Sort incertain pour la redevance et le diagnostic préimplantatoire
Télévision ou tablette? C'est presque une version 2.0 de la Querelle des anciens et des modernes.
Keystone
A seulement deux semaines des votations fédérales du 14 juin, l’issue reste incertaine pour deux des quatre objets soumis au peuple. Partisans et adversaires de la nouvelle loi radio-tv et de l’article constitutionnel sur la médecine reproductive sont au coude-à-coude. En revanche, le refus semble clair pour les initiatives demandant l’harmonisation des bourses d’étude et l’imposition des successions.
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Spécialiste de politique fédérale. Précédemment à l'Agence télégraphique suisse et à Radio Fribourg.
Travaillant sur mandat du diffuseur national SRG SSRLien externe, l’institut gsf.bernLien externe a dévoilé mercredi son 2e sondage réalisé en vue des votations fédérales du 14 juin. Le précédent sondage avait été publié au début du mois de mai.
swissinfo.ch
Un «nein» se dessine
L’objet le plus disputé de ces votations est la nouvelle Loi sur la radio et la télévisionLien externe. Cette révision prévoit d’étendre l’obligation de payer la redevance pour la perception de la radio et de la télévision à tous les ménages et à toutes les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500’000 francs. Actuellement, la redevance est due uniquement par ceux qui disposent d’un appareil de réception. L’extension de la redevance permettrait de réduire son montant annuel de 462 à 400 francs.
Les avis sont encore largement partagés. Le sondage montre que 43% des personnes interrogées sont favorables à la révision, alors que 47% y sont opposées. Ceux qui ne se sont pas encore forgé une opinion représentent encore 10%.
Dans de telles conditions, les politologues de gfs.bern ne se hasardent pas à livrer un pronostic pour le 14 juin. Tout au plus remarquent-ils une «légère tendance» en faveur du camp des opposants. Les chiffres le montrent: par rapport au premier sondage, les partisans de la loi ont perdu 3% des intentions de vote, tandis que les adversaires ont gagné 2%.
Cet objet montre un clivage linguistique clair. L’objet est clairement rejeté dans les zones germanophones (53% d’avis négatifs) mais nettement approuvé dans les régions latines, avec 55% d’acceptation en Suisse romande et 53% au Tessin. Ce clivage n’étonne guère le responsable de l’institut. «Les minorités linguistiques sont bien protégées par cette loi et elles sont moins sensibles aux arguments populistes», estime Claude Longchamp.
Contenu externe
Un thème éthique
Le sondage SRG SSR
Le sondage a été réalisé par l’Institut gfs.bern sur mandat de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, dont fait également partie swissinfo.ch.
Entre le 22 mai et le 30 mai 2015, les chercheurs de gfs.bern ont interrogé un échantillon représentatif de 1400 personnes disposant du droit de vote, réparties dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. La marge d’erreur est de ±2,7%.
Les Suisses de l’étranger ne sont pas pris en compte dans ce sondage. Le gouvernement fédéral a en effet décidé que les coordonnées des expatriés ne pouvaient pas être communiquées à un institut de sondage, pour des questions de protection des données.
Les jeux restent également incertains en ce qui concerne le nouvel article constitutionnel sur les procréations médicalement assistées. Les sondés favorables à cet objet sont 46%, tandis que les opposants sont 40% et les indécis 14%.
Mais contrairement à ce qui se passe avec la loi sur la radio-tv, l’évolution va clairement dans le sens d’une acceptation de l’objet. Les partisans ont gagné 6% par rapport au précédent sondage, alors que les opposants ont perdu 4%.
Pour autant, les politologues ne se risquent là non plus à annoncer un résultat. «Il faut rester prudent», insiste Martina Imfeld, de l’institut gfs.bern. Ce d’autant que même si la majorité du peuple était atteinte, l’objet pourrait encore s’échouer sur l’écueil de la majorité des cantons.
L’évolution de l’opinion est par ailleurs d’autant plus difficile à prévoir que cet objet, très émotionnel et éthiquement délicat, crée des lignes de fractures qui ne correspondent pas forcément aux traditionnels clivages partisans ou linguistiques. La modification de l’article constitutionnel devrait permettre de réaliser des examens génétiques sur l’embryon conçu in vitro avant de l’implanter dans un utérus. Actuellement interdit, ce «diagnostic préimplantatoire» serait à l’avenir autorisé pour les couples porteurs de graves maladies héréditaires.
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Sondage: vers un non à l’impôt sur les successions
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Le peuple suisse ne veut pas exiger des contribuables les plus riches un tribut plus lourd. Après le net refus l’année dernière de l’initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnairesLien externe», un sort similaire devrait être réservé au nouveau texte lancé par la gauche et les syndicats et intitulé «Imposer les successions de plusieurs millions…
Pas de doutes en revanche sur l’issue des deux derniers objets soumis au vote. «Les jeux sont fait», déclarent tant Claude Longchamp que Martina Imfeld.
