Successions: la «résistance» s’organise contre Paris

La ministre des Finances suisse Eveline Widmer-Schlumpf a rencontré François Hollande à Paris au mois de décembre dernier. AFP

Faut-il interdire à des Etats tiers d'imposer des biens immobiliers situés en Suisse? Le Conseil national se prononcera mercredi sur cette motion visant clairement Paris. La nouvelle convention sur les successions pourrait n’entrer en vigueur qu'en 2015. Voire plus tard.

Parmi les nombreuses bisbilles fiscales qui affectent les relations franco-suisses, la révision de la convention sur les successions est sans doute celle qui provoque le plus d’hostilité en Suisse.

Selon le nouveau texte paraphé l’été dernier par Paris et Berne, les successions seront désormais taxées par le pays où résident les héritiers, et non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, par l’Etat de domicile du défunt. Ce renversement est trop unilatéralement favorable à la France, estiment de nombreux parlementaires, de droite principalement, ainsi que les responsables des finances des cantons romands.

Des parlementaires de centre-droit ont choisi un angle d’attaque susceptible de réveiller les sentiments patriotiques: un bien immobilier détenu en Suisse par un héritier domicilié dans l’Hexagone peut-il être, comme le prévoit la future convention, imposé par le fisc français, à des taux très élevés qui vont jusqu’à 40 % à partir de 900’000 euros, et même 45 % au-delà de 1,8 million d’euros?

Impossible, répondent en chœur ces conseillers nationaux, qui ont lancé en mai dernier en commission de l’économie et des redevances une motion de résistance au «diktat» français. Celle-ci demande au Conseil fédéral d’interdire l’imposition par un pays tiers d’immeubles sis en Suisse.

Un an de controverses

L’actuelle convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France remonte à 1953.

Elle prévoit que le droit applicable est celui du pays où résidait le défunt.

En juin 2012, Paris demande sa renégociation dans le sens inverse (taxer selon le pays du bénéficiaire). Il menace de dénoncer l’accord si Berne refuse.

En juillet, une convention révisée est paraphée par la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf.

Le texte suscite une levée de boucliers côté suisse, surtout dans les cantons romands.

En décembre, Eveline Widmer-Schlumpf rencontre François Hollande à Paris.

Le 20 avril 2013, le ministre français des Finances, Pierre Moscovici, annonce la signature du texte pour le mois de mai. Le Département fédéral des finances ne confirme pas.

Pour entrer en vigueur au 1er Janvier 2014, le texte doit être signé d’ici au 30 juin.

«Mieux vaut pas de convention»

Le vote au Conseil national aura lieu mercredi. «Cette motion a un rôle indicatif, tempère son initiateur, le député libéral-radical Jean-René Germanier. La signature de la nouvelle convention est de la compétence du Conseil fédéral. Mais n’oublions pas que les chambres devront la ratifier. Or nous sommes nombreux à penser qu’il vaut mieux ne pas avoir de convention du tout avec la France plutôt qu’un texte injuste. Si cette convention était adoptée, ceux qu’elle concerne passeraient du paradis et l’enfer fiscal.»

Président du parti démocrate-chrétien, Christophe Darbellay est sur la même longueur d’onde. «J’ai voté ce texte en commission et le revoterai mercredi. En principe, un bien immobilier est imposé là où il est situé. La France peut aussi comprendre ce principe appliqué partout.»

Christophe Darbellay fut l’un des premiers, l’été dernier, à s’insurger contre le projet de nouvelle convention: injuste, notamment parce qu’il ne concerne pas seulement les exilés fiscaux, mais une bonne partie des Suisses installés en France, dont les héritages seront désormais taxés au prix fort par Paris, et non plus aux taux très modestes, voire nuls, appliqués en Suisse.

Petites concessions

Les élus de droite n’ont jamais digéré la décision de la cheffe des finances fédérales Eveline Widmer-Schlumpf de parapher ce texte. Ils entendent maintenir la pression, au moment où Berne négocie avec Paris quelques aménagements. Très modestes.

Les héritiers seront imposés sur l’ensemble des biens qu’ils reçoivent en succession s’ils résident dans l’Hexagone depuis au moins huit ans… et non six comme prévu dans le texte paraphé. Maigre victoire pour la Suisse. En outre, les biens immobiliers détenus en France ne seraient pas imposés s’ils relèvent d’une société commerciale et non purement immobilière.

Ces éléments, jamais confirmés par Berne, n’ont pas encore reçu l’aval formel de Paris. «La Suisse attend que la France réponde officiellement aux demandes d’amélioration proposées par Berne en février dernier», se contente de déclarer Anne Césard, porte-parole du Secrétariat d’État aux questions financières internationales.

Pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014, le nouvel accord doit être signé et paraphé avant le 30 juin 2013. Or, aucune rencontre n’est prévue entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici. Ce dernier avait prévu une signature au mois de mai, mais rien ne s’est produit jusqu’à présent.

Vers un référendum?

«La ratification de la nouvelle convention n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du mois de juin, constate Claudine Schmid, députée des Français de Suisse. Et je vois mal le gouvernement français résilier de façon unilatérale d’ici au 30 juin la convention datant de 1953.»

Si rien n’est fait d’ici la fin du mois, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention sera reportée au moins au 1er janvier 2015. Mais rien ne dit que les parlementaires accepteront cette version à peine corrigée. «Si Eveline Widmer-Schlumpf signe et que le parlement la suit, il faudra que quelqu’un lance un référendum», prévenait en début d’année, dans les colonnes du Temps, le conseiller national fribourgeois Jean-François Rime (UDC).

Paris