Ce que signifie la résolution de l’ONU sur le Sri Lanka pour la Suisse

Un rapport de l'ONU indique que le gouvernement du président Gotabaya Rajapaksa (au centre) a utilisé la Covid-19 pour justifier "des limites excessives ou arbitraires" à la liberté d'expression et d'association, et qu'il y a une rhétorique discriminatoire croissante contre les minorités tamouls et musulmans. Keystone / Chamila Karunarathne

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une résolution contre l'impunité au Sri Lanka à la suite de la guerre contre la guérilla tamoule. Berne a soutenu le texte, alors que les renvois des demandeurs d’asile sri-lankais suscitent la controverse.

À l’issue de sa 46^e session, le Conseil des droits de l’homme a notamment adopté une résolution sur les crimes internationaux commis durant la guerre entre le gouvernement et la guérilla séparatiste des Tigres tamouls. Un conflit sanglant qui s’est achevé en 2009 par la victoire de Colombo.

Par 22 voix contre 11 et 14 abstentions, les 47 membres de l’instance onusienne demandent que les responsables de crimes de guerre rendent des comptes et que les éléments de preuves à leur encontre soient protégés. Des signataires qui expriment leur «vive inquiétude face aux tendances constatées au cours de l’année écoulée, qui constituent un signe avant-coureur clair d’une détérioration de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka», soit depuis l’élection en novembre 2019 du président Gotabaya Rajapaksa qui était ministre de la Défense lors de l’offensive finale contre les Tigres tamouls.

Durant un quart de siècle, la guerre civile sri-lankaise a opposé un État reflétant la majorité cinghalaise et bouddhiste de l’ile à la guérilla des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) issue de la minorité tamoule et hindouiste du pays.

Des atrocités ont été commises de part et d’autre. Les LTTE ont recouru aux attentats suicide et enrôlé des enfants comme soldats. En réponse, les offensives du gouvernement, en particulier dans la phase finale de la guerre, étaient impitoyables.

La minorité tamoule a payé le prix fort avec des dizaines de milliers de civils tués.

Depuis lors, les gouvernements successifs ont fait des promesses en matière de justice et de responsabilité sur les crimes de guerre commis. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH) leur a donné le temps de les réaliser. Élu en 2015, le précédent gouvernement de Maithripala Sirisena a coparrainé une résolution du CDH établissant une feuille de route pour la justice transitionnelle, sans plus de résultat. Et le gouvernement actuel s’est retiré de ce projet, affirmant qu’il mènerait sa propre politique en la matière.

Kannanathan Rajgana, membre de la diaspora tamoule en Suisse et président d’une nouvelle ONG de lobbying auprès de l’ONU sur les questions des droits de l’homme, dit que le gouvernement sri-lankais cherche depuis longtemps à gagner du temps, tout en en supprimant les preuves de crimes de guerre.

Avertissement de plus d’abus

Au début de la session du CDH, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, relevaitLien externe que «les initiatives nationales ont échoué à maintes reprises à garantir la justice pour les victimes et à promouvoir la réconciliation.»

Michelle Bachelet a aussi relevé que les personnes impliquées dans de graves violations des droits humains sont toujours en position de pouvoir et qu’il y a une militarisation croissante de l’espace civil. «Les minorités tamoules et musulmanes sont exclues par une rhétorique discriminatoire, y compris de la part des plus hauts fonctionnaires de l’État», a-t-elle alerté.

Pour y faire face, Michelle Bachelet appelle le CDH à chercher de nouvelles pistes, y compris un éventuel renvoi du dossier devant la Cour pénale internationale (CPI) ou des justices nationales appliquant le principe de compétence universelle.

Les Tamouls de Suisse ont largement salué le rapport de la Haute-commissaire, selon Kannanathan Rajgana, président de l’ONG International Humanitarian Approach.  

Mais il regrette que le CDH ne mentionne pas explicitement la création d’un organe de collecte de preuves de crimes de guerre pour le Sri Lanka: «Dans la diaspora tamoule, l’idée principale est qu’il devrait y avoir une enquête criminelle, en particulier sur ce qui s’est passé en 2009. Nous plaidons aussi en faveur d’un organe de collecte de preuves sur le modèle des mécanismes de l’ONU pour la Syrie et le Myanmar.»

Préoccupations suisses

La diplomatie suisse a soutenuLien externe la résolution onusienne, tout comme le rapportLien externe et les recommandations de la Haute-commissaire aux droits de l’homme.   

Or ledit rapport recommande que les pays «réexaminent les mesures d’asile à l’égard des ressortissants sri-lankais pour protéger ceux qui font l’objet de représailles et évitent tout refoulement dans les cas qui présentent un risque réel de torture ou d’autres violations graves des droits de l’homme».

Il y a plus de 50 000 personnes d’origine sri-lankaise vivant en Suisse, la plupart appartenant à la minorité tamoule ayant obtenu la nationalité suisse, mais les demandes d’asile n’ont pas cessé avec la fin de la guerre civile.

Pas de changement de la politique migratoire

Prenant à témoin le rapport de Michelle Bachelet, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a décidé d’interpellerLien externe le gouvernement suisse le mois dernier: «Le Secrétariat aux migrations (SEM) doit analyser minutieusement la détérioration de la situation dans le pays et adapter la pratique suisse en matière d’asile en conséquence. D’ici là, il s’agit de renoncer aux renvois des requérants d’asile sri-lankais.»

L’OSAR demande la suspension du partenariat migratoire entre la Suisse et le Sri Lanka «jusqu’à ce qu’il soit clair que les conditions d’un tel partenariat existent.»

Conclu en 2016, cet accord de partenariat couvre, entre autres, le rapatriement des Sri-Lankais qui ne remplissent plus les conditions de résidence continue en Suisse.

Selon Adrian Schuster, en charge du dossier Sri Lanka à l’OSAR, la politique d’asile suisse à l’égard de ce pays a évolué au fil des ans. Les expulsions ont été temporairement suspendues en 2013 après des informations selon lesquelles deux Sri-Lankais renvoyés de Suisse avaient été détenus et torturés. Par la suite, le SEM a assoupli les conditions d’obtention de l’asile pour les réfugiés sri-lankais, avant de les durcir à nouveau en 2016.

«Nous pensons qu’il est grand temps pour une nouvelle analyse conduisant à une nouvelle politique», estime Adrian Schuster.

Le Secrétariat aux migrations (SEM) estime, lui, que la situation actuelle ne constitue pas un risque général au Sri Lanka, ni un danger pour ses minorités: «Par conséquent, la pratique de retour des ressortissants sri-lankais sans résidence régulière en Suisse n’a pas changé. Le SEM continue d’examiner chaque cas individuel avec soin et précision. En raison de la pandémie de Covid-19, les rapatriements sont retardés, mais une suspension générale n’est actuellement pas prévue.»