L’initiative sur les bourses d’étude est refusée par 50% des personnes interrogées et acceptée par 38%. Au fil des semaines, l’opinion évolue clairement en direction d’un refus, un phénomène courant pour les initiatives populaires. C’est ainsi que le camp du refus s’est renforcé de 13% en l’espace d’un mois. Lors du dernier sondage, cette initiative qui demande une uniformisation des critères d’attribution et des montants des bourses d’études au niveau fédéral, était encore approuvée par 49% des personnes interrogées et refusée par 37%.
Le verdict est encore plus clair en ce qui concerne l’initiative pour taxer les successionsLien externe. Cet objet est refusé par 61% des sondés, alors que 34% l’acceptent et que 5% sont indécis. Là encore, le camp des adversaires s’est nettement renforcé (+10%) depuis le précédent sondage. Lancée par la gauche et les syndicats, cette initiative prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des successions et de donations supérieures à 2 millions de francs afin de financer la prévoyance vieillesse.
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Initiative pour la responsabilité environnementale: indispensable pour la gauche, insoutenable pour la droite
L’économie suisse devrait-elle respecter les limites planétaires, comme le propose l’initiative pour la responsabilité environnementale, ou cela serait-il nocif pour la prospérité du pays? Et pourquoi?
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L’héritage des millionnaires dans le viseur de la gauche
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Créer un nouvel impôt qui frapperait les héritages de plus de deux millions de francs: c’est ainsi que la gauche entend redistribuer la richesse et garantir le financement des retraites. L’initiative, soumise au vote en juin, est combattue par les partis de centre et de droite, pour qui ce nouvel impôt alourdirait le fardeau fiscal et menacerait la survie de nombreuses entreprises.
Redevance radio et tv: un changement de système contesté
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Le peuple vote le 14 juin sur la révision de la Loi sur la radio et la télévision. Pour ses détracteurs, cette révision représente un nouvel impôt pour financer la SSR. Pour ses partisans, il s’agit d’une taxation plus juste et plus adaptée aux nouvelles habitudes de consommation.
«Il est judicieux de passer d’un système où l’on taxe l’utilisation d’un récepteur à un système où l’on taxe chaque ménage. De nos jours, en effet, on ne capte plus les émissions uniquement avec des transistors et des télévisions, mais également avec plein d’autres appareils dont nous avons presque tous un exemplaire en poche», déclare le député libéral-radical (PLR / droite) Kurt Fluri, partisan de la révision.
«Avoir la possibilité technique de visionner quelque chose sur sa tablette ou son smartphone ne veut pas dire qu’on va effectivement le faire. Il est purement et simplement injuste que cette redevance se transforme de fait en un nouvel impôt», rétorque le conseiller national démocrate du centre (UDC / droite conservatrice) Roland Büchel, qui s’oppose à la révision.
De quoi s’agit-il? En principe, quiconque veut regarder la télévision ou écouter la radio en Suisse doit payer une redevance. La majeure partie de l’argent récolté revient à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR), dont fait aussi partie swissinfo.ch. En contrepartie, la SSR a un mandat de service public, ce qui signifie qu’elle doit utiliser cet argent aussi dans les zones linguistiques moins peuplées (les zones de langue française, italienne et romanche). La révision ne change rien à ce principe de base.
Règlementation dépassée
Actuellement, les ménages ne possédant pas de radio ou de télévision peuvent être dispensés de la redevance. Billag, la société chargée de la percevoir pour le compte de la Confédération, peut effectuer des contrôles pour déterminer si les ménages qui le doivent passent bel et bien à la caisse. Les resquilleurs payent une amende. Quant aux entreprises, elles doivent aussi payer la redevance, sauf si elles déclarent n’avoir ni radio ni télévision.
Pour le gouvernement et une majorité du Parlement, cette règlementation est dépassée et anachronique. En effet, il y a bien longtemps déjà que les émissions de télévision et de radio peuvent être aussi captées avec un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le passage à un système où la taxation se fait indépendamment du type d’appareil de réception est donc logique, nécessaire et conforme à l’époque, plaident-ils
Un nouvel impôt?
Le Parlement a accepté la révision de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) le 26 septembre 2014, par 137 voix contre 99 et 7 abstentions. Cela signifie que tous les ménages et toutes les entreprises devront à l’avenir payer la redevance. Une exemption est toutefois prévue pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500'000 francs, pour les bénéficiaires de prestations (sociales) complémentaires et pour les personnes résidant dans une maison de retraite. Par ailleurs, les ménages qui peuvent prouver qu’ils n’ont ni radio, ni télévision ni Internet pourront encore être exemptés de redevance pendant cinq ans.
