L’ONU dynamise les relations entre Berne et les ONG

Avec les autres ONG, Daniel Bolomey, d'Amnesty, veillera au suivi de l'Examen auquel la Suisse vient de se soumettre. Keystone

Grâce à l'Examen périodique universel de la Suisse orchestré par le Conseil des droits de l'homme, l'administration fédérale va intensifier ses échanges avec les ONG pour toutes les questions relatives aux droits humains.

A Genève, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté ce jeudi le rapport sur la Suisse. Un document présenté le 8 mai et discuté le 13 mai dans le cadre du nouvel Examen périodique universel (EPU) auquel sont soumis l’ensemble des Etats membres des Nations Unies tous les 4 ans.

Lors de l’adoption définitive par le Conseil, Berne a donné sa position sur les 31 recommandations émises par 42 Etats.

Après consultation de l’administration fédérale, le gouvernement suisse a accepté 20 recommandations, des propositions le plus souvent déjà inscrites dans la loi suisse ou faisant l’objet de mesures particulières.

Berne a par contre rejeté 8 autres recommandations, comme l’adoption d’une loi spéciale interdisant l’incitation à la haine raciale et religieuse. La Suisse estime que la question est déjà couverte par l’article 261 bis du Code pénal sur la discrimination raciale. Berne a aussi refusé que l’orientation sexuelle soit inscrite expressément dans une loi fédérale contre toutes les formes de discrimination.

Une loi limitée

Une décision que regrette Daniel Bolomey au nom du Collectif des 32 ONG suisses regroupées pour l’occasion. «L’article 261 bis a une portée limitée. Une loi spécifique contre toutes les formes de discrimination permettrait une action beaucoup plus large», estime le responsable de la branche suisse d’Amnesty international.

Berne a aussi rejeté l’idée de favoriser le recrutement de membres de minorités dans la police et la mise en place d’un organisme chargé d’enquêter sur les brutalités policières. En raison du fédéralisme, seuls les cantons sont compétents en la matière, selon Paul Seger, directeur du département de droit international au ministère suisse des affaires étrangères (DFAE).

Le 13 mai, la Suisse avait déjà refusé deux autres recommandations: la ratification de la Convention de l’ONU sur les droits des travailleurs migrants et la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Un choix regrettable, selon Daniel Bolomey.

«Les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits fondamentaux, a rétorqué le responsable d’Amnesty devant le Conseil, et non pas de simples dispositions que les autorités législatives doivent considérer comme des lignes directrices – comme l’a signifié la Suisse le 13 mai.»

Cherchant à dissiper les malentendus sur cette question, Paul Seger a affirmé que «la Suisse considère ces droits comme des obligations de plein droit et ne fait pas de distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels.»

Ces propos rassurent Daniel Bolomey. «Mais ils sont en contradiction avec d’autres propos tenus par la Suisse lors de cet examen», relève le défenseur des droits humains.

Une institution en vue

Par contre, les ONG et le gouvernement se retrouvent sur un point au moins: l’engagement volontaire pris par la Suisse de «considérer» la création d’une institution nationale des droits de l’homme.

Daniel Bolomey aurait préféré des termes plus engagés. Mais il rappelle qu’un processus est déjà enclenché pour la création d’une telle institution.

Paul Seger a relevé un autre point de convergence entre les ONG et le pouvoir politique: «L’Examen périodique universel a permis à la Suisse de décloisonner le dialogue que les autorités entretiennent avec la société civile. Elles ont pu entamer un dialogue qui embrasse toute la panoplie des droits, dépassant le cadre habituel des discussions sectorielles.»

Avant de souligner : «La Suisse étudie les mesures à mettre en œuvre dans les prochains mois afin d’assurer la continuité de cet examen et de ne pas le limiter à un simple exercice genevois ayant lieu tous les quatre ans.»

Réponse de Daniel Bolomey: «Nous le prenons au mot. La coalition des ONG formée en vue de cet examen compte d’ailleurs mettre en place un mécanisme de suivi.»

swissinfo, Frédéric Burnand à Genève

L’EPU en bref

L’Examen périodique universel (EPU) est un nouveau mécanisme du Conseil des droits de l’homme (CDH) établi par l’Assemblée générale de l’ONU en mars 2006.

Le processus de l’EPU consiste en l’examen de chaque État membre des Nations Unies (192) tous les quatre ans.

L’examen se déroule en trois phases. Premièrement, l’État est examiné au sein d’un groupe de travail pour une durée de trois heures. Le résultat de ce groupe de travail est un document comportant les recommandations et engagements volontaires de l’État concerné.

La seconde phase consiste en l’adoption de ce document durant la session du groupe de travail, au plus tôt 48 heures après l’examen dudit pays.

Enfin, la troisième phase est l’adoption de ce même document durant une session plénière du Conseil des droits de l’homme.