Encore des querelles d’argent entre Berne et Bruxelles
En 2007, les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) devraient à nouveau être marquées par le différend fiscal et les demandes financières de Bruxelles.
Peu avant Noël, l’UE a décidé de demander à la Suisse une contribution supplémentaire pour la Roumanie et la Bulgarie, ses deux futurs nouveaux membres. Ce montant pourrait être de 300 millions de francs.
«La politique européenne de la Suisse répond à une évaluation objective de ses intérêts», écrivait en 2006 le gouvernement dans son rapport sur l’Europe.
Les prochains mois montreront si les deux partenaires parviennent à s’entendre sur l’épineux dossier des avantages fiscaux que certains cantons accordent aux entreprises, qui peut potentiellement amener pas mal de grains de sable dans les rouages des relations bilatérales.
Dans ce litige, la Commission européenne exige des modifications du système d’imposition suisse qui sont tout simplement inacceptables pour Berne.
«Il s’agit du seul problème pour lequel nous ne voyons aucune solution commune. L’avenir dira à quel point ce dossier est insurmontable», commente Urs Bucher, chef du Bureau suisse de l’intégration.
Encore de l’argent pour l’Est
Avec l’adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie, l’UE demandera une nouvelle contribution financière à la Suisse, dont le peuple vient d’accepter de verser un milliard aux nouveaux Etats membres, principalement d’Europe de l’Est.
Aucun montant n’a encore été officiellement articulé pour cette nouvelle contribution de solidarité et Bruxelles attend une offre de Berne. Mais dans les couloirs, le chiffre qui circule serait de 300 millions de francs.
Le cas échéant, le gouvernement prendra connaissance au début de l’année d’une demande écrite de l’UE en ce sens. «Il l’examinera à la lumière des intérêts suisses», indique Urs Bucher, précisant que pour l’heure, il n’existe pas de calendrier pour la suite.
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Accords bilatéraux
D’abord la libre circulation
Si l’exécutif décide de l’octroi d’un crédit, celui-ci devra recevoir l’aval du parlement, voire du peuple en cas de référendum. Au moment de la votation sur le milliard, l’UDC, le parti de la droite nationaliste, a déjà averti qu’elle ferait opposition.
Mais les choses ne devraient pas aller trop vite, car la question de l’extension de la libre circulation aux Bulgares et aux Roumains n’est pas encore réglée. Dans ce domaine, les négociations avec l’UE n’ont même pas commencé.
Avec les accords bilatéraux supplémentaires qu’il faut sans cesse adapter, ces négociations font partie des priorités de Berne pour l’an prochain, explique Urs Bucher.
Et si référendum il doit y avoir, ce ne serait pas avant 2008.
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Libre circulation des personnes
Schengen: le long chemin
Autre dossier: celui de l’intégration de la Suisse à l’espace Schengen. Après le oui du peuple en juin 2005, il faudra encore pas mal de temps pour que la Suisse y soit pleinement intégrée. Les préparatifs de la Confédération et des cantons dans cette perspective constitueront également une tâche importante l’année prochaine.
Car il est évident qu’en 2006, le cas de la Suisse n’a pas été au centre des débats politiques à Bruxelles. Les 25 Etats membres de l’UE (bientôt 27) ont déjà eu suffisamment à débattre de leurs propres affaires.
«Dans l’Union élargie, la voix de Berne pèse certainement d’un moins grand poids», explique Urs Bucher, qui juge néanmoins que les relations bilatérales vont bon train.
swissinfo et les agences
Le conflit entre Berne et Bruxelles tourne autour des régimes fiscaux de certains cantons suisses. L’UE dénonce les privilèges qu’ils accordent.
Elle juge déloyale et contraire à l’Accord de libre-échange de 1972 l’imposition des sociétés étrangères à Zoug, Schwyz et Obwald, entre autres.
La Suisse estime que cette question n’est pas liée à l’Accord de 1972 et que la concurrence fiscale existant entre les cantons est loyale et saine.
En mars, la mission suisse a remis un document d’explications juridiques détaillé à la Commission européenne pour étayer la position helvétique.
De son côté, l’Organisation de coopération et de développement économique ne voit rien à redire aux régimes fiscaux des cantons suisses.
1972: l’Association européenne de libre échange (dont la Suisse fait partie) et la Communauté européenne signent un accord de libre-échange
1992: la Suisse dépose une demande d’adhésion à l’Union européenne. La même année, le peuple refuse l’entrée dans l’Espace économique européen
2002: un premier paquet de sept accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE entre en vigueur
2004: Bruxelles et Berne signent un second paquet d’accords bilatéraux
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