L’aide aux sans-papiers reste un délit en Suisse

La militante des droits de l'homme Anni Lanz a été condamnée pour avoir aidé un réfugié malade à entrer en Suisse. © Keystone / Valentin Flauraud

Les personnes qui apportent un soutien à des étrangers en séjour illégal en Suisse risquent toujours une condamnation, même s’ils agissent par pure solidarité. Le Parlement a refusé d’introduire dans la loi une exception pour «motifs honorables».

Article 116 al.1a de la Loi sur les étrangersLien externe

«Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but.»

Le «délit de solidarité» ne va pas disparaître en Suisse. La Chambre basse du Parlement (Conseil national) a refusé mercredi de modifier la Loi sur les étrangers. Une initiative parlementaireLien externe de l’élue écologiste (Verts, gauche) Lisa Mazzone proposait d’ajouter une exception à l’article 116Lien externe, afin que les personnes qui aident les sans-papiers pour «des mobiles honorables» ne puissent pas être condamnées. Elle a été balayéeLien externe par 102 voix contre 89 et une abstention.

«On ne fait pas de différence entre les passeurs professionnels et ceux qui agissent pour des motifs humanitaires, a regretté Samira Marti, du Parti socialiste (PS, gauche). On met les activistes et les membres des Églises dans le même sac que les trafiquants d’êtres humains.» Elle a cité le cas de Norbert Valley, un pasteur neuchâtelois poursuivi en justice pour avoir permis à un sans-papiers de dormir dans l’église lorsqu’il ne trouvait pas d’autre solution.

«La Suisse est un pays aux valeurs chrétiennes où on nous apprend l’amour du prochain, a rappelé la Verte Katharina Prelicz-Huber. On ne doit pas criminaliser ceux qui aident des individus en détresse.» Le Parti démocrate-chrétien (PDC, centre) a toutefois suivi en grande majorité les autres formations de droite et rejeté l’initiative. «Les juges ont aujourd’hui une marge de manœuvre suffisante et peuvent renoncer à des sanctions», a expliqué le démocrate-chrétien Gerhard Pfister. «On ne veut pas instaurer une sorte de droit à la résistance qui saperait notre État de droit», a conclu Jean-Luc Addor, député de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice).

L’intransigeance helvétique

«On ne fait pas de différence entre les passeurs professionnels et ceux qui agissent pour des motifs humanitaires.»
Samira Marti, PS

Pourtant, la Suisse est particulièrement sévère avec les individus qui aident les sans-papiers, comme le révèle une enquêteLien externe menée par Amnesty International dans huit pays européens (Suisse, Croatie, France, Grande-Bretagne, Grèce, Espagne, Italie, Malte). En 2018, 972 personnesLien externe ont été condamnées pour infraction à l’article 116 de la Loi sur les étrangers.

L’écrasante majorité de ces condamnations ne visait pas des passeurs ou des trafiquants d’êtres humains (32 cas sont considérés comme «aggravés»), mais des individus qui ont agi par simple solidarité. Amnesty donne l’exemple d’Anni Lanz, punie pour avoir ramené en Suisse depuis l’Italie un requérant d’asile malade contraint de dormir dans la rue. Ou de Valérie, une requérante d’asile qui a hébergé l’un de ses amis en situation irrégulière et qui s’est vu infliger une amende avec mention dans son casier judiciaire.

Rym Khadhraoui, chercheuse à Amnesty International, a été surprise par la dureté des autorités suisses, qui punissent également des personnes facilitant le séjour des sans-papiers. En France, par exemple, la loi a été modifiée pour intégrer une exemption humanitaire à l’intérieur du territoire, même si elle ne s’applique pas aux frontières.

«Ce qui m’a frappée, c’est aussi le nombre de personnes non suisses qui sont condamnées alors qu’elles sont plus vulnérables, puisque leur permis de séjour est en jeu, révèle Rym Khadhraoui. Pour elles, c’est une double peine.» La chercheuse relève également la particularité du système suisse qui permet de condamner par ordonnance pénale sur simple décision d’un procureur, sans processus contradictoire.

«Les juges ont aujourd’hui une marge de manœuvre suffisante et peuvent renoncer à des sanctions.» Gerhard Pfister, PDC

«C’est peu contraignant pour la justice, ce qui explique aussi le nombre très élevé de condamnations, indique Rym Khadhraoui. Cela montre que les autorités suisses ne voient pas la loi comme un moyen de lutter contre les passeurs, mais bien comme un outil de contrôle migratoire.»

Une question européenne

Amnesty International soutenait l’introduction d’une exception pour motifs honorables dans la loi suisse, mais Rym Khadhraoui précise qu’il s’agit avant tout d’un problème européen qui devrait être réglé dans le cadre des accords de Schengen-DublinLien externe: «Les États doivent arrêter de se rejeter la responsabilité et s’entendre pour modifier la directive de 2002Lien externe, afin de préciser que l’exemption humanitaire est obligatoire et non discrétionnaire».

Amnesty International demande que la Suisse et les autres pays européens respectent enfin le protocoleLien externe des Nations unies sur le trafic illicite de migrants, qui considère que les individus sont punissables uniquement s’ils en tirent directement ou indirectement un avantage financier ou matériel. Ce qui exclut les actes de solidarité.