Les exilés fiscaux français passeront-ils à la caisse?

Propriétaire à 49% du groupe Chanel, Gérard Wertheimer (à droite) possède une fortune qui se situe entre 9 et 10 milliards de francs, selon le magazine Bilan. Il est domicilié dans le canton de Genève. AFP

Le large soutien des Suisses au maintien des forfaits fiscaux n’est pas de nature à réduire les vieilles crispations qui entourent l’exil fiscal des citoyens français. Le modèle américain d’une taxation sur la base de la nationalité, qui permettrait à la France d’imposer ses citoyens où qu’ils se trouvent dans le monde, refait surface à Paris.

La France est le pays qui compte le plus d’exilés fiscaux sur sol helvétique. Ils y seraient près de 3000, soit plus de la moitié des 5729 forfaitaires recensés en 2013, selon les estimations de l’avocat fiscaliste genevois Xavier Oberson. Parmi eux, 49 figurent au palmarès des 300 plus grandes fortunes de SuisseLien externe établi par le magazine Bilan. De nombreux artistes et sportifs français ont également choisi de longue date la Confédération comme terre d’accueil.

Dimanche dernier, le peuple suisse leur a lancé un signal fort en validant à près de 60% le maintien de leurs avantages fiscaux. Mais les adversaires de ce système d’imposition basé sur le train de vie du contribuable, bien que défaits, ont mis en garde: cela ne signifie pas pour autant qu’ils pourront y vivre à l’abri de l’administration française jusqu’à la fin de leurs jours.

Les forfaits fiscaux en bref

Le système des forfaits fiscaux est basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable en Suisse et non sur ses revenus réels et sa fortune. Il s’applique uniquement aux étrangers qui n’exercent aucune activité lucrative en Suisse.

En 2012, le Parlement suisse a décidé de durcir les conditions d’octroi des forfaits fiscaux. La dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s’élève désormais à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement et seules les personnes disposant d’un revenu annuel d’au moins 400’000 francs peuvent désormais bénéficier de ce privilège fiscal en ce qui concerne l’impôt fédéral direct.

Concrètement, un étranger qui achète un appartement en Suisse dont la valeur locative mensuelle est de 5000 francs sera imposé, au même taux que les autres contribuables, sur un revenu de 420’000 francs (5000 x 12 x 7). A cela s’ajoutent d’éventuels autres éléments de dépenses, comme les voitures ou les avions privés.

«L’imposition forfaitaire est pour le moment maintenue. Mais sous la pression de l’étranger, elle sera abolie, tout comme l’a été le secret bancaire en matière d’évasion fiscale», a ainsi tweeté la députée socialiste Susanne Leutenegger-Oberholzer dès le résultat connu. «Si un pays comme la France se décidait à faire pression sur ses exilés fiscaux, alors cela pourrait nous valoir des problèmes», a renchéri Niklaus Scherr, le père de l’initiative, interrogé par la télévision suisse (RTS).

Convention avec Andorre

La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, s’est quant à elle voulue rassurante lors de la traditionnelle conférence de presse d’après-votation: «Tant que d’autres Etats connaîtront une forme d’impôt forfaitaire, il n’y aura pas de pression extérieure qui nous obligera à entreprendre quelque changement que ce soit».

La France ne l’entend pourtant pas de cette oreille. Fin 2012, le gouvernement socialiste avait fait un premier geste fort en décidant d’exclure unilatéralement les personnes au bénéfice d’un certain type de forfaits fiscaux de la convention de double imposition signée entre les deux pays. Ce durcissement de la pratique avait été qualifié de «déclaration de guerre» par le ministre vaudois des Finances, Pascal Broulis.  

Aujourd’hui, la France veut aller plus loin encore. Prenant exemple sur les Etats-Unis, elle envisage de taxer ses citoyens partout dans le monde. En commençant par le micro-Etat d’Andorre. La convention de double imposition signée entre les deux Etats et dont la ratification est en cours devant l’Assemblée nationale prévoit en effet que «la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes à Andorre comme si la (…) Convention n’existait pas».

Français de Suisse inquiets

«C’est un changement qui se prépare en coulisses depuis deux ou trois ans. Cette convention avec Andorre en est la première démonstration concrète», explique Xavier Oberson dans les colonnes du Matin Dimanche. En cas de généralisation, ce système d’imposition pourrait avoir des conséquences sérieuses pour les plus de 163’000 Français ou binationaux qui vivent en Suisse. «Si un Français vit et travaille à Genève, qu’il gagne sa vie de façon normale, il ne devrait pas payer d’impôt en France. En revanche, les gains en capitaux seraient très lourdement taxés. De même, les forfaitaires français en Suisse seraient aussi touchés de plein fouet», poursuit Xavier Oberson.

«L’inquiétude est vive parmi mes compatriotes», explique Claudine Schmid, la représentante des Français de Suisse, à swissinfo.ch. A la suite de la fronde menée par la députée UMP, le ministre des Finances, Michel Sapin, répondra aux questions de l’Assemblée nationale lundi prochain. Il devrait y marteler le même message que devant la Commission des affaires étrangères, à savoir qu’il s’agit de préserver la marge de manœuvre des pouvoirs publics mais que le gouvernement ne compte pas appliquer cette réforme à court terme.

«Pourquoi le gouvernement changerait-il les conventions de double imposition s’il n’avait pas l’intention de mettre en place l’impôt sur la nationalité? Bien sûr, cela prendra du temps, mais il ne fait aucun doute que la convention préfigure à terme l’imposition des citoyens français partout dans le monde», clame Claudine Schmid. Avec ce système, les citoyens français de l’étranger seraient imposés à un taux ordinaire par Bercy sous déduction des impôts qu’ils paient déjà dans leur patrie d’accueil.

Promesses de campagne

Ce n’est pas la première fois que la France manifeste de telles velléités. L’idée d’une taxation sur la base de la nationalité faisait partie, sous des formes différentes, de presque tous les programmes des candidats à l’élection présidentielle de 2012, son plus ardent défenseur étant l’ancien président Nicolas Sarkozy en personne.

Mais la tâche s’annonce très compliquée. «Taxer les expatriés impliquerait de renégocier les plus de 100 conventions fiscales conclues par la France avec des Etats étrangers, fait remarquer Eric Ginter, avocat au sein de l’étude parisienne HocheLien externe, à swissinfo.ch. Je ne suis pas certain que la Suisse, la Belgique ou la Grande-Bretagne y soient très favorables.» Par ailleurs, se pose le problème de la mise en oeuvre, selon Eric Ginter: «Les Etats-Unis, qui appliquent ce principe depuis la Guerre de Sécession, disposent d’une expérience et d’un arsenal administratif considérable. Cela ne s’improvise pas».

Autre question ouverte: celle de la conformité du dispositif avec la Constitution française et sa compatibilité avec les libertés de circulation prévues par l’Union européenne. En 1999, le ministère des Finances, alors dirigé par Dominique Strauss-Kahn, avait concocté une taxe visant à endiguer les délocalisations fiscales. Un échec cuisant: attaqué devant la Cour de Justice européenne par Eric Ginter, le dispositif avait finalement été annulé en 2004.

Le problème de l’exil fiscal a entretemps été empoigné par la mise en place de l’«exit tax», qui prévoit l’imposition des plus-values sur la vente des participations détenues par un contribuable quittant la France. «On a trouvé d’autres moyens plus simples et plus économiques de freiner le départ des citoyens français à l’étranger. L’imposition sur la base de la nationalité est déjà un peu dépassée», estime Eric Ginter.