«L’impôt sur les successions menace la substance entrepreneuriale et l’innovation»

La réforme de la fiscalité successorale mettrait en danger la base financière des entreprises familiales et conduirait à moyen terme à des pertes d’emplois et à une désindustrialisation. Voilà pourquoi il faut la refuser, estime le professeur émérite en économie Franz Jaeger.

La valeur vénale (marchande) des entreprises a notamment servi de base pour calculer l’impôt fédéral sur les successions proposé par l’initiative. La valeur vénale moyenne des entreprises familiales est généralement supérieure à celle des sociétés ouvertes au public, ainsi qu’il ressort d’une étude réalisée par nos soins.

Sur la base des chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et en estimant les valeurs vénales moyennes, nous pouvons calculer les substances et charges fiscales globales. En prenant en compte une franchise de 2 millions de francs, entre 81% et 87% de toutes les entreprises familiales seraient concernées par un éventuel impôt sur les successions. Avec une franchise de 8 millions, entre 59% et 63% seraient touchées, et encore de 41% à 50% pour une franchise de 20 millions.

Les actifs immobilisés des entreprises seraient anéantis

Les entreprises familiales ne pourraient payer les passifs de l’impôt sur les successions que dans une faible mesure en puisant dans leurs liquidités.

Il ne faut en effet pas oublier qu’il est nécessaire de disposer d’un minimum de moyens liquides pour assurer l’activité commerciale. Si les moyens liquides viennent à manquer, l’entreprise risque de se retrouver en incapacité de paiement, voire en situation d’insolvabilité. Il lui faudrait donc financer la majeure partie des passifs de l’impôt sur les successions de manière indirecte, c’est-à-dire en convertissant en argent ses actifs immobilisés (qui sont très souvent liés). 

Les conséquences économiques d’une telle manière d’agir seraient graves pour environ 78% des entreprises familiales dans notre pays, et elles seraient même dramatiques pour l’industrie et les entreprises de taille moyenne. Pour pouvoir payer l’impôt sur les successions, ces dernières devraient convertir en liquide la quasi-totalité de leurs actifs immobilisés, ce qui reviendrait à une liquidation totale de ces entreprises.

L’alternative, lors d’une succession, serait de réduire les activités de production. Avec pour conséquence des pertes en termes de productivité du travail et du capital, ce qui affaiblirait la compétitivité de manière générale, et en particulier celle des entreprises exportatrices et actives dans l’industrie. La pression sur les investissements, les innovations et les salaires, et une désindustrialisation rampante seraient inévitables.

Franz Jaeger Franz Jaeger a été député au Conseil National de 1971 à 1995 pour l’Alliance des indépendants (AdI). De 1972 à 2007, il a enseigné l’économie politique à l’Université de St-Gall et a dirigé, de 1989 à 2007, l’Institut de recherches pour l’économie empirique et la politique économique, qu’il avait créé. Dans cette fonction, il a mené de nombreux projets dans les domaines du conseil en politique économique et de la recherche fondamentale. RDB

Le texte de l’initiative ne comprenant pas de proposition concrète sur les possibles allègements, nous nous limiterons à présenter deux alternatives de variantes législatives, dont les initiants ont discuté de façon contrastée. La variante 1 combine d’un côté la franchise standard de 2 millions de francs et un taux d’imposition de 20% avec, de l’autre, une franchises de 8 millions et un taux d’imposition de 10%. Ne profiteraient de cet allègement fiscal que les entreprises qui ont réglé la succession à l’interne de la famille, soit en moyenne quatre entreprises sur dix concernées par une succession. La charge fiscale économique globale qui en résulterait s’élève à un montant entre 5 et 8 milliards de francs, selon les variantes.

Si en cas d’acceptation de l’initiative, le législateur opte pour une variante 2 encore plus modérée (franchise de 20 millions de francs, taux d’imposition de 5%), la charge globale pour les entreprises ne s’abaisserait que de façon minime, équivalente à un montant entre 4,6 et 7,4 milliards.

Emplois en péril

La sortie de capitaux déclenchée par l’initiative sur l’impôt fédéral sur les successions entraînerait dans tous les secteurs une réduction de l’occupation. Dans le cas de la variante 1 décrite plus haut, l’application de l’initiative aurait pour conséquence économique directe la perte de quelque 11’000 à 12’000 emplois chaque année.

Étonnamment, les allègements nettement plus importants prévus par la variante 2 ne corrigent que de façon marginale cet impact négatif sur l’occupation. Mais nous devons de toute manière nous attendre à ce que la demande sur le marché du travail recule de façon plus marquée que ce que nous avions pronostiqué en raison d’effets collatéraux cumulés défavorables à l’occupation.

L’impôt fédéral sur les successions érode la substance entrepreneuriale et la force innovatrice, paralyse l’épine dorsale de notre économie, affaiblit le marché du travail, réduit l’attractivité de la Suisse comme place d’investissement et met en jeu chaque année des milliers d’emplois. A long terme, cela pourra aussi avoir un impact négatif sur l’assurance-vieillesse et survivants, en raison de baisse des cotisations.

Point de vue

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L’affectation au financement de l’assurance-vieillesse et survivants de deux tiers des recettes fiscales générées par l’impôt fédéral sur les successions apparaît certes très alléchante, mais le prix à payer est très élevé: à savoir année après année une décapitalisation et une désindustrialisation massives de l’économie suisse à hauteur de 11%, au détriment avant tout des entreprises familiales, soit les PME, qui ont un rôle d’intégration sociale et génèrent de la prospérité.

Pas le bon moment

Dans un contexte de politique économique actuellement défavorable, le moment pour introduire un impôt fédéral sur les successions est on ne peut plus mal choisi. Celui-ci augmente encore l’insécurité au niveau de la planification et du cadre juridique des entreprises, s’ajoutant à la réforme de la fiscalité des entreprises III (incluant l’abandon des privilèges fiscaux des holdings), aux inconnues liées à l’application de l’initiative sur l’immigration de masse, au renforcement général des mesures de régulation, aux déficits futurs de la Confédération, aux accords de libre-échange bloqués depuis des années, et à la brusque réévaluation du franc suisse.

(Traduction de l’allemand: Barbara Knopf)