Un nouveau «Monsieur Europe» pour régler les différends

Pour le moment, en matière de reprise du droit communautaire, les drapeaux de la Suisse et de l'UE ne sont pas encore parfaitement alignés. Keystone

Le gouvernement a nommé mercredi un nouveau «Monsieur Europe». Il a désigné Roberto Balzaretti comme nouveau chef de la Direction des affaires européennes de la Suisse. Le Conseil fédéral est toutefois resté vague sur sa stratégie européenne et sur la question centrale de ce que l’on appelle l’accord cadre institutionnel. 

Le Conseil fédéral a informé ce mercredi sur sa stratégie européenne. Il est cependant resté flou. Le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis a affirmé qu’il souhaitait faire progresser l’accord cadre institutionnel mais qu’il n’est pas prêt à tout signer. Pour lui, l’accord cadre est un moyen et non un objectif: «si ça marche, ça marche et si ça ne marche pas, ça ne marche pas», a succinctement commenté Ignazio Cassis. 

A propos du calendrier, le ministre a déclaré: «Il ne se passera pratiquement rien pendant l’année électorale 2019. C’est pourquoi il est important de faire bon usage des ‘fenêtres d’opportunité’ de cette année.»

Le gouvernement a également annoncé la nomination de Roberto Balzaretti à la tête de la direction des affaires européennes de la Suisse. Ce dernier coordonnera toutes les négociations avec l’UE. L’actuelle secrétaire d’Etat aux affaires étrangères Pascale Baeriswyl est ainsi privée de pouvoir dans ce dossier. Elle «reste responsable du reste du monde». Et «il y a suffisamment à faire», a assuré Ignazio Cassis.

Roberto Balzaretti: Monsieur Europe

De quoi s’agit-il? 

Pour l’Union européenne (UE), il est clair que la participation à son marché intérieur nécessite une application et une interprétation uniformes et continues du cadre légal qui régit ce marché et qui est en constante évolution. Bruxelles s’attend par conséquent à ce que les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE soient constamment adaptés à cette évolution juridique. 

Les deux parties négocient un accord cadre institutionnel depuis 2004. Celui-ci devrait réglementer le fonctionnement de certains accords bilatéraux (notamment ceux relatifs à l’accès au marché). Un tel accord permettrait en particulier de répondre aux questions suivantes:

• Comment s’assurer que l’accord est correctement interprété et appliqué ou, le cas échéant, adapté aux nouvelles circonstances? Un accord-cadre contraindrait la Suisse à une adoption dynamique du droit communautaire.
• Comment contrôler l’application uniforme des accords?
• Comment garantir que les accords sont interprétés de manière homogène?
• Comment résoudre les litiges entre l’UE et la Suisse?

Avec la législation actuelle, la médiation en cas de litige relève de la responsabilité d’un organe technico-diplomatique appelé comité mixte. Dans l’intérêt de la sécurité du droit, un élément juridique devrait être ajouté: la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui aurait le pouvoir de formuler un avis de droit. Cependant, elle n’aurait pas le dernier mot. Un litige continuerait de faire l’objet d’une médiation au sein du comité mixte. Toutefois, les deux parties pourraient faire unilatéralement appel devant la CJCE pour une décision interprétative. 

Un accord-cadre, pourquoi?

Accord très controversé

En Suisse, cet accord est très controversé. La résistance la plus vive provient surtout de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), qui craint une perte de souveraineté de la Suisse. Selon l’UDC, la Confédération serait obligée de se conformer aux changements législatifs de l’UE. Le parti met en garde contre les «juges étrangers» qui auraient un pouvoir de décision sur le droit suisse dans le cadre des litiges entre l’UE et la Suisse.  

En revanche, les partisans d’une solution institutionnelle craignent que l’UE ne crée des barrières commerciales, surtout après la mise en œuvre de Brexit. Pour eux, la Confédération a donc besoin de nouveaux accords avec l’UE dans l’intérêt de la place économique suisse. Et parmi ces accords, il y a un accord cadre qui garantirait l’accès de la Suisse au marché unique. 

Les procédures démocratiques de la Suisse seraient respectées, indiquent les partisans de la solution institutionnelle. La voie référendaire resterait ouverte après l’adoption du nouveau droit. Une reprise «automatique» du droit européen, comme le craint l’UDC, n’entrerait pas dans la ligne de compte. 

Récemment, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a lancé l’idée d’un nouveau modèle avec un groupe d’arbitrage pour résoudre les différends. Jean-Claude Juncker veut construire un pont politique pour la Suisse, afin de désamorcer la controverse sur les «juges étrangers», disent des observateurs à Bruxelles. 

L’UE pousse à conclure un accord cadre institutionnel. Du côté suisse, le peuple aurait le dernier mot.

Les déclarations d’Ignazio Cassis en conférence de presse ce mercredi: 

(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)