Le gouvernement présente son alternative à la lex USA

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf s'attend à beaucoup de demandes individuelles de la part de banques qui souhaitent collaborer avec la justice américaine. Keystone

Les banques qui souhaitent collaborer avec la justice américaine devront demander une autorisation au Conseil fédéral. Le gouvernement a décidé mercredi d'agir de cette manière pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis, après le refus de la lex USA par le Parlement.

Le Conseil national (Chambre basse du Parlement) avait définitivement enterré le 19 juin un accord proposé par Washington qui devait permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale à livrer des informations à la justice américaine sans pour autant enfreindre le droit suisse qui, secret bancaire oblige, interdit la transmission de telles informations. Les parlementaires étaient invités ainsi à «suspendre» pour un temps l’application du droit suisse pour permettre la transmission de ces informations.

En rejetant la lex USA, le Parlement avait mis la balle dans le camp du gouvernement, obligeant ce dernier à trouver une solution alternative qui respecte à la fois les lois américaines et suisses. Ce mercredi, le Conseil fédéral a présenté son plan B: il entend délivrer des autorisations de livrer des renseignements à la justice américaine au cas par cas. Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte seront les premières sur les rangs pour obtenir une autorisation, a-t-il indiqué. D’autres discussions seront menées avec le Département américain de la justice sur le lancement du programme visant à régulariser le passé des banques pas ou pas encore poursuivies.

Pour obtenir une autorisation de livrer des données à Washington, les banques devront prévoir des devoirs d’assistance étendus et protéger les employés en cause contre la discrimination à l’embauche. Elles devront également informer les collaborateurs et les tiers potentiellement concernés. Outre les avocats, fiduciaires ou gérants de fortune, cela inclut les établissements ayant hérité de clients d’autres banques. Tous pourront s’opposer à la livraison de données.

De nombreuses demandes

Devant la presse réunie à Berne, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit s’attendre à ce qu’il y ait beaucoup de demandes individuelles de la part des banques pour recevoir une autorisation de coopérer avec la justice américaine. Les principes à respecter pour obtenir une autorisation ne seront publiés que lorsqu’ils auront été discutés avec les Etats-Unis, a-t-elle précisé.

Selon Eveline Widmer-Schlumpf, la principale différence entre la solution choisie mercredi et la lex USA est la prise en compte du droit de s’opposer à la transmission des données. Avec la loi urgente, la procédure aurait été plus rapide et les banques auraient pu livrer plus vite les données.

Les deux partis signeront une déclaration commune pour donner le coup d’envoi. Selon la ministre des finances, la plus grande partie du programme américain pourra être appliquée. Les listes des clients ayant quitté une banque pour une autre – les «leaver lists»  – ne pourront toutefois être transmises que si elles sont anonymisées.

Les données des clients continueront à n’être fournies que dans le cadre de l’entraide administrative habituelle, et seulement pour soupçon de fraude fiscale. Le sénat américain pourrait toutefois ratifier cet automne la révision de la convention de 2009 prévoyant d’élargir l’entraide à l’évasion fiscale.

Les banquiers satisfaits

L’Association suisse des banquiers (ASB) a salué l’annonce du gouvernement, estimant que le Conseil fédéral avait pris pris ses responsabilités dans le conflit fiscal qui oppose les banques suisses aux Etats-Unis. 

«L’ASB escompte que la sécurité juridique nécessaire sera ainsi garantie, afin que les banques en Suisse aient la possibilité de participer au programme unilatéral des Etats-Unis», a indiqué l’association dans un communiqué.

L’Association suisse des employés de banques (ASEB) est également satisfaite de ce plan B. Elle souligne notamment le fait que la protection des salariés, qui devront obligatoirement être prévenus si leurs noms sont transmis aux Etats-Unis, figure parmi les conditions pour obtenir une autorisation.