Politique d’asile: la Suisse «grande gagnante» de la collaboration avec l’UE

La Suisse est de loin le pays qui bénéficie le plus en Europe des possibilités de renvoi de requérants vers des pays dits de premier asile. C’est ce qui ressort d’un rapport publié récemment par l’Union européenne.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), symptomatiquement situé à Malte aux avant-postes de l’UE, vient de publier son rapport annuelLien externe. On y trouve entre autre les chiffres relatifs au principal instrument de coopération migratoire actuellement en vigueur dans l’UE, l’accord de Dublin. La Suisse a ratifié cet accord dont la troisième mouture (Dublin III) est en discussion au parlement.

Etienne Piguet est professeur de géographie à l’Université de Neuchâtel et vice-président de la Commission fédérale des migrations. Ses recherches portent sur les flux et les politiques migratoires, l’intégration et l’asile et plus généralement sur la géographie de la population.

Contrairement à d’autres instruments de politique migratoire européenne encore balbutiants comme le Fonds Asile Migration Intégration (FAMI), Dublin n’est pas un mécanisme de solidarité entre les Etats plus ou moins concernés par l’arrivée de migrants. Son but est d’empêcher qu’une requête d’asile puisse être déposée successivement dans plusieurs pays. L’objectif est donc d’éviter une charge administrative et un rallongement indéfini des procédures. Dublin se veut évidemment aussi dissuasif, il n’est plus possible à un requérant débouté d’échapper à un rapatriement en choisissant un autre pays d’exil.

Le principe de Dublin est simple: une demande d’asile est traitée dans le premier pays où le requérant a séjourné légalement ou dans lequel – cas le plus fréquent – il est entré sans papiers valables. Des exceptions sont faites pour des raisons familiales: un requérant arrivé en Suisse via l’Italie peut déposer sa demande en Suisse s’il y a des proches.

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Bénéfice net pour la Suisse

N’étant pas un mécanisme de solidarité, Dublin fait immanquablement des «gagnants» et des «perdants» parmi les pays d’accueil: certains sont contraints de réadmettre des demandeurs d’asile qui avaient quitté leur territoire, d’autres peuvent s’éviter des procédures en renvoyant les requérants dans un pays de transit. En croisant les chiffres publiés par l’EASO et Eurostat avec ceux de l’Office fédéral des migrations il est possible juger du sort de la Suisse à cet égard.

Le verdict est sans appel. On constate en premier que la Suisse renvoie beaucoup plus de demandeurs d’asile via Dublin qu’elle ne doit en accepter. Ainsi en 2013, la Suisse a transféré 4165 personnes tandis qu’elle n’en «reprenait» que 751. La différence entre ces deux chiffres – 3414 – équivaut au «bénéfice net de Dublin ».

Etienne Piguet estime qu’il est présomptueux de croire que la Suisse peut sans dommage tourner le dos à l’Europe. Keystone

L’Italie reçoit la grande majorité des transferts suisses (2527 contre 8 (sic.) en sens inverse…), ce qui s’explique par sa position géographique en première ligne sur la route des migrations. Il en va de même pour l’Espagne, en deuxième position avec 401 transferts de Suisse (1 seul en sens inverse…). On notera que suite aux jugements de la CEDH et du TAF, la Suisse ne renvoie plus que très exceptionnellement des demandeurs d’asile vers la Grèce.

Le bénéfice net de Dublin pour la Suisse est connu et l’Office fédéral des migrations ne manque pas de s’en féliciter chaque année, tout comme le Conseil fédéral dans un récent rapport. Ce qui est moins connu est la position occupée par la Suisse dans l’ensemble du système, en comparaison des 30 autres pays associés à Dublin, comme le montre ce graphique:

Il en ressort qu’avec l’Allemagne, la Suisse est de loin le plus grand bénéficiaire en Europe des possibilités de renvoi de requérants vers des pays de premier asile. Si l’on rapporte les transferts au nombre de demandes déposées en cours d’année, la différence devient spectaculaire. De fait, la Suisse est le seul pays qui parvient grâce à l’accord de Dublin à réduire substantiellement (de près de 20%) l’effectif des demandes d’asile à examiner.

Les conséquences d’une résiliation

En Suisse, l’accord de Dublin a souvent été vertement critiqué par les milieux hostiles à la collaboration avec l’Europe. Les garanties de droit offertes aux requérants et la limitation des durées de détention sont vues comme des entraves à l’exécution des renvois. Pour d’autres milieux, l’accord devrait être appliqué avec plus d’énergie et les autres pays d’Europe ne remplissent pas suffisamment leurs obligations de réadmission vis-à-vis de la Suisse. C’est par exemple le sens du postulat adopté au Conseil national en 2013.

La Convention de Dublin a été signée le 15 juin 1990, et est entrée en vigueur le 1er septembre 1990 pour les douze premiers signataires (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et le Royaume-Uni), le 1er octobre 1997 pour l’Autriche et la Suède, et le 1er janvier 1998 pour la Finlande. Le traité a été étendu hors de l’Union à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse (54,8 % de oui lors des votations populaires du 5 juin 2005 et entré en vigueur le 12 décembre 2008).

Dublin est loin d’être un système parfait. Cette politique est aussi critiquable pour son manque de solidarité et son caractère technocratique mais les chiffres que nous venons de présenter montrent qu’affirmer que la collaboration avec l’UE est défavorable à la Suisse ou que les autres pays de l’UE ne jouent pas le jeu ne résiste pas à l’analyse. Bien au contraire.

Plus largement, ces chiffres montrent à quel point il est présomptueux de croire que la Suisse peut sans dommage tourner le dos à l’Europe. Même s’il n’est pas juridiquement liés à l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP) mis en péril par le vote du 9 février, l’accord de Dublin fait peser une épée de Damoclès sur la Suisse. En cas de résiliation par l’UE, la Suisse ne serait plus en droit de transférer des requérants d’asile vers un pays de transit ou de séjour et, en sus, son attractivité pour les déboutés de l’UE serait massivement accrue. L’un dans l’autre on devrait s’attendre à devoir traiter des milliers de demandes d’asile supplémentaires par année.