La fin du bilatéralisme de papa

Doris Leuthard et le président de de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, lundi à Bruxelles. Keystone

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, celui de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et la présidente de la Confédération suisse, Doris Leuthard, ont enfoncé le dernier clou dans le cercueil du bilatéralisme de papa, le 19 juillet, à Bruxelles.

Tous ont reconnu l’impérieuse nécessité de donner une nouvelle dimension institutionnelle aux relations entre Berne et l’Union européenne (UE), afin de les sortir de l’ornière.

«L’Union est convaincue de la nécessité de développer ses relations avec la Suisse sur des fondations légales et politiques solides», a souligné Herman Van Rompuy. «Le temps est venu de donner une nouvelle impulsion à notre partenariat et d’examiner la possibilité d’un cadre institutionnel horizontal», a précisé José Barroso, en annonçant la création d’un «groupe de travail conjoint» sur la question.

Il ne s’agit pas d’un diktat de la Commission, mais d’une décision prise de commun accord, a aussitôt rectifié Doris Leuthard, en ajoutant que les «premiers résultats» de ce travail de réflexion seront connus en décembre. Dans la foulée, elle a par ailleurs proposé à ses interlocuteurs de tenir, une fois par an, des sommets Suisse-UE à haut niveau, auxquels devraient selon Berne être associés les Parlements européen et suisse.

Une vieille histoire

La perspective de négocier un «accord cadre» entre la Suisse et l’UE avait déjà été saluée en décembre 2008 par les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept, qui avaient alors décidé de re-paramétrer leurs relations avec la Suisse – elles s’articulent aujourd’hui autour d’un ensemble, ingérable, de plus de 120 accords bilatéraux sectoriels.

Ils avaient notamment décrété que, dorénavant, la conclusion de nouveaux accords bilatéraux – dans le domaine de l’électricité, de l’agriculture, etc. – serait soumise à deux conditions majeures: l’acceptation par la Suisse de la législation et de la jurisprudence européennes existantes; la création de mécanismes permettant d’une part d’adapter les accords aux évolutions de la réglementation et de la jurisprudence communautaires, d’autre part d’assurer une interprétation et une application homogène du droit européen.

Doris Leuthard a toutefois fixé les limites de l’exercice. «Nous allons réfléchir dans toutes les directions à la façon dont nous pouvons simplifier les procédures, mais à partir de deux principes: il faut respecter la souveraineté et le bon fonctionnement des institutions existantes.»

Pour la Suisse, il n’est pas question de s’aligner automatiquement sur les normes de l’UE, de laisser à la seule Commission le soin de surveiller la bonne application des accords, de se plier aux injonctions de la Cour de justice de l’UE ou encore de renoncer à ses pratiques référendaires. Par ailleurs, elle exige d’être étroitement associée au processus de prise de décisions de l’Union.

Dans ce contexte, d’aucuns suggèrent d’exploiter le potentiel institutionnel de l’Espace économique européen, qui réunit les Vingt-Sept, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande. Les trois pays disposent de leurs propres autorité de surveillance et Cour de justice (d’ailleurs présidée par un Suisse, Carl Baudenbacher).

Au-delà de cette question devenue existentielle pour le développement des relations entre la Suisse et l’Union, Doris Leuthard a également abordé des problèmes spécifiques avec ses interlocuteurs – outre Herman Van Rompuy et José Barroso, elle a rencontré les commissaires européens au marché intérieur, Michel Barnier, et à la fiscalité, Algirdas Semeta.

D’autres mises au point ont été faites, dans ce cadre.

Rubik cloué au pilori

Ainsi, José Barroso et Algirdas Semeta ont-ils cloué au pilori le projet Rubik qui a été développé en Suisse en vue de préserver le secret bancaire. Il s’agirait pour les institutions financières de percevoir, anonymement, une retenue à la source sur tous les revenus de l’épargne perçus par des non-résidents en Suisse, dont le montant serait ensuite restitué au pays d’origine de l’investisseur.

«Notre objectif, c’est de généraliser l’échange automatique d’informations. La retenue à la source prévue par Rubik n’est pas compatible avec cet objectif», a très clairement souligné José Barroso. Réponse de Doris Leuthard, qui espère parvenir à ses fins Etat par Etat, en contournant l’UE en tant que telle: «Jusqu’à nouvel ordre, le passage à l’échange automatique d’informations est complètement inacceptable» pour Berne, qui redoute une fuite des capitaux vers Hong-Kong et Singapour.

Le gouvernement helvétique nourrit également des «interrogations» sur un autre projet de l’Union – celui d’étendre à la Suisse le code de conduite des Vingt-Sept sur la fiscalité des entreprises. «Pourquoi un code interne à l’Union devrait-il devenir d’application en Suisse?», s’est demandé Doris Leuthard.

Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch

Ironie présidentielle

Exemple. A Bruxelles, lundi, la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, a invité les pays de l’Union européenne à prendre exemple sur la Suisse en matière de discipline budgétaire.

Intérêt. Doris Leuthard a expliqué que la Suisse avait un intérêt au redressement économique de l’Union européenne, même si elle n’en fait pas partie. «Nous sommes solidaires, nous voulons une Europe forte, économiquement crédible», a-t-elle dit lors d’une conférence de presse aux côtés du président de l’UE, Herman Van Rompuy.

Maastricht. «La Suisse a un niveau de dette de 39% du PIB (produit intérieur brut), nous remplissons les critères de Maastricht, s’ils existent encore», a-t-elle ajouté sur le ton de l’ironie. Les critères de Maastricht sont ceux que les pays candidats à l’entrée dans la zone euro doivent respecter, notamment en matière de limitation du déficit public national annuel (pas plus de 3% du PIB) et de maîtrise de la dette publique (limitée à 60% du PIB).

Crise. Ces derniers critères sont aussi ceux que les pays membres de l’Union européenne et de la zone euro doivent respecter dans le cadre du Pacte de stabilité. Or, le Pacte a volé en éclats avec la crise financière et économique en Europe. La quasi totalité des pays de l’UE, 24 sur 27, font aujourd’hui l’objet de procédures pour déficit excessif.

Soutien. La présidente suisse s’est par ailleurs félicitée de la mise en place par la zone euro et le FMI d’un Fonds de soutien de 750 milliards d’euros pour les pays de l’Union monétaire qui seraient confrontés à une grave crise. Elle a aussi salué le programme de 110 milliards d’euros de prêts déjà accordés sur trois ans à la Grèce.

BNS. Elle a insisté sur le fait que, à travers sa Banque centrale, la Suisse a aussi contribué à stabiliser la zone euro. Elle faisait référence à des achats importants d’euros sur le marché des changes, qui ont permis de limiter la baisse de la monnaie unique. Ces achats ont été réalisés par la Banque nationale suisse pour empêcher le franc suisse de trop s’apprécier, et soutenir ainsi les exportations suisses.