Suisse-UE: les «bilatérales III» enlisées avant de débuter

Les conditions d'un nouveau tête-à-tête entre Micheline Calmy-Rey et José Manuel Durão Barroso ne sont pas remplies. Reuters

Le troisième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE) s’enlise avant même d’avoir débuté. Une rencontre au sommet qui était destinée à fixer le menu des tractations envisagées, le 28 mars à Genève, n’aura pas lieu.

Le Service d’action extérieure de l’Union européenne a confirmé le 22 mars, lors d’une réunion du «groupe AELE» des Vingt-Sept (diplomates), ce qu’on laissait entendre à Bruxelles et en Suisse depuis quelques jours déjà: les conditions d’un nouveau tête-à-tête entre le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, et la présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, ne sont pas remplies.

Le Portugais et la Suissesse s’étaient entendus le 8 février sur le principe d’une «approche coordonnée» des relations futures entre Berne et l’UE, mais les deux parties ne portent pas le même jugement sur sa mise en œuvre. Une réunion informelle, le 21 mars dans la capitale suisse, n’a pas permis de rapprocher les positions.

Celle du gouvernement suisse, miné par certaines dissensions internes et tétanisé alors que se profilent à l’horizon les élections fédérales du 23 octobre, est floue, se plaint-on à Bruxelles.

Celle de l’UE, en revanche, est très claire: toutes institutions confondues (Commission, Parlement, Conseil des ministres des Vingt-Sept), l’UE souhaite recadrer l’ensemble de ses relations avec la Suisse et accorde dans ce contexte une priorité absolue à la résolution de certains problèmes de nature institutionnelle.

Adaptation contre souveraineté

Lasse de «bricoler» des arrangements sur mesure pour l’Helvétie, l’Union réclame notamment l’instauration de mécanismes permettant d’adapter plus rapidement ses accords avec la Suisse aux développements de la législation et de la jurisprudence communautaires, de surveiller plus étroitement l’application des accords et de régler plus efficacement les différends l’opposant à Berne.

La Suisse, de son côté, souhaite à tout prix préserver sa souveraineté. Elle  propose par exemple de confier à une autorité nationale indépendante la mission de surveillance des accords sur son territoire, ce qui fait tiquer la Commission européenne.

L’exécutif communautaire ne s’attend pas à ce qu’une «solution rapide» puisse être trouvée à ce casse-tête, qui a un impact sur les négociations sectorielles et autres «discussions exploratoires» qu’il a déjà entamées avec la Suisse dans une dizaine de domaines (électricité, libre-échange agricole, santé publique, commerce des droits d’émissions de gaz à effets de serre, navigation par satellite, mise sur le marché des produits chimiques, coopération dans le domaine de la concurrence, fiscalité des entreprises, etc.).

Produits agricoles

Ainsi, estime-t-on à Bruxelles, les pourparlers en cours sur le transit et l’accès au marché de l’électricité pourront certes se poursuivre, mais ne pourront pas être bouclées avant qu’un compromis institutionnel soit trouvé.

A cet obstacle majeur s’ajoutent de nombreuses difficultés liées au contenu même des dossiers. La Suisse réclame notamment  que l’UE étende son mandat de négociations sur la libéralisation des échanges de produits agricoles au «domaine non harmonisé» au niveau européen.

Berne, qui a décidé d’appliquer unilatéralement le principe du «Cassis de Dijon» (avec certaines exceptions), escompte que l’UE lui offre ainsi la réciprocité. La Commission et les Vingt-Sept sont réticents à lui faire cette concession; pour eux, seuls des accommodements ponctuels sont envisageables, et encore, pour certains produits agricoles.

Bilatéralisme

La Suisse entretient des relations avec l’Europe sous forme bilatérale.

Les Accords bilatéraux I (1999) portent essentiellement sur l’ouverture réciproque des marchés.

Ils concernent sept domaines: libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transport aériens et terrestres, participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE.

Les Accords bilatéraux II(2004) couvrent de nouveaux intérêts économiques et étendent la coopération à d’autres domaines politiques (sécurité intérieure, asile, environnement ou culture).

Ils touchent les dossiers suivants: Schengen/Dublin, fiscalité de l’épargne, produits agricoles transformés, accord MEDIA, environnement, statistique, lutte contre la fraude, pensions, éducation et formation professionnelle.

En cours. Des négociations visant à actualiser certains accords existants (produits agricoles transformés, libre circulation des personnes, transport aérien, obstacles techniques au commerce, marchés publics) sont en cours. L’adaptation des accords sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre la fraude est annoncée.

En outre, de nouvelles discussions ou négociations ont été lancées dans différents autres domaines depuis 2007: électricité, agriculture, santé, protection des consommateurs, sécurité de la chaîne alimentaire et sécurité des produits, sécurité en matières de produits chimiques, fiscalité des entreprises, etc.

La liste devrait s’étendre à de nombreux autres sujets: navigation par satellite, coopération sur l’application du droit de la concurrence, supervision des marchés financiers, accès au marché des intermédiaires financiers, accord cadre.