Peu de chances pour la caisse maladie unique

Les primes annuelles de l'assurance-maladie ont augmenté de 3,5% en moyenne depuis dix ans. Keystone

La proposition de confier l'assurance-maladie de base à une caisse publique n'obtient pas, en tout cas jusqu'à présent, suffisamment d’adhésion pour l’emporter devant le peuple. C’est ce que montre le premier sondage de la SRG SSR. De même, l’incertitude est grande sur le sort de l’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

La balance penche du côté du non jusqu’à présent en ce qui concerne l’initiative populaire «pour une caisse publique d’assurance-maladie», soutenue par la gauche et des organisations de défense des patients et des consommateurs. Selon le premier sondage de la Société suisse de radiotélévision SRG SSR, réalisé entre le 11 et le 16 août par l’Institut gfs.bernLien externe, 40% seulement des sondés entend voter en faveur de ce projet le 28 septembre prochain.

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Le 51% des personnes interrogées rejettent le texte, combattu par le gouvernement, les partis du centre et de la droite, ainsi que par les caisses-maladie qui gèrent actuellement l’assurance de base. Les indécis ne dépassent pas 9%.

D’autre part, les positions relatives à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» se montrent plus équilibrées. Le 41% des participants au sondage approuve la proposition de l’Association des restaurateurs Gastrosuisse, alors que 34% la repousse. À noter cependant que le texte soulève encore beaucoup d’incertitudes: 25% des sondés ne sait toujours pas que voter.

Le sondage

Pour cette enquête, l’Institut gfs.bern a interviewé par téléphone, entre le 11 et le 16 août, 1207 personnes ayant le droit de vote, réparties dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. La marge d’erreur est de ±2,9 points.

Les Suisses de l’étranger ne sont pas pris en considération pour ce sondage, réalisé sur mandat de la Société suisse de radiotélévision SRG SSR. Le gouvernement a en effet décidé de ne pas transmettre les coordonnées des expatriés pour des questions de protection des données.

Explosion des prix

L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie»Lien externe demande un changement radical du système de l’assurance de base, obligatoire pour toute la population. Cette assurance, actuellement proposée par 61 caisses maladie privées, qui sont en concurrence entre elles, devrait être à l’avenir confiée à une caisse nationale unique de droit public.

Le projet de la gauche consiste à freiner l’explosion des primes de l’assurance obligatoire, avec une augmentation annuelle moyenne de 3,5% durant ces dix dernières années, une progression beaucoup plus forte que l’augmentation du coût de la vie en Suisse. Pour les auteurs du texte, une caisse unique créerait une plus grande transparence, mettrait fin à la concurrence «fictive» entre les assureurs actuels et permettrait de réduire les dépenses de marketing et d’administration.

Selon les opposants, le passage à une caisse unique provoquerait au contraire des coûts beaucoup plus élevés et une perte de milliers d’emplois dans le secteur. Aux yeux du gouvernement et des partis du centre et de la droite, la situation actuelle de concurrence encourage les caisses maladie à offrir de bonnes prestations aux assurés et à contrôler les coûts.

Pas beaucoup d’optimisme

Selon le sondage, aucun des deux camps n’a réussi jusqu’à présent à prendre le dessus en ce qui concerne les argumentations sur les avantages ou les désavantages éventuels d’une caisse unique sur le plan économique et sanitaire. Aux dires de Claude Longchamp, directeur de l’Institut gfs.bern, d’autres aspects devraient s’avérer déterminants, qui lui font prévoir un rejet de l’initiative.

D’abord, ce projet ne recueille une majorité d’avis favorables que parmi les électeurs des deux partis à l’origine du projet, c’est-à-dire les socialistes et les Verts. L’initiative s’inscrit ainsi dans la ligne classique de la polarisation entre la gauche et le centre-droit. Traditionnellement, la gauche en sort perdante.

Ensuite, la caisse maladie publique se heurte à nouveau aux frontières linguistiques. L’initiative convainc une majorité de sondés en Suisse francophone et italophone, en général plus sensibles aux questions sociales. Mais cela ne devrait pas suffire, compte tenu du fait que c’est un «non» clair qui se profile en Suisse alémanique, avec une majorité de plus de 70%.

Les deux initiatives

L’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» a été déposée en 2011 par l’association des restaurateurs Gastrosuisse. Elle propose que le taux de TVA imposé aux prestations de la restauration, actuellement de 8%, soit à l’avenir le même que celui des aliments vendus par les take-away et le commerce de détail, soit 2,5%.

L’initiative «pour une caisse publique d’assurance maladie», déposée en 2012, est promue par le Parti socialiste, le Parti écologiste ainsi que des organisations de défense des consommateurs et des patients. Elle demande la création d’une seule institution nationale de droit public pour gérer l’assurance-maladie au même titre que les assurances sociales. Les primes devraient être fixées par cantons et calculées sur la base des coûts.

«Il faut rappeler que les sept projets de réforme de l’assurance-maladie ou du système de santé présentés ces vingt dernières années ont tous été repoussés par le peuple, observe Claude Longchamp. Malgré les grands débats provoqués par les problèmes que connaît ce secteur, on ne réussit pas à trouver un accord sur une réforme.» Ajoutons que ce nouveau projet ne suscite pas beaucoup d’optimisme non plus, puisque seulement 27% des sondés pensent qu’il sera approuvé le 28 septembre.

Restaurants contre take-away

L’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»Lien externe obtient une étroite majorité jusqu’à présent. Selon les auteurs du sondage, l’écart actuel de 7 points entre le «oui» et le «non» n’est cependant pas suffisant, puisque la grande partie des initiatives enregistre une perte de consentements durant les dernières semaines avant la votation.

En outre, le taux important d’indécis, 25%, montre qu’une bonne partie des citoyens ne connaissent pas encore l’enjeu du projet de Gastrosuisse. L’association des restaurateurs veut lutter contre la concurrence croissante des take-away qui jouissent d’un taux de TVA plus bas, 2,5% au lieu de 8% pour les restaurants. L’initiative demande l’application de la même quote-part que celle appliquée à tous les aliments, y compris ceux des take-away et des commerces de détail.

Cette revendication semble justifiée aux yeux de beaucoup de monde: un sandwich servi par un restaurant ne devrait pas être pénalisé, du point de vue fiscal, par rapport au même produit vendu par un take-away. Mais Gastrosuisse devra convaincre les citoyens que ses membres ne seront pas les seuls à profiter d’une baisse de la TVA, mais aussi les clients, par une diminution des prix des restaurants.

Dans le cas contraire, ce seront les arguments du gouvernement et des opposants qui l’emporteront: une réduction de la TVA pour la restauration se traduira par des pertes fiscales de plus de 700 millions de francs, qu’il faudra compenser en augmentant les taxes sur les autres secteurs, et donc au détriment de la collectivité.  

(Adaptation de l’italien: Isabelle Eichenberger)