Loi modèle pour la restitution des fonds de dictateurs

L'ancien président égyptien Hosni Moubarak a encore des supporters, comme ici à l'école de police. AFP

Figurant parmi les refuges préférés pour l’argent de nombreux despotes, la Suisse veut désormais régler le blocage et la restitution des fonds avec une loi considérée comme pionnière au niveau international. Mais même les nouvelles normes ne résolvent pas tous les problèmes, comme on l’a vu après le Printemps arabe.

«En 2011, la Suisse a été le premier pays à bloquer les fonds de Ben Ali ou de Moubarak après leur destitution en Tunisie et en Egypte. Mais, plutôt que des félicitations, ce sont plutôt des critiques sur le fait que leur argent se trouvait en Suisse qui sont arrivées», observe Rebecca Garcia, porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB).

Malgré les efforts que la Confédération a accomplis depuis les années 1980 pour bloquer et restituer les «fonds de potentats» aux pays spoliés, l’opinion publique internationale conserve une perception plutôt négative, liée surtout à la longue liste de despotes qui ont caché de l’argent dans les banques suisses. Suite au Printemps arabe, il est par exemple apparu qu’environ 1 milliard de francs avait été déposé en Suisse au cours des dix dernières années par les potentats d’Egypte, de Libye, de Tunisie et de Syrie.

Chronologie: L’argent des dictateurs dans les coffres suisses

Le gouvernement suisse est conscient du problème. En mai dernier, il a ainsi présenté un projet de «Loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées» (LBRV), qui vise à renforcer le dispositif actuel. Le texte, soumis à consultation jusqu’à mi-septembre auprès des partis et organisations intéressés, représente sur plusieurs plans un modèle au niveau international, comme l’ont notamment relevé des expert de la Banque mondiale.

Inversion de la preuve

La nouvelle loi étend avant tout les possibilités de bloquer des fonds à titre préventif, afin d’éviter leur fuite. Jusqu’à présent, le blocage est prévu uniquement si le pays intéressé adresse une demande d’entraide judiciaire ou si l’effondrement total des structures de l’Etat empêche un pays de présenter une telle demande.

«Dans de nombreux cas, comme en Egypte, il n’y a pas un effondrement total des structures de l’Etat, mais il n’est pas non plus possible d’avoir une collaboration pour une procédure régulière d’entraide judiciaire: les personnes au pouvoir changent rapidement et l’administration fédérale ne sait même pas avec qui parler», explique Mark Herkenrath, spécialiste de finance internationale auprès d’Alliance Sud, qui regroupe six des principales ONG suisses.

Pour bloquer les avoirs des anciens potentats arabes, le gouvernement avait ainsi dû avoir à plusieurs reprises recours à une procédure d’urgence sur la base de la Constitution fédérale. Une pratique qui devrait pourtant constituer une exception.

Autre point important, le projet de loi prévoit l’inversion du fardeau de la preuve. Il n’appartient plus à la Suisse ou aux pays intéressés, comme l’Egypte ou la Tunisie, de démontrer que les fonds de Moubarak ou de Ben Ali proviennent d’activités illicites. C’est désormais aux anciens despotes de devoir prouver que leurs avoirs ont été accumulés de manière correcte.

Enorme fuite de capitaux

Selon les estimations de l’Organisation pour la coopération et le développement économique, environ 850 milliards de dollars seraient illicitement transférés chaque année des pays en voie de développement vers des paradis fiscaux.

Cette somme dépasse de loin la contribution (environ 130 milliards de dollars par an) des gouvernements, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales pour l’aide au développement.

Selon les estimations de la Banque mondiale, de 20 à 40 milliards de dollars seraient soustraits chaque année dans les pays en voie de développement suite à des appropriations, à la corruption et aux abus de pouvoirs des dirigeants ou fonctionnaires publics.

Cercle vicieux

Sur la base des nouvelles normes proposées par le gouvernement, la Suisse collaborerait à l’avenir plus activement aux enquêtes avec les pays spoliés. Elle pourrait en particulier fournir des informations sur les comptes bancaires, avant même de recevoir une demande d’entraide judiciaire.

