Sondage: vers un non à l’impôt sur les successions
Le nouvel impôt fédéral sur les successions devrait rapporter près de trois milliards de francs à l'année, dont deux tiers iraient à l'AVS et un tiers aux cantons.
Keystone
La proposition d’introduire un nouvel impôt sur les successions supérieures à deux millions de francs devrait être rejetée dans les urnes. Selon le premier sondage de la SSR, le sort des trois autres objets soumis au vote de 14 juin, soit la nouvelle loi radio-TV, l’initiative sur les bourses d’études et l’article constitutionnel sur la médecine reproductive, apparaît par contre incertain.
«Une initiative qui part déjà avec une majorité de non au premier sondage n’a pratiquement aucune chance dans les urnes, surtout si elle est combattue par tous les partis bourgeois et par les milieux économiques», observe Martina Imfeld, politologue à gfs.bern. Le texte propose d’introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations supérieures à deux millions de francs. La taxe ne frapperait que la part supérieure à ce montant, à un taux de 20%. Les successions et donations en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré en seraient exemptées.
Avec ce nouvel impôt fédéral, qui remplacerait les impôts sur les successions et donations prélevés actuellement par les cantons, les partis de gauche et les syndicats veulent freiner la concentration croissante du patrimoine à laquelle on assiste en Suisse et assurer le financement de l’AVS, le système public de prévoyance vieillesse. Le gouvernement et la majorité bourgeoise du parlement se sont prononcés contre le projet, qui pour eux menace l’existence de nombreuses entreprises familiales et limite l’autonomie financière et les revenus des cantons.
La loi radio-TV en ballottage
S’agissant de la Loi sur la radio et la télévisionLien externe par contre, le score s’annonce serré. La modification a été approuvée par la majorité du parlement, mais attaquée par un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers, organisation faîtière des petites et moyennes entreprises. Selon le sondage, 46% des personnes interrogées se disent favorables, 45% opposées et 9% indécises. «Sur ce sujet, la formation de l’opinion est déjà bien avancée et donc beaucoup dépendra de la capacité de l’un et de l’autre camp à convaincre les indécis» relève Claude Longchamp, responsable de gfs.bern.
Le sondage SRG SSR
Le sondage a été réalisé par l’Institut gfs.bern sur mandat de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, dont fait également partie swissinfo.ch.
Entre le 27 avril et le 2 mai 2015, les chercheurs de gfs.bern ont interrogé un échantillon représentatif de 1212 personnes disposant du droit de vote, réparties dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. La marge d’erreur est de ±2,9%.
Les Suisses de l’étranger ne sont pas pris en compte dans ce sondage. Le gouvernement suisse a en effet décidé que les coordonnées des expatriés ne pouvaient pas être communiquées à un institut de sondage, pour des raisons de protection des données.
La loi révisée prévoit d’étendre l’obligation de payer la redevance radio-TV à tous les ménages – à l’exception des personnes qui touchent des prestations complémentaires de l’AVS/AI ou qui habitent un foyer pour personnes âgées, pour étudiants ou un établissement de soins – et à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500’000 francs. Actuellement, la redevance est due uniquement par ceux qui disposent d’un appareil de réception radio ou TV. L’extension de la redevance à un plus grand nombre d’utilisateurs permettrait de réduire son montant de 462 à 400 francs par année et par ménage.
Aux yeux du gouvernement, le système actuel est obsolète, vu que presque tout le monde dispose aujourd’hui d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone sur lesquels il peut aussi suivre des programmes de radio ou de télévision. Le nouveau système serait donc à la fois plus simple et plus juste. Pour les opposants par contre, l’introduction d’une redevance généralisée équivaut à un nouvel impôt «injuste», appliqué à tous sans distinction. Et l’abaissement du prix annoncé par avance par le gouvernement ne serait qu’un appât destiné à convaincre les votants.
Uniformiser les bourses d’études
L’initiative populaire sur les bourses d’étudesLien externe dispose actuellement d’une certaine marge, puisqu’elle serait acceptée par 49% des personnes interrogées et refusée par 37%. Il est toutefois encore difficile d’émettre un pronostic, compte tenu du nombre important d’indécis et du fait que les initiatives ont tendance à perdre du terrain dans les dernières semaines avant le vote.
Lancée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), cette initiative vise à uniformiser les critères pour l’attribution de bourses et de contributions aux études en transférant les compétences des cantons à la Confédération. Le projet permettrait d’éliminer les importantes disparités qui existent actuellement: tandis que certains cantons se montrent généreux, d’autres servent des prestations considérées comme insuffisantes pour permettre aux jeunes de suivre une formation universitaire.
