Les députés coulent la «Lex USA»

Eveline Widmer-Schlumpf aura tout fait pour convaincre les députés, mais en vain. Keystone

Le gouvernement devra trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par les sénateurs le matin, les députés ont enterré mercredi après-midi par 123 voix contre 63 la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.

Ce vote n’est pas une surprise. La Commission de l’économie recommandait le rejet par 16 voix contre 9 et la Chambre du peuple avait déjà dit «non» mardi par 126 voix contre 67. Le fait que la Chambre basse ait par deux fois mis son veto sonne donc le glas de la loi urgente.

Pour mémoire, l’accord proposé par Washington doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale à livrer des informations à la justice américaine sans pour autant enfreindre le droit suisse qui, secret bancaire oblige, interdit la transmission de telles informations. En d’autres termes, les parlementaires étaient invités à «suspendre» pour un temps l’application du droit suisse pour permettre la transmission de ces informations.

Précédent mortel

Mercredi après-midi, les débats n’auront pas duré bien longtemps à la Chambre basse. Il est vrai que les principaux arguments avaient été déjà largement présentés la veille. Pour les députés, l’accord avec les Américains reste beaucoup trop vague.

Il n’a y pas de garantie que cet accord règle le passé, avait résumé la députée socialiste Ada Marra. Ce n’est pas un accord entre Etats, mais entre ministères de la Justice. Rien ne prouve que les Etats-Unis ne reviendront pas ensuite avec de nouvelles demandes. Et une fois que les banques auront livré des noms, les effets et les conséquences ne sont pas connus. Comment un Parlement pourrait-il ainsi décider à l’aveuglette?»

«Si on dit oui, on va créer un précédent mortel et d’autres Etats vont s’engouffrer dans la brèche», avait pour sa part indiqué le démocrate du centre (UDC / droite conservatrice) Christoph Blocher. Avec les Etats-Unis, les amendes se situeront entre 8 et 10 milliards de francs, selon lui, mais si on doit faire face à des demandes de l’Allemagne, de la France et d’autres, aucune banque ne sera capable de payer.

«En outre on ignore complètement combien la solution coûtera à notre économie, à nos banques, à nos contribuables» avait quant à elle relevé la socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer.

Au gouvernement d’agir

Les députés ont soutenu en revanche une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions. Identique à celui adopté le matin par les sénateurs en prévision de l’enterrement de la loi, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au gouvernement. Ce dernier peut en effet parfaitement recourir à l’article 271 du Code pénal (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) pour intervenir.

La Chambre du peuple attend que le gouvernement prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elle reconnaît la nécessité d’une solution rapide. Selon le député Vert Louis Schelbert, «la déclaration ne sert sans doute pas à grand-chose, mais elle ne coûte rien» et pourrait servir de signal aux Etats-Unis pour minimiser les risques.

Le gouvernement a assumé ses responsabilités en présentant une loi qui aurait permis une solution ordonnée au problème, a indiqué la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. La loi étant enterrée, le gouvernement délivrera des autorisations individuelles aux banques et s’efforcera de garantir la meilleure protection des employés possible. «On peut toujours espérer une solution, mais il y aura des déceptions», a averti la grande argentière.

swissinfo et les agences

Les banquiers regrettent

L’Association suisse des banquiers regrette la décision d’enterrer la loi urgente. Selon elle, ce texte aurait permis d’instaurer un « climat de sécurité juridique » nécessaire en vue de régler le confit fiscal avec les Etats-Unis.

« Notre pays ne saurait prendre à la légère le risque d’une autre plainte contre l’un de ses établissements bancaires », ont indiqué les banquiers suisses dans une prise de position. L’ASB attend désormais du gouvernement qu’il « prenne ses responsabilités » et élabore un cadre juridique permettant la mise en application du programme des autorités américaines.

Les banques s’engagent de leur côté à défendre les intérêts de leurs collaborateurs « dans toute la mesure du possible », selon la convention conclue avec les partenaires sociaux.