L’accès de la 5e Suisse aux prestations complémentaires se réduit

Les liens de la Cinquième Suisse avec le pays d'origine se reflètent également dans le drapeau du Conseil des Suisses de l'étranger. Keystone

Les députés de la Chambre basse ont décidé jeudi qu’il faudra avoir cotisé au moins dix ans à l’assurance vieillesse (AVS) pour pouvoir toucher des prestations complémentaires. Celles-ci fournissent un complément financier à ceux qui peinent à joindre les deux bouts avec la seule AVS. Les Suisses de l’étranger se sentent prétérités.

Par 107 voix contre 81 et 3 abstention, les députés ont accepté la proposition de la minorité I de la CommissionLien externe de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui réclamait cette limite de dix ans de cotisations. 

Un projet de la Commission du Conseil des Etats prévoyait d’exclure des prestations complémentaires ceux qui n’avaient pas séjourné durant dix ans sans interruption en Suisse. Cette mesure visait à rendre plus difficile l’entrée des étrangers dans le système social helvétique. Mais ce sont surtout les Suisses de l’étranger qui auraient ainsi été prétérités.

Les PC ou prestations complémentaires viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit au même titre que l’AVS (assurance vieillesse) et l’AI (assurance invalidité) et ne doivent pas être confondues avec des prestations de l’assistance publique ou privée.

Suite aux vives critiques émanant des représentants de la Cinquième Suisse, les sénateurs avaient donc finalement abandonné l’idée de lier l’attribution de prestations complémentaires à un séjour ininterrompu de dix ans, mais s’étaient rallié à l’idée d’une contribution minimale de 10 ans à l’AVS. 

Interrogé par swissinfo.ch, le président de Commission du Conseil national, Thomas de Courten, a justifié cette proposition par le fait que de nombreux étrangers, en particulier ceux des pays de l’UE et de l’AELE qui ont à peine travaillé en Suisse, utilisent l’intégralité du programme de prestations complémentaires avec une période de cotisation minimale. Tout comme tous ceux qui ont contribué toute leur vie. «C’est choquant», estime le président. 

Cinquième Suisse fâchée 

Le week-end dernier, le Conseil des Suisses de l’étranger s’était prononcé unanimement contre les projets visant à réduire l’accès des expatriés aux prestations complémentaires. La décision prise jeudi au Conseil national navre donc les représentants de la Cinquième Suisse.  

«Cette décision va à l’encontre de la mobilité internationale de nos concitoyens et porte un préjudice social flagrant à toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, a vécu à l’étranger. Elle est en outre contraire à l’article 8 de la Constitution fédérale sur l’égalité de traitement», réagit l’Organisation des Suisses de l’étranger dans un communiqué.

Mais tout n’est pas encore terminé. Le dossier doit maintenant retourner au Conseil des Etats. «Nous avons encore la possibilité de trouver une meilleure solution pour corriger cette situation insatisfaisante», indique Thomas de Courten.

(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)