Les limites de l’interdiction des sous-munitions

Un soldat colombien inspecte des bombes à fragmentation CB-250k démantelées à Marandua. Reuters

Avec à ce jour 107 pays signataires, dont 37 ayant passé le cap de la ratification, la Convention internationale sur les bombes à sous-munitions entre en force ce 1er août. Retour sur un succès en demi-teinte.

Fabricante des bombes à sous-munitions M85 (par l’entreprise Ruag sous licence israélienne), la Suisse fait partie des Etat signataires de la Convention internationale sur les armes à sous-munition. Reste à la Confédération à ratifier le traité, adopté à Dublin en mai 2008. Une légifération nationale attendue à la fin de l’année prochaine au plus tôt.

Confiant, Paul Vermeulen ne s’attend pas à des blocages lors du débat parlementaire. Le directeur de la branche suisse de l’ONG Handicap International rappelle que les deux chambres du parlement ont déjà adopté deux motions demandant une ratification rapide de la Convention.

Le lieutenant-colonel Alexandre Vautravers estime également que le projet de loi qui sera mis en consultation dans les prochains mois ne devrait pas faire l’objet d’un tir de barrage des militaires et de l’industrie d’armement. «Pour le commandement de l’armée, il ne s’agit pas d’une bataille décisive», précise le rédacteur en chef de la Revue militaire suisse (destinée aux officiers de l’armée), tout en affirmant: «En supprimant ces munitions, l’artillerie de l’armée suisse perdra 75% de sa puissance de feu.»

Alexandre Vautravers assure aussi que la signature de cette convention par la Suisse s’est faite sans véritable concertation, cela contrairement à sa grande sœur, la Convention d’Ottawa interdisant les mines anti-personnel.

Et l’officier n’exclut pas que l’armée cherche à obtenir des amendements, par exemple, que la fabrication et l’usage de ces munitions soient autorisés en cas de guerre, si de telles bombes gagnaient en efficacité. C’est-à-dire que les sous-munitions contenues dans ces bombes explosent à coup sûr après leur largage. Des restrictions qui ne manqueraient pas de provoquer un tollé chez les partisans de la convention, puisque l’interdiction serait ainsi affaiblie, voire vidée de sa substance même.

Alexandre Vautravers tient néanmoins à rappeler que ces bombes à sous-munitions ont constitué un moindre mal, puisqu’elles ont été développées par les Etats-Unis durant la guerre du Vietnam pour remplacer les terrifiantes bombes au napalm.

Une hypothèque sur l’avenir

Un avis que les Laotiens apprécieraient sûrement. Entre 1964 et 1973, l’aviation américaine a balancé 270 millions de ces bombes sur ce pays de montagne bordant le Vietnam. Plus d’un tiers d’entre-elle n’ont pas explosé, les sous-munitions se transformant en autant de mines particulièrement dangereuses.

Selon Hansjörg Eberle, directeur de la Fondation suisse de déminage, cité par le quotidien Le Temps en mai 2008 à la veille de la conférence de Dublin, il faudra un demi-siècle pour neutraliser ces bombes non explosées qui rendent incultivables de vastes surfaces du Laos et qui continuent de tuer ou d’handicaper, plus de 30 ans après la fin de la guerre du Vietnam.

C’est d’ailleurs à Vientiane (capitale du Laos) que doit se tenir du 8 au 12 novembre prochain la 1ère conférence des Etats-parties à la Convention sur les bombes à sous-munitions. Selon Florian Westphal, porte-parole du CICR, cette première réunion devrait permettre de renforcer la mise en œuvre effective du traité et son contrôle avec l’adoption d’un plan d’action.

Mécanisme de contrôle

Se fondant sur l’expérience tirée de la convention interdisant les mines antipersonnel en vigueur depuis 1999, Paul Vermeulen (Handicap International) estime que l’exposition publique des Etats violateurs est un moyen de pression et de contrôle efficace.

Ce traité, comme celui sur les bombes à sous-munition fait en effet l’objet d’une enquête et d’un rapport annuel – le Landmine and Cluster Munition Monitor – produit par une centaine de chercheurs indépendants spécialement formés pour cette tâche. Et ce sous la supervision des coalitions d’ONG formées autour de chacune de ces deux conventions.

Dans leur dernier rapport, les chercheurs soulignent que depuis 1999, aucune des Etats signataires n’aurait utilisé de mines antipersonnel, même si une dizaine d’entre eux, la plupart africains, sont suspectés d’y avoir eu recours. Le rapport relève aussi qu’entre 2008 et 2009, deux Etats non signataires – la Russie et la Birmanie – ont continué de recourir à ce type d’armes défensives, tout comme une série de groupes armés rebelles dans au moins sept pays, dont l’Afghanistan, la Colombie et le Pérou, trois Etats signataires.

Toujours selon ce rapport, près de 60 de ces groupes armés dans le monde se sont d’ailleurs engagés à ne plus utiliser de mines anti-personnel ces dernières années.

Ce qui fait dire à Paul Vermeulen que le marché des mines anti-personnel est bel et bien en train de s’assécher. Autrement dit, ce type de convention, adossée à une forte coalition d’ONG, a démontré son efficacité.

Ce dont doute Alexandre Vautravers, qui rappelle que la plupart des gros fabricants d’armes n’ont pas signé ces conventions, comme les Etats-Unis, la Chine, la Russie, la Corée du Nord, l’Iran ou Israël.

Directeur du département de relations internationales de l’Université américaine Webster à Genève, Alexandre Vautravers estime aussi nécessaire de mettre en place un régime de contrôle digne de ce nom, via des instances comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Hors des Conventions de Genève

De fait, c’est bien parce que les Etats n’ont pas réussi à s’accorder par eux-mêmes sur l’interdiction de ces armes que la Norvège – pour les mines anti-personnel – et le Canada – pour les bombes à sous-munition – ont repris l’ouvrage en s’appuyant fortement sur la société civile.

Analyste des organisations internationales, Yves Lador relève que ce recours aux ONG permet aux gouvernants de ne pas se confronter directement à leurs collègues d’autres pays en confiant, par exemple, les activités de contrôle et de dénonciation à la société civile et à l’opinion publique. Une formule que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) applique partiellement depuis des lustres.

A ce propose, Alexandre Vautravers constate que ces deux conventions marquent la fin d’une époque, celle où il était possible de mobiliser la quasi-totalité des Etats pour limiter le déchaînement des armes, une volonté politique incarnée par les Conventions de Genève, base légale de l’action du CICR.

Genève, Frédéric Burnand, swissinfo.ch

Expertise genevoise

La Suisse soutient à Genève trois centres de formation et d’expertise en faveur de la paix.

Le Centre international de déminage humanitaire (CIDHG) s’engage en faveur du conseil et l’assistance aux pays concernés ainsi que l’élaboration de normes internationales de lutte contre les mines. Le centre s’est imposé comme un partenaire fiable de l’ONU dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel, les ratés et les minutions de guerre abandonnées ou non explosées. Le CIDHG assure en outre le secrétariat de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

Le Centre de politique de sécurité (GCSP) propose des formations axées sur la pratique à l’intention du personnel des administrations nationales, des armées, des organisations internationales ainsi que des membres de la société civile. Le désarmement, l’extrémisme violent et la sécurité humaine sont quelques-uns des termes abordés.

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) soutient les Etats, les organisations internationales et la société civile dans leurs efforts visant à améliorer le contrôle civil et parlementaire sur le secteur de la sécurité. Le DCAF aide en particulier de jeunes Etats et démocraties qui sont ou qui ont été touchés par un conflit à réformer leur secteur de sécurité et à renforcer son contrôle par le parlement et la société civile.

Source : Ministère suisse des affaires étrangères