L’initiative Minder passe la rampe

Les citoyens ont été sensibles aux «cadeaux» faits aux top managers. Ex-press

Le peuple suisse a largement accepté l’initiative Minder contre les rémunérations abusives des top managers. Devant l'ampleur du résultat, vainqueurs et opposants souhaitent une rapide mise en oeuvre du texte.

Les sondages avaient anticipé un succès pour l’initiative Minder. Celle-ci prévoit un renforcement des droits des actionnaires des sociétés suisses cotées en bourse. Le but est d’éviter que les top managers s’attribuent des rémunérations exorbitantes.

Les résultats s’apparentent à un plébiscite, l’initiative ayant été acceptée par 67,9% des citoyens et à l’unanimité des cantons. Ce résultat n’est guère surprenant. Tout au long de l’affaire, l’opinion publique n’a jamais montré beaucoup de compréhension face aux salaires mirobolants de certains managers. Le mois dernier, la réprobation générale avait même contraint le président sortant du conseil d’administration de Novartis, Daniel Vasella, à renoncer à une indemnité de départ de 72 millions de francs.

Un signal fort

Le père de l’initiative, Thomas Minder, s’est naturellement déclaré ravi de l’issue du vote. «Je suis content que cette longue lutte soit terminée, a-t-il dit. Le peuple suisse a donné un signal fort envers les conseils d’administration est envers le monde politique.»

Cette satisfaction est partagée par les milieux de défense des actionnaires. Par exemple, Dominique Biedermann, directeur d’Ethos – qui regroupe plus de 140 caisses de pension et de fondations d’utilité publique – s’est réjoui qu’à l’avenir «les actionnaires suisses disposeront enfin de droits en matière de rémunérations des instances dirigeantes».

La gauche s’est également réjouie du signal envoyé par la population contre les salaires abusifs. Elle ne se fait toutefois guère d’illusions. «L’acceptation de l’initiative Minder ne résoudra pas le problème des profiteurs», estime ainsi l’Union Syndicale Suisse. «Il est clair que les excès salariaux ne seront par stoppés par cette initiative», jugent pour leur part les Jeunes socialistes.

Préserver l’économie suisse

A droite et dans les milieux économiques, on prend acte de la volonté populaire, mais on s’inquiète des conséquences.

«La situation de la place économique suisse s’est assurément péjorée aujourd’hui. Nous exigeons que les PME suisses ne soient pas encore entravées par des règlementations restrictives, par exemple un impôt sur les bonus», a déclaré Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers. Pour economiesuisse, «lors de la mise en œuvre de l’initiative, il faudra renoncer à y intégrer des exigences non pertinentes allant au-delà de l’initiative».

«Le peuple a, face aux excès de quelques rares managers, accepté d’inscrire dans la Constitution l’un des droits des sociétés les plus restrictifs du monde pour les entreprises cotées en bourse. Les avantages de la place financière suisse, comme un taux d’impôts bas ou un marché du travail libéral, sont désormais à protéger encore davantage afin d’éviter des pertes d’emplois», a pour sa part commenté le Parti libéral-radical.

Délai d’un an

L’initiative acceptée, reste maintenant à la mettre en application. S’exprimant devant la presse, la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga a indiqué qu’elle s’en tiendrait au texte de l’initiative, dispositions pénales incluses, et n’irait pas plus loin. L’Office fédéral de la justice a déjà été chargé de rédiger l’ordonnance. La ministre a souligné que le délai d’un an sera tenu, même si «ce sera du sport».

Certaines revendications du texte accepté dimanche sont assez limpides, comme l’élection chaque année des organes dirigeants. D’autres points devraient être clarifiés comme la nature des indemnités interdites. Seules celles de départ sont explicitement mentionnées. Un certain flou entoure aussi l’obligation pour les caisses de pension de voter dans l’intérêt de leurs assurés.

Les mêmes questions d’interprétation marqueront les discussions au Parlement, mais l’enjeu sera davantage politique que juridique. Les débats pourraient une nouvelle fois s’enliser. A droite, on a déjà fait savoir que l’on cherchera à limiter la portée du projet. A gauche en revanche, de nouvelles revendications sont venues s’ajouter. Le débat sur l’imposition des bonus risque d’être relancé.

Application sensée de la LAT

La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a également largement été acceptée, avec 62,9% de «oui». Au niveau des cantons, un seul – le Valais – l’a refusée.

Cette révision vise à réduire la superficie des zones à bâtir jugées surdimensionnées, afin de freiner le bétonnage du pays. A l’avenir, la réserve de zones constructibles ne devra pas dépasser les besoins prévisibles pour 15 ans. Et lorsque les réserves sont trop importantes, des superficies devront être déclassées en terrain agricole.

«C’est un verdict clair de la population contre le mitage du territoire, s’est réjoui Otto Sieber, secrétaire central de Pro Natura. Il forcera les cantons et communes qui ont trop de terrains à bâtir à rentrer dans les rangs». Satisfaite, l’organisation environnementale retire donc définitivement son initiative «Pour la protection du territoire», qui demandait un gel des zones à bâtir pour 20 ans.

Du côté des opposants à la révision de la LAT, on espère désormais que l’application de la loi se fasse en respectant les réalités. La Société suisse des entrepreneurs, par exemple, attend du gouvernement qu’il applique les nouvelles dispositions «avec du bon sens». Pessimiste, le président du gouvernement valaisan Jean-Michel Cina a pour sa part estimé que la mise en œuvre de la loi présentera «d’importantes difficultés». Le canton du Valais est particulièrement concerné par le vote, car les réserves de terrains à bâtir y sont beaucoup plus importantes que dans le reste du pays.

Résultat très rare

L’amendement constitutionnel destiné à mieux combiner travail et famille a été accepté par 54,3% de la population. Mais il n’a pas obtenu la majorité au niveau des cantons (13 l’ont refusé et 10 l’ont accepté). Cet objet touchant à la Constitution, la double majorité était nécessaire. Le refus des cantons le condamne.

Sur le fond, ce score ne change pas grand-chose, car l’amendement n’avait qu’une portée très générale. Il indiquait que la conciliation du travail et de la famille relève de la compétence des gouvernements tant fédéraux que cantonaux et que si les efforts de ces derniers s’avéraient insuffisants, les autorités fédérales auraient alors été en droit de fixer des objectifs.

Il est rarissime qu’un objet soit accepté par le peuple, mais refusé par les cantons. Le résultat de dimanche pourrait donc relancer le débat sur le poids que quelques cantons démographiquement peu importants peuvent avoir sur l’ensemble de la politique suisse.

Les trois thèmes

Initiative populaire «contre les rémunération abusives»: lancée par l’entrepreneur Thomas Minder (Schaffhouse), qui a depuis été élu à la Chambre haute du Parlement, cette initiative propose l’introduction d’un article constitutionnel doté d’une série de dispositions qui renforcent les droits des actionnaires des sociétés suisses cotées à la bourse. Le but est d’éviter que les top managers s’attribuent des rémunérations exorbitantes sans aucun rapport avec les résultats de leur société.
 
Modification de la Loi sur l’aménagement du territoire: cette révision partielle vise à réduire la superficie des zones constructibles, jugée surdimensionnée, afin de freiner le bétonnage de la Suisse. Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour le paysage» lancée par Pro Natura. L’organisation écologiste retirera son initiative en cas d’acceptation de la modification.
 
Arrêté fédéral sur la politique familiale: ce nouvel article constitutionnel charge la Confédération et les cantons de promouvoir la compatibilité entre la vie de famille et une activité lucrative ou une formation. Cette promotion pourrait notamment passer par des allègements fiscaux ou des structures supplémentaires de garde pour la petite enfance.