Pour l’UNES, le système actuel viole le principe d’égalité et celui de l’égalité des chances, inscrits dans la Constitution fédérale, surtout en ce qui concerne la possibilité d’étudier dans les facultés les plus exigeantes, celles qui ne laissent aux jeunes qu’un minimum de temps pour exercer une activité lucrative en parallèle. Le gouvernement et la majorité du parlement invitent à rejeter l’initiative, car celle-ci impliquerait une modification de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Selon eux, une centralisation des compétences ne permettrait plus de tenir compte des différences entre les cantons, par exemple pour ce qui concerne le coût de la vie.
Autoriser le diagnostic préimplantatoire
Verdict encore incertain également pour le nouvel article constitutionnel sur la procréation médicalement assistéeLien externe. Le texte est soutenu par 40% des personnes interrogées, tandis que 44% entendent le rejeter et que 16% sont encore indécises.
La modification de l’article constitutionnel devrait permettre de réaliser aussi en Suisse des examens génétiques sur l’embryon conçu in vitro avant de l’implanter dans l’utérus de la mère. Ce «diagnostic préimplantatoire» (DPI), actuellement interdit, serait autorisé à l’avenir pour les couples porteurs de graves maladies héréditaires, en vue de sélectionner les embryons sains et ainsi de leur offrir les meilleures chances de se développer.
Pour le gouvernement et la majorité du parlement, le DPI permet de réduire les risques liés aux grossesses multiples, protège la santé de la mère et de l’enfant et offre à un plus grand nombre de couples porteurs de graves maladies génétiques la chance d’avoir des enfants. Les opposants, réunis dans un comité interpartis, objectent que le nouvel article constitutionnel ouvrirait la voie à «une médecine de procréation sans limites», à la discrimination des personnes handicapées et à une sélection, éthiquement inacceptable, entre vies qui valent et qui ne valent pas la peine d’être vécues.
(Traduction de l’italien: Marc-André Miserez)
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Redevance radio et tv: un changement de système contesté
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Le peuple vote le 14 juin sur la révision de la Loi sur la radio et la télévision. Pour ses détracteurs, cette révision représente un nouvel impôt pour financer la SSR. Pour ses partisans, il s’agit d’une taxation plus juste et plus adaptée aux nouvelles habitudes de consommation.
«Il est judicieux de passer d’un système où l’on taxe l’utilisation d’un récepteur à un système où l’on taxe chaque ménage. De nos jours, en effet, on ne capte plus les émissions uniquement avec des transistors et des télévisions, mais également avec plein d’autres appareils dont nous avons presque tous un exemplaire en poche», déclare le député libéral-radical (PLR / droite) Kurt Fluri, partisan de la révision.
«Avoir la possibilité technique de visionner quelque chose sur sa tablette ou son smartphone ne veut pas dire qu’on va effectivement le faire. Il est purement et simplement injuste que cette redevance se transforme de fait en un nouvel impôt», rétorque le conseiller national démocrate du centre (UDC / droite conservatrice) Roland Büchel, qui s’oppose à la révision.
De quoi s’agit-il? En principe, quiconque veut regarder la télévision ou écouter la radio en Suisse doit payer une redevance. La majeure partie de l’argent récolté revient à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR), dont fait aussi partie swissinfo.ch. En contrepartie, la SSR a un mandat de service public, ce qui signifie qu’elle doit utiliser cet argent aussi dans les zones linguistiques moins peuplées (les zones de langue française, italienne et romanche). La révision ne change rien à ce principe de base.
Règlementation dépassée
Actuellement, les ménages ne possédant pas de radio ou de télévision peuvent être dispensés de la redevance. Billag, la société chargée de la percevoir pour le compte de la Confédération, peut effectuer des contrôles pour déterminer si les ménages qui le doivent passent bel et bien à la caisse. Les resquilleurs payent une amende. Quant aux entreprises, elles doivent aussi payer la redevance, sauf si elles déclarent n’avoir ni radio ni télévision.
Pour le gouvernement et une majorité du Parlement, cette règlementation est dépassée et anachronique. En effet, il y a bien longtemps déjà que les émissions de télévision et de radio peuvent être aussi captées avec un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le passage à un système où la taxation se fait indépendamment du type d’appareil de réception est donc logique, nécessaire et conforme à l’époque, plaident-ils
Un nouvel impôt?
