Secret bancaire à géométrie variable

13 mars 2009, le jour où le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a annoncé la mort du secret bancaire. Keystone

Les temps où le ministre des Finances affirmait que le secret bancaire était «non négociable» sont révolus. Depuis lors, que ce soit sous la pression de ses partenaires ou pour défendre ses propres intérêts, la Suisse pratique un secret bancaire plus ou moins strict.

Les conventions contre les doubles impositions (CDI, que l’on appelle couramment «conventions de double imposition») sont des accords bilatéraux qui empêchent que des citoyens et des entreprises qui touchent des revenus dans un pays tiers soient taxés à double. A la base, les conventions visaient à empêcher une pénalisation des sociétés suisses face à la concurrence étrangère.

Mais depuis trois ans, quand ont dit CDI, il s’agit plutôt d’assistance administrative en cas de délits fiscaux et donc du traitement des contribuables étrangers qui ont déposé leur argent dans les banques suisses.

Le 13 mars 2009, le ministre des Finances de l’époque, Hans-Rudolf Merz, annonçait que la Suisse voulait réviser et renégocier les CDI avec les Etats les plus importants et appliquer ainsi l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui fournit la norme la plus généralement reconnue pour l’échange bilatéral de renseignements à des fins fiscales. Et qui élargit à l’évasion fiscale l’assistance administrative qui, jusqu’alors ne s’appliquait qu’à la fraude fiscale.

Dans ce sens, cette décision était une fuite en avant puisque, en proposant cette extension de l’assistance administrative, le Conseil fédéral (gouvernement) cherchait en fait à empêcher que la Suisse figure sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE.

En réalité, cela signifiait un affaiblissement du secret bancaire, dont Merz venait pourtant d’affirmer qu’il était «non négociable». Dans l’intervalle, la Suisse a signé une CDI révisée avec 35 pays, dont 26 selon les normes OCDE.

La majorité des 80 CDI existantes correspond néanmoins encore aux standards d’avant mars 2009. En outre, l’OCDE a entretemps modifié les règles de l’échange de renseignements. C’est pourquoi, en février 2011, le Conseil fédéral a dû se résoudre à revoir et renégocier à nouveau les conventions.

Le problème d’UBS aux Etats-Unis

Selon ces standards élargis de l’OCDE, l’identification des contribuables et des détenteurs des renseignements est une condition incontournable de l’octroi de l’assistance administrative. Le Conseil fédéral a décidé qu’il n’était plus impératif de disposer du nom et de l’adresse du contribuable concerné et du détenteur des renseignements pour traiter une demande d’assistance administrative, pour autant que l’identification de ces personnes se fasse par d’autres moyens et qu’il ne s’agisse pas d’une «pêche aux renseignements».

Les choses sont compliquées par le fait que les diverses CDI présentent des différences non négligeables de l’une à l’autre. De plus, depuis les agissements d’UBS, qui a favorisé l’évasion fiscale de ses clients américains, les Etats-Unis ont accru leurs exigences.

En outre, la Suisse cherche aussi à conclure avec des pays comme l’Allemagne, l’Angleterre, la France et l’Italie une CDI qui prévoient une rétrocession fiscale.

Les Américains plus exigeants

Les experts l’admettent volontiers: la situation actuelle n’est pas simple. «Actuellement, c’est effectivement difficile d’avoir une vue d’ensemble. La situation change constamment. Nous nous trouvons dans un processus», indique Rolf Benz, professeur de droit fiscal à la Haute Ecole de sciences appliquées de Winterthour.

Les changements les plus importants concernent les relations avec les Etats-Unis. Les exigences des autorités fiscales américaines dépassent le cadre de la CDI en vigueur. Le secret bancaire doit être encore assoupli avant que la convention récemment négociée puisse entrer en vigueur.

Le parlement suisse a repoussé le débat sur l’ensemble des nouveaux accords après les élections fédérales du 23 octobre. Les exigences des Etats-Unis sont encore sur la table.

«Avec les USA, on pratique une application avec effet rétroactif. Officiellement la partie américaine fait valoir que l’ancienne CDI était plus stricte que la pratique. Finalement, la Suisse adapte la convention de manière à ce qu’elle ait l’air d’avoir été rédigée par les USA. «Ce qui n’est pas le cas avec d’autres Etats», selon Rolf Benz.

Des intérêts différents

Entretemps, le secret bancaire suisse a pris des degrés différents selon les pays et selon le résultat des négociations.

«D’autre part, les intérêts diffèrent selon les pays et tous ne n’attendent pas la même chose de notre part», selon Rolf Benz :

Il estime au contraire que la Suisse aussi a des priorités différentes dans ses relations bilatérales. «Nous gagnons plus à céder plus de terrain à certains Etats qu’à d’autres, avec lesquels nos échanges économiques sont moins importants.

CDI avec la Suisse

Conventions de double imposition internationales
selon l’article 26 de l’OCDE.
 
En vigueur
Danemark
Finlande
Norvège
France
Grande-Bretagne
Qatar
Luxembourg
Mexique
Autriche (depuis le 1er mars 2011)
Espagne
Canada
USA (pas encore entrée en vigueur, doit être approuvé par le Parlement américain)
 
A approuver par le Parlement
Pays-Bas
Turquie
Japon
Pologne
Inde
Allemagne
Kazakhstan
Uruguay
Grèce
 
Signées
Hong Kong
Corée du Sud
Slovaquie

Paraphées
Irlande
Malte
Oman
Roumanie
Suède
Singapour
Emirats Arabes Unis

Traduction de l’allemand: Isabelle Eichenberger