acceptation de l’initiative d’auto-détermination aurait une valeur symbolique désastreuse aux yeux d’autres pays. Mais une chose est claire: quel que soit le résultat, il s’agira d’une décision démocratique. On peut penser ce qu’on veut de l’initiative, mais les initiants font valoir la volonté populaire. Selon eux, les traités internationaux ne peuvent avoir une valeur contraignante pour les tribunaux que s’ils ont été approuvés par le peuple, à un moment ou à un autre, de manière implicite ou explicite.                       

Attribuer un rôle décisif à l’opinion des citoyens et des citoyennes est un beau symbole – également face à d’autres pays. Il est d’ailleurs écrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme: «La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics».

Comment concilier démocratie directe et droits de l’homme? Votre avis nous intéresse.

(Traduction de l’allemand: Olivier Hüther)