Le Parlement a accepté la révision de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) le 26 septembre 2014, par 137 voix contre 99 et 7 abstentions. Cela signifie que tous les ménages et toutes les entreprises devront à l’avenir payer la redevance. Une exemption est toutefois prévue pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500'000 francs, pour les bénéficiaires de prestations (sociales) complémentaires et pour les personnes résidant dans une maison de retraite. Par ailleurs, les ménages qui peuvent prouver qu’ils n’ont ni radio, ni télévision ni Internet pourront encore être exemptés de redevance pendant cinq ans.
La brochure explicative fait débat
Les explications du Conseil fédéral concernant la redevance radio-tv ne sont pas du goût de l'Union suisse des arts et métiers (USAM). L'association économique, qui fait feu de tout bois depuis des mois contre la généralisation de la taxe, a déposé plainte contre le texte de la brochure explicative du Conseil fédéral.
L'USAM, qui a lancé le référendum contre cette révision de la loi et qui n'accepte entre autres pas que les entreprises continuent d'être assujetties, crie au mensonge. Selon elle, les «indices montrent clairement que la SSR aura besoin à l'avenir de recettes accrues» et que la redevance «atteindra 1000 francs par an et par ménage», a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Selon elle, cette information est objective. Pour l'USAM, pas question d'ajouter «selon le comité référendaire» à l'affirmation d'un risque de hausse. La Chancellerie fédérale rejette catégoriquement les accusations de l'association. Elle n'a fait que s'assurer que les citoyens sachent qui est à l'origine de l'estimation sur le développement de la taxe, a-t-elle indiqué à l'ATS.
Source: ATS
Mais l’Union suisse des arts et métiers (USAM) – l’organisation faîtière des PME suisses – a lancé avec succès le référendum, raison pour laquelle le peuple doit se prononcer le 14 juin. Selon l’USAM, l’Etat veut introduire un «nouvel impôt médiatique» avec ce changement de système. «Peu importe si quelqu’un possède un appareil de réception, s’il suit des émissions de radio ou de télévision et même s’il est en mesure d’entendre ou de voir les programmes; tout le monde doit payer ce nouvel impôt forcé», dénonce l’organisation.
Concrètement, l’USAM s’élève contre le fait qu’à l’avenir, les entreprises soumises à la redevance seront enregistrées par le biais du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et les ménages par celui du contrôle des habitants. Beaucoup d’entreprises ne payent jusqu’à présent pas la redevance. Avec le changement de système, toutes devront à l’avenir le faire, dénonce l’organisation.
Une vision des choses contestée par les partisans de la révision. Selon eux, 75% des entreprises ne payeront pas la redevance, étant donné qu’il faut un chiffre d’affaires d’au moins 500'000 francs par an pour y être assujetti. Par ailleurs, le changement de système entraîne une répartition plus favorable aux consommateurs, selon eux.
Moins chère
Le changement de système devrait être financièrement neutre. Ce que les entreprises payeront en plus devrait être compensé par une baisse de la redevance pour les ménages, qui passera de 462 francs par an actuellement à environ 400 francs, prévoit le gouvernement.
Les adversaires de la réforme critiquent le fait que la hausse ou la baisse du montant de la redevance reste de la compétence du gouvernement. Ils s’attendent à ce que son prix augmente au cours des prochaines années.
«C’est très clairement un nouvel impôt que l’on nous vend sous son jour le plus favorable en disant qu’il ne coûte que 400 francs. Mais ce n’est écrit nulle part dans la loi. Or l’expérience des années passées montre que le gouvernement a tendance à augmenter les taxes», déclare Roland Büchel.
Les partisans de la réforme rétorquent que l’augmentation durable de la population implique logiquement le maintien d’une redevance basse. «Une redevance n’est pas un impôt. Une redevance doit correspondre aux prestations. Si les revenus augmentent en raison du développement démographique, la redevance doit alors être abaissée», argumente Kurt Fluri.
Double imposition
Cet «impôt forcé» est une «arnaque» et équivaut à une «double imposition», dénonce l’USAM. «Tout le monde devra payer en tant que personne privée. Les entrepreneurs, les dirigeants mais aussi les collaborateurs d’entreprises même modestes seront doublement ponctionnés», critique l’organisation.
Pour la partie adverse, il est «juste et approprié» que les entreprises passent aussi à la caisse. «Si l’on voulait suivre la logique de l’USAM, les entreprises devraient alors être exonérées de tous les impôts, taxes et redevances», relèvent les partisans de la réforme.
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