La Suisse se prononce sur le tirage au sort des juges

Adrian Gasser lors du dépôt de l'initiative sur la justice à la Chancellerie fédérale le mardi 26 août 2019 à Berne. © Keystone / Anthony Anex

Une initiative populaire demande que les juges fédéraux soient tirés au sort, pour les soustraire aux pressions politiques. L'initiative n'a aucune chance de succès, même si la critique du système suisse est justifiée.

Ce qui est interdit dans certains pays fait partie du système en Suisse: les juges sont membres d’un parti et sont élus par le Parlement. Une initiative populaire veut changer cette donne.

Quel est l’enjeu?

Fondamentalement, la question posée au corps électoral touche à l’indépendance du pouvoir judiciaire suisse. Le système judiciaire est étroitement lié à la politique. Cela s’applique à tous les juges, mais l’initiative vise uniquement les juges fédéraux. À l’avenir, ils devraient être nommés par une commission d’expertes et d’experts sur la base de leurs qualifications, puis tirés au sort.

Les juges fédéraux ne devraient plus avoir à se représenter aux élections et devraient rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans. Ce n’est qu’en cas de manquement grave aux devoirs de service ou de maladie que la révocation par le Parlement serait possible.

Quel est le problème à résoudre?

Jusqu’à présent, le Parlement suisse attribue les postes de juges fédéraux en fonction de la force des partis. Les juges sans affiliation à un parti n’ont aucune chance d’être élus.

À la suite de son élection, le juge doit verser de l’argent à son parti. Cette «taxe sur les mandats» est unique au monde. Elle constitue une source importante de financement pour les partis. En retour, les juges peuvent compter sur le soutien de leur parti une fois élus.

Ce système politise l’administration de la justice. Les juges se laissent influencer par leur appartenance partisane dans l’administration de la justice, comme l’ont montré des évaluations. Pas seulement pour des raisons idéologiques. Parfois, les partis exercent une pression tangible. Si un jugement n’est pas favorable à un parti, le juge est menacé de non-réélection.

Cette dépendance mutuelle remet en cause l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs. La critique des initiantes et des initiants à l’égard du système suisse est donc justifiée. Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a également réprimandé la Suisse. Néanmoins, l’initiative n’a aucune chance d’aboutir, la proposition de tirage au sort semblant trop extrême.

Qui est à l’origine de cette initiative?

Derrière cette initiative se cache un comité de citoyennes et de citoyens autour de l’énigmatique figure entrepreneuriale qu’est Adrian Gasser, propriétaire du groupe Lorze. Étant l’un des plus riches propriétaires d’entreprises en Suisse, il a eu ses propres expériences avec le système judiciaire suisse – pas toutes heureuses, bien sûr. Adrian Gasser accuse le Parlement suisse de «copinage» dans l’élection des juges.

Les principaux arguments en faveur de l’initiative

La préoccupation la plus importante du comité d’initiative est la dépolitisation du système judiciaire. Avec le système actuel, il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire serait une extension du pouvoir législatif.

Selon les initiantes et les initiants, une procédure de tirage au sort garantirait l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des partis politiques et conduirait à une sélection des meilleurs juges. L’aptitude professionnelle serait le facteur décisif, non l’affiliation à un parti. Même la diversité au sein de la magistrature serait probablement améliorée, puisque les femmes et les hommes, par exemple, auraient les mêmes chances d’occuper un poste.

L’abolition de la réélection empêcherait également le Parlement d’exercer une pression politique sur le pouvoir judiciaire par des menaces de non-sélection.

Les principaux arguments contre l’initiative

Pour les opposantes et les opposants, l’initiative est trop extrême. Le système existant fonctionne bien et l’élection par le Parlement donne à la procédure une légitimité démocratique. La démocratie est meilleure qu’une loterie, comme l’a dit succinctement un parlementaire.

Le camp opposé à l’initiative est également d’avis que le Parlement peut désormais tenir compte de critères tels que l’âge, le sexe ou l’origine lors de l’élection et assurer ainsi un équilibre social dans l’administration de la justice.

Selon la ministre de la Justice, l’introduction d’une loterie serait étrangère au système. Le tirage au sort contredirait la tradition politique de la Suisse et serait un corps étranger à la législation, a-t-elle estimé. «Ce ne sont pas les personnes les plus compétentes qui seraient élues, mais celles qui ont le plus de chance», estime Karin Keller-Sutter.

Qui est pour, qui est contre?

Le gouvernement et le parlement ont rejeté l’initiative populaire à la quasi-unanimité et sans contre-proposition. Jusqu’à présent, les partis se sont tous prononcés contre l’initiative.

Frédéric Burnand