Le secret bancaire domestique ne passera pas par les urnes

Le secret bancaire helvétique a été introduit dans les années 1930, mais la Suisse a dû assouplir les règles en 2009, sous la pression internationale. Keystone/Gaetan Bally

Une proposition d’ancrer le secret bancaire pour les résidents suisses dans la Constitution a été formellement retirée, lorsque le gouvernement a laissé tomber l’idée de poursuivre les fraudeurs du fisc en justice.

Largement attendu, ce retrait fait suite à une décision prise au Parlement à la fin de l’année dernière. Il a été annoncé mardi lors d’une conférence de presse.

«Nous avons atteint notre objectif de préserver la sphère privée des citoyens en matière financière», a dit le député Thomas Matter, principal promoteur de l’initiative. «L’Etat fait confiance à ses citoyens qui remplissent leurs déclarations d’impôts

En décembre, le Parlement avait adopté une motion appelant le gouvernement à renoncer à durcir les dispositions du Code pénal contre ceux qui fraudent le fisc en Suisse.

En septembre 2014, l’initiative avait été déposée à la Chancellerie fédérale, munie du nombre requis de signatures. Elle émanait d’un groupe de représentants de trois partis politiques de droite, emmené par l’UDC (droite conservatrice). La voie était donc ouverte pour une votation au niveau national.

Impact même en cas de retrait

Il n’est pas rare de voir un comité d’initiative retirer sa proposition avant même qu’elle ne soit soumise au vote.

Depuis 1891, date de l’introduction de l’initiative populaire comme moyen de modifier la Constitution, plus de 400 initiativesLien externe ont été lancées, selon les chiffres de la Chancellerie fédérale.

Le politologue Lukas Leuzinger rappelle que presque la moitié de ces propositions n’ont jamais été soumises au vote, soit parce que le nombre de signatures requis n’a pas été atteint, soit parce qu’elles ont été retirées avant la votation. Sur les 209 initiatives effectivement votées, plus de 90% ont été refusées.

Pourtant, Lukas Leuzinger explique que même les initiatives qui échouent peuvent avoir un impact sur l’agenda politique, en poussant le Parlement ou le gouvernent à agir.

Le retrait de l’initiative sur le secret bancaire, lancée il y a près de cinq ans, n’est que le dernier exemple. Le petit parti de droite nationaliste de la Lega dei Ticinesi n’est pas allé aussi loin. En 2010, son initiative visant le même but n’a pas réussi à réunir les 100’000 signatures nécessaires.

La question du secret bancaire suisse au niveau international est un autre problème. La Suisse a accepté de l’abolir pour les clients étrangers des banques suisses en 2009, sur la pression des Etats-Unis et de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Depuis le début 2018, la Suisse applique généralement les termes d’un accord international sur l’échange automatique d’informations fiscales.

(Traduction de l’anglais: Marc-André Miserez)