La brochure explicative fait débat
Les explications du Conseil fédéral concernant la redevance radio-tv ne sont pas du goût de l'Union suisse des arts et métiers (USAM). L'association économique, qui fait feu de tout bois depuis des mois contre la généralisation de la taxe, a déposé plainte contre le texte de la brochure explicative du Conseil fédéral.
L'USAM, qui a lancé le référendum contre cette révision de la loi et qui n'accepte entre autres pas que les entreprises continuent d'être assujetties, crie au mensonge. Selon elle, les «indices montrent clairement que la SSR aura besoin à l'avenir de recettes accrues» et que la redevance «atteindra 1000 francs par an et par ménage», a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Selon elle, cette information est objective. Pour l'USAM, pas question d'ajouter «selon le comité référendaire» à l'affirmation d'un risque de hausse. La Chancellerie fédérale rejette catégoriquement les accusations de l'association. Elle n'a fait que s'assurer que les citoyens sachent qui est à l'origine de l'estimation sur le développement de la taxe, a-t-elle indiqué à l'ATS.
Source: ATS
Mais l’Union suisse des arts et métiers (USAM) – l’organisation faîtière des PME suisses – a lancé avec succès le référendum, raison pour laquelle le peuple doit se prononcer le 14 juin. Selon l’USAM, l’Etat veut introduire un «nouvel impôt médiatique» avec ce changement de système. «Peu importe si quelqu’un possède un appareil de réception, s’il suit des émissions de radio ou de télévision et même s’il est en mesure d’entendre ou de voir les programmes; tout le monde doit payer ce nouvel impôt forcé», dénonce l’organisation.
Concrètement, l’USAM s’élève contre le fait qu’à l’avenir, les entreprises soumises à la redevance seront enregistrées par le biais du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et les ménages par celui du contrôle des habitants. Beaucoup d’entreprises ne payent jusqu’à présent pas la redevance. Avec le changement de système, toutes devront à l’avenir le faire, dénonce l’organisation.
Une vision des choses contestée par les partisans de la révision. Selon eux, 75% des entreprises ne payeront pas la redevance, étant donné qu’il faut un chiffre d’affaires d’au moins 500'000 francs par an pour y être assujetti. Par ailleurs, le changement de système entraîne une répartition plus favorable aux consommateurs, selon eux.
Moins chère
Le changement de système devrait être financièrement neutre. Ce que les entreprises payeront en plus devrait être compensé par une baisse de la redevance pour les ménages, qui passera de 462 francs par an actuellement à environ 400 francs, prévoit le gouvernement.
Les adversaires de la réforme critiquent le fait que la hausse ou la baisse du montant de la redevance reste de la compétence du gouvernement. Ils s’attendent à ce que son prix augmente au cours des prochaines années.
«C’est très clairement un nouvel impôt que l’on nous vend sous son jour le plus favorable en disant qu’il ne coûte que 400 francs. Mais ce n’est écrit nulle part dans la loi. Or l’expérience des années passées montre que le gouvernement a tendance à augmenter les taxes», déclare Roland Büchel.
Les partisans de la réforme rétorquent que l’augmentation durable de la population implique logiquement le maintien d’une redevance basse. «Une redevance n’est pas un impôt. Une redevance doit correspondre aux prestations. Si les revenus augmentent en raison du développement démographique, la redevance doit alors être abaissée», argumente Kurt Fluri.
Double imposition
Cet «impôt forcé» est une «arnaque» et équivaut à une «double imposition», dénonce l’USAM. «Tout le monde devra payer en tant que personne privée. Les entrepreneurs, les dirigeants mais aussi les collaborateurs d’entreprises même modestes seront doublement ponctionnés», critique l’organisation.
Pour la partie adverse, il est «juste et approprié» que les entreprises passent aussi à la caisse. «Si l’on voulait suivre la logique de l’USAM, les entreprises devraient alors être exonérées de tous les impôts, taxes et redevances», relèvent les partisans de la réforme.
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DPI pour «diagnostic préimplantatoire». C’est l’analyse génétique des embryons conçus in vitro que l’on effectue avant de les implanter dans le ventre de la mère. Et même si c’est bien de lui qu’il s’agit, le DPI n’est pas mentionné dans l’article 119 de la Constitution fédérale, consacré à la procréation médicalement assistée et au génie…
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Dans le fédéralisme helvétique, l’instruction est une prérogative cantonale. Et cela vaut également pour les bourses d’étudesLien externe. Les cantons en fixent donc de manière autonome les critères et les conditions d’obtention, ainsi que le montant. Conséquence: les possibilités d’obtenir une bourse et le montant de celle-ci varient fortement d’un canton à l’autre, comme le…
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