«Jusqu’à présent, on assiste à un cercle vicieux. Sans demande d’entraide judiciaire, les pays intéressés ne peuvent pas accéder à ces informations. Mais sans ces informations, ils ne peuvent généralement pas non plus formuler une demande d’entraide judiciaire», explique Mark Herkenrath.

Même si elle soutient le projet de loi dans son ensemble, l’ASB avance des réserves sur ce point. «Ces informations devraient être fournies seulement si le pays destinataire offre des garanties démocratiques et dispose de structures légales. On risque sinon d’exposer des personnes à des mesures mettant arbitrairement en danger leurs droits et leur vie», souligne Rebecca Garcia.

La nouvelle loi prévoit par ailleurs explicitement que l’argent restitué soit utilisé pour améliorer les conditions de vie de la population et pour renforcer l’Etat de droit du pays de provenance. Le gouvernement suisse veut éviter que l’argent finisse à nouveau dans le circuit de la corruption et de la criminalité organisée.

Critiques des partis

Le projet, qui sera soumis au Parlement l’an prochain, suscite déjà des oppositions de la part des partis du centre et de la droite. «La Suisse n’a pas besoin d’une nouvelle loi, vu que nous sommes déjà plus avancés que les autres pays. Et surtout, nous en faisons déjà trop, comme on le voit dans le cas de l’Egypte: on bloque l’argent de Moubarak, mais on ne sait même pas à qui le restituer», critique Luzi Stamm, député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice).

Pour la gauche, la loi représente au contraire un grand pas en avant, mais encore insuffisant. Les nouvelles normes règlent en détail le blocage et la restitution, mais ne résolvent pas le problème de l’acceptation des fonds ou de leur conservation dans les banques suisses. Les fonds des dictateurs sont pratiquement toujours le fruit de la corruption, d’appropriations ou d’autres abus de pouvoir. «Ce n’est pas la destitution de Moubarak qui a rendu illicites les 700 millions qu’il avait déposés en Suisse», souligne le Parti socialiste.

Pour le gouvernement, il n’est cependant pas possible de bloquer les fonds de potentats encore en fonction. Les dirigeants politiques jouissent généralement du statut d’immunité et la Suisse doit offrir des garanties à tous les pays. «La décision de bloquer des fonds peut donner des résultats uniquement si l’on peut ensuite engager une procédure d’entraide judiciaire pour leur restitution. Mais ce n’est généralement pas possible avant un changement de pouvoir», indique Pierre-Alain Eltschinger, porte-parole du ministère suisse des Affaires étrangères.

Fonds des dictateurs en Suisse

La Confédération a été confrontée pour la première fois au problème des avoirs des potentats en 1986, suite à la chute du dictateur philippin Ferdinand Marcos.

Sont depuis lors apparus à la surface de nombreux autres dépôts cachés dans les banques suisses. Parmi les potentats impliqués, citons: Mobutu (République démocratique du Congo), Duvalier (Haïti), Abacha (Nigeria), Salinas (Mexique), Moubarak (Egypte), Ben Ali (Tunisie) et Kadhafi (Libye).

Ces 20 dernières années, la Suisse a restitué 1,7 milliard de francs aux pays de provenance. Durant la même période, 5 milliards de francs ont été rapatriés au niveau mondial, selon les données de la Banque mondiale.

Devoir de diligence

«C’est la tâche des banques de procéder à des éclaircissements dans le cadre de leur devoir de diligence, avant de débuter des relations d’affaires avec des clients. Et ce principe vaut encore plus pour des personnes politiquement exposées», ajoute le porte-parole.

Le devoir de diligence ne serait pas toujours suffisamment observé, selon Mark Herkenrath. «On a l’impression que les banques se contentent de faire un minimum par rapport à ce qui est prévu par la loi. Et que l’Autorité de surveillance des banques se contente vite de ce qu’elles font, sans leur demander le maximum», dit-il.

Mais l’ASB rejette cette critique. «Nous devons notifier les cas suspects dans le cadre de la loi contre le recyclage. Mais il ne revient pas aux banques de décider si un dirigeant politique abuse de son pouvoir. D’autant plus que de nombreux chefs d’Etat tombent soudainement en disgrâce, seulement après leur destitution. Moubarak et Kadhafi étaient encore étreints et embrassés par les dirigeant européens quelques semaines seulement avant leur fin politique», remarque Rebecca Garcia.

(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)