L’obligation de s’annoncer continue de diviser

L'Organisation des Suisses de l'étranger réclame la nouvelle loi depuis des années. Keystone

Le Conseil national veut abolir l’obligation faite aux expatriés de s’annoncer auprès des représentations diplomatiques. Les députés ne sont donc pas sur la même longueur d’onde que les sénateurs et les divergences devront encore être levées. L’Organisation des Suisses de l’étranger regrette la décision des députés.

La responsabilité individuelle est au centre la nouvelle Loi sur les Suisses de l’étranger. «L’inscription volontaire est cohérente par rapport à cette responsabilité individuelle et, par conséquent, judicieuse», a déclaré Didier Burkhalter devant les députés. Le ministre des Affaires étrangères a réussi à convaincre la majorité de la Chambre basse.

Selon les règles en vigueur jusqu’à présent, les Suisses installés à l’étranger ont l’obligation de s’enregistrer auprès d’une représentation suisse, qu’il s’agisse d’une ambassade ou d’un consulat. Mais il est à préciser que celui qui omet de le faire ne s’expose à aucune sanction.

Si les choses se passent selon la volonté de la Chambre basse, cette obligation de s’enregistrer sera supprimée lors de l’introduction de la nouvelle Loi fédérale sur les Suisses de l’étranger. Mais celui qui le souhaite pourra se faire enregistrer volontairement. Il sera alors automatiquement inscrit dans les registres électoraux, ce qui permet de participer aux votes et élections qui ont lieu en Suisse.

L’OSE déplore

Mais les choses ne sont pas encore définitives, car le Conseil des Etats avait de son côté décidé il y a quelques mois de maintenir cette obligation de s’enregistrer. A cela s’ajoute que les cantons s’opposent à l’inscription automatique dans les registres électoraux, par crainte d’une surcharge administrative.

En raison de ces divergences, qui doivent encore être aplanies, le dossier retournera donc une nouvelle fois à la Chambre haute. Les sénateurs devraient normalement en discuter en septembre.

L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) déplore les divergences entre les deux Chambres. Dans un communiqué, elle regrette la volonté du Conseil national de supprimer l’obligation de s’annoncer. Ceci complique en effet la mission de la Confédération, inscrite dans la Constitution, qui est de renforcer les liens entre les expatriés et leurs mère-patrie, explique l’OSE.

Les temps changent

Le gouvernement attend de l’abolition de l’obligation de s’annoncer une diminution des coûts. «L’obligation de s’annoncer permet aux autorités d’atteindre plus facilement les Suisses de l’étranger», a cependant contesté le député démocrate-chrétien Gerhard Pfister, en faisant référence à de possibles catastrophes naturelles ou à d’autres événements.

«En 2014, cela n’a plus de sens de maintenir cette obligation. Les frontières ne sont plus comme il y a cent ans. La responsabilité individuelle représente la bonne méthode», a rétorqué le député socialiste Andy Tschümperlin. Son collègue libéral-radical Kurt Flury a lui aussi plaidé pour une annonce volontaire, rappelant, d’une part, que tous les expatriés ne souhaitent pas s’annoncer et que, d’autre part, il n’y a pas lieu d’inscrire une obligation dans une loi si son non-respect n’est assorti d’aucunes sanctions et de conséquences négligeables.

Au final, les députés se sont clairement prononcé contre l’obligation par 140 voix contre 37.

Plus ou moins de bureaucratie?

Seule l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) s’est opposée à l’ensemble de la nouvelle loi et a demandé une non-entrée en matière. Cette loi est «superflue» et provoque des frais supplémentaires, a estimé son représentant Hans Fehr à la tribune. «Si vous êtes convaincu, même à moitié, qu’il faut lutter contre la bureaucratie, alors c’est le moment de le prouver», a-t-il lancé à ses collègues des autres partis.

Mais ces derniers n’ont pas suivi la demande de non-entrée en matière. A l’instar de la députée démocrate-chrétienne Marianne Streiff, ils ont en effet considéré qu’en rassemblant les différentes réglementations actuellement en vigueur au sein d’un même texte, la nouvelle loi était dans la pratique synonyme d’une simplification et d’une diminution de la bureaucratie.

Question de démocratie

Dans la discussion de détail, le Conseil national, comme le Conseil des Etats avant lui, s’est prononcé contre l’inscription des Ecoles suisses à l’étranger dans la Loi sur les Suisses de l’étranger. L’argument principal est de nature plutôt technique, comme l’a expliqué Didier Burkhalter: la Loi sur les Suisses de l’étranger est une loi-cadre, alors que celle régissant les écoles (qui vient d’être révisée) est une loi sur l’attribution des subventions. Il serait donc mal avisé de mêler ainsi deux textes de nature juridique différente, d’autant que cela retarderait l’entrée en vigueur de la seconde.

Sur la question des élections au Conseil des Suisses de l’étranger et de leur caractère plus ou moins démocratique, par contre, les deux Chambres ne sont pas d’accord. Le député socialiste Andreas Gross a dit entendre régulièrement des Suisses de l’étranger critiquer le fait que ce Conseil serait devenu «une coterie, qui s’organise elle-même» et au sein de laquelle les chances d’être élu ne seraient pas les mêmes pour tous.

Didier Burkhalter a rappelé que l’OSE est une fondation de droit privé et qu’à ce titre, elle est libre de s’organiser et d’organiser les élections au Conseil des Suisses de l’étranger comme elle l’entend. Il a annoncé que dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, le gouvernement reviendrait à la formulation du Conseil des Etats. Contrairement au National, ce dernier ne souhaite pas inscrire l’exigence d’élections démocratiques dans la loi.

(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard et Marc-André